Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 81
debate, 01/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 3122-29 du code du travail, il est inséré un article L. 3122-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-29-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 3122-29, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones mentionnées aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25, le début de la période de travail de nuit peut être reporté jusqu’à 24 heures. Lorsqu’il est fixé au-delà de 22 heures, la période de nuit s’achève à 7 heures.
« II. – La faculté d’employer des salariés entre 21 heures et 24 heures est applicable aux établissements situés dans les zones mentionnées aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25 lorsqu’ils sont couverts par un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise, d’établissement ou territorial prévoyant cette faculté. Chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps.
« L’accord collectif mentionné au premier alinéa du présent II prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit :
« 1° La mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence ;
« 2° Les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants ;
« 3° La fixation des conditions de prise en compte par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur changement d’avis. Pour les salariées mentionnées à l’article L. 1225-9, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit est d’effet immédiat.
« III. – Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et 24 heures. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
« IV. – (Supprimé)
« V. – Les articles L. 3122-37, L. 3122-38 et L. 3122-42 à L. 3122-45 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et 24 heures, dès lors qu’ils accomplissent sur cette période le nombre minimal d’heures de travail prévu à l’article L. 3122-31.
« Lorsque, au cours d’une même période de référence, le salarié a accompli des heures de travail en soirée en application du présent article et des heures de travail de nuit en application de l’article L. 3122-31, les heures sont cumulées pour l’application du premier alinéa du présent V et de l’article L. 3122-31. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 70 est présenté par Mme Lienemann.
L'amendement n° 143 est présenté par Mmes Assassi, David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 24.
M. Jean Desessard : En France, la période dite de « travail de nuit » commence actuellement à vingt et une heures et se termine à six heures du matin.
Le recours au travail de nuit doit satisfaire trois critères : il doit être exceptionnel, prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
Le travail de nuit suppose la conclusion préalable d’un accord collectif ou, à défaut, une autorisation de l’inspecteur du travail. Si ces conditions ont été rendues nécessaires, c’est parce que le caractère nuisible pour la santé du travail de nuit est avéré !
Mme Annie David : Exact !
M. Jean Desessard : Désocialisation, risques cardiovasculaires, prédisposition au cancer : tous ces risques sont réels !
Certes, il y aura bien un collègue dans l’hémicycle pour me rétorquer que lui-même est resté en bonne santé en travaillant la nuit. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais, mes chers collègues, ce sont les statistiques qui le disent : tout le monde n’est pas en bonne santé !
L’article 81 prévoit de faire démarrer la période de travail de nuit dans les zones touristiques internationales à minuit, et non plus à vingt et une heures.
Pour les travailleurs, cela représentera, outre des atteintes à la santé, trois heures de moins à consacrer à leur famille. Certains n’ont de cesse de dénoncer ces enfants laissés à l’abandon, fustigeant ces parents qui ne remplissent pas leur rôle… Mais comment des parents obligés de travailler de cinq heures du matin jusqu’à tard dans la soirée pourraient-ils trouver le temps de s’occuper de leurs enfants ? (M. Roger Karoutchi s’exclame.) C’est cela le temps social, monsieur Karoutchi ! Je suis d’accord pour tenir compte des évolutions actuelles de la famille. Mais il est tout de même préférable que les parents soient présents lorsque les enfants sont à la maison !
En plus, les effets économiques d’une telle mesure sont loin d’être évidents.
Pour s’en convaincre, il suffit de se rendre aujourd'hui sur les Champs-Élysées ou sur le boulevard Haussmann : les magasins des grandes enseignes sont presque vides après vingt heures ! Qui peut croire qu’il y aura un afflux de consommateurs si les magasins restent ouverts jusqu’à minuit ? En revanche, les travailleurs auront du mal à rentrer chez eux, d’autant qu’ils sont peu payés et qu’ils habitent en banlieue, avec un long temps de trajet. (Mme Évelyne Didier applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 70.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être excellemment défendu par Jean Desessard.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 143.
