Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 58
debate, 01/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le V de l’article L. 141-1-2 est complété par des mots et une phrase ainsi rédigée : « aux frais de la personne sanctionnée. Toutefois, l’administration doit préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. » ;
1° bis L’article L. 121-16-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles. » ;
b) Le II est abrogé ;
c) Au III, la référence : « et 7 » est remplacée par les références : « , 7 et 8 » ;
1° ter Les deux derniers alinéas de l’article L. 121-21 sont supprimés ;
2° L’article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l’injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction. » ;
3° (Supprimé)
4° L’article L. 141-1 est ainsi modifié :
aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents habilités peuvent procéder à des prélèvements d’échantillons. La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre II du présent code et les textes pris pour son application s’appliquent à ces prélèvements. » ;
ab) Après le 2° du III, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; »
ac) Le 10° du III est ainsi rédigé :
« 10° Des articles L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation ; »
a) Le premier alinéa du VII est complété par les mots : « ou interdite » ;
b) Le 1° du VIII est ainsi modifié :
– après le mot : « illicite », il est inséré le mot : « , interdite » ;
– après le mot : « consommateur », sont insérés les mots : « ou au non-professionnel » ;
– après la première occurrence du mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « ou des non-professionnels » ;
– après la seconde occurrence du mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « ou les non-professionnels ».
I bis. – Au premier alinéa et aux première et seconde phrases du dernier alinéa de l’article L. 271-1 et au troisième alinéa de l’article L. 271-2 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – (Non modifié)
II bis. – (Supprimé)
II ter. – (Supprimé)
III. – (Non modifié)
IV. – (Supprimé)
V. – (Supprimé)
VI. – (Supprimé)
VII. – (Supprimé)
VIII. – (Supprimé)
IX. – (Non modifié)
X. – (Non modifié)
M. le président : L'amendement n° 244, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 35 et 36, IX et X (non modifiés)
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. François Pillet, corapporteur.
M. François Pillet : Par coordination avec la suppression par la commission spéciale des dispositions ajoutées en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale qui ne présentent pas de lien direct avec les dispositions du texte restant en discussion, cet amendement vise à supprimer des paragraphes qui, eux non plus, ne respectent pas la règle de l’entonnoir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Il estime la règle de l’entonnoir respectée.
Je rappelle que l’article 58, qui s’inscrit dans la section intitulée Alléger les obligations des entreprises, est toujours en discussion. Or les paragraphes IX et X de cet article facilitent précisément la vie des entreprises et allègent leurs obligations.
Actuellement, sauf lorsqu’un texte communautaire le prévoit, les entreprises n’ont pas la possibilité d’exposer – en vue de les vendre – dans les foires et salons des produits qui ne sont pas conformes à la réglementation. Le paragraphe IX du présent article facilite la vie des entreprises en autorisant une telle exposition. Il vise ainsi à ne pas réduire l’attractivité des manifestations commerciales sur le territoire national.
En outre, il crée un dispositif similaire aux exceptions communautaires pour l’ensemble des produits. Ainsi, sous réserve de l’indiquer, des produits non conformes à la réglementation de l’Union européenne ou à la réglementation nationale pourraient être exposés dans un salon en vue d’être vendus pour la mise sur le marché hors de l’Union européenne.
Le paragraphe X, quant à lui, prévoit la possibilité de proposer une transaction pénale à une entreprise lorsque celle-ci a contrevenu à l’obligation d’emploi de la langue française dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi, l’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service. Ses dispositions évitent ainsi à l’entreprise des poursuites pénales devant un tribunal.
Compte tenu de ce que je viens d’évoquer, les paragraphes IX et X, s’inscrivant dans le cadre de l’allégement des obligations des entreprises, respectent bien la règle de l’entonnoir.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 244.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 58, modifié.
(L'article 58 est adopté.)