Mme Annie David : Cet amendement est également identique à celui de M. Desessard, dont je partage l’analyse sur les problèmes de santé que pose le travail de nuit, ainsi que les doutes sur les effets économiques d’un tel dispositif.
À mon sens, le travail de nuit doit être réservé pour des cas exceptionnels. Il doit répondre à une garantie de sécurité et de santé des salariés. Et il ne doit en aucun cas être contraint, ce qui serait le cas si l’article 81 était adopté.
Nous proposons donc de supprimer cet article, auquel nous sommes totalement opposés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission spéciale a rétabli l’autorisation du travail en soirée dans les zones touristiques internationales et les zones touristiques. Il s’agit bien du travail en soirée, et non du travail de nuit, dont les conséquences sur la santé ne sont pas les mêmes. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.) Mes chers collègues, si le travail en soirée était aussi dangereux, il faudrait peut-être que nous cessions d’y recourir au Sénat !
M. Jean Desessard : Ce serait déjà bien si nous pouvions ne pas finir trop tard le soir !
Mme Catherine Deroche : Le travail de nuit a bien des effets sur la santé, qui sont d’ailleurs pris en compte dans les critères de pénibilité.
Mais le travail en soirée n’a pas les mêmes conséquences. D’ailleurs, il fait l’objet de contreparties importantes et suppose la conclusion d’un accord collectif. Il repose sur le volontariat, avec doublement de la rémunération, repos compensateur et prise en charge du transport. Le travail en soirée dans les zones touristiques internationales et les zones touristiques relève donc d’un cas très particulier, avec des conditions très encadrées et favorables aux salariés.
Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces trois amendements tendant à supprimer l’article 81.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Il s’agit bien du travail de nuit ! Certes, on parle de « travail en soirée », la dénomination ayant tout simplement été modifiée ; auparavant, le travail en soirée s’arrêtait à vingt et une heures…
Mais, même en jouant sur les mots, travailler jusqu’à minuit, cela relève bien du travail de nuit !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 70 et 143.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 144, présenté par Mmes Assassi, David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, première phrase
Remplacer les références :
aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25
par la référence :
à l’article L. 3132-24
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Cet amendement a pour objet de limiter le nombre de zones permettant le travail en soirée.
Nous avons de la suite dans les idées. En 2009, nous nous étions opposés à la loi Mallié, qui visait à développer le travail en soirée. Nous nous opposons ce jour à la nouvelle extension. Ainsi que cela a été souligné, le travail de nuit était jusqu’à récemment conditionné par une activité spécifique qui légitimait le recours à un travail considéré comme exceptionnel.
Aujourd’hui, le Gouvernement fait le choix d’un zonage géographique tellement flou qu’un nombre de territoires non négligeable sont concernés. Certes, on pouvait admettre que certaines activités, comme la restauration, nécessitaient un travail prolongé. Mais il faudra m’expliquer en quoi la vente au détail de parfums ou de vêtements justifie une telle disposition !
Le Gouvernement organise la généralisation du travail d’exception, qui n’en porte plus que le nom.
Les acquis des travailleurs sont ainsi rognés petit à petit : aujourd'hui, les temps de travail ; demain, les avantages qui en découlent !
Le présent amendement vise à freiner cette cascade de mesures !
En fait, et je rejoins notre collègue, il s’agit effectivement d’une question de société.
Je trouve d’ailleurs curieux que certains « grands défenseurs » de la famille particulièrement allants lors d’autres débats soient aussi discrets aujourd'hui. Pourtant, c’est bien la même problématique.
Et je tiens à insister sur les conditions de travail. J’aimerais bien que l’on ne nous présente pas une telle évolution, même accompagnée de menus avantages dans certains cas, comme un idéal de vie. L’idéal de la vie, ce n’est pas d’exercer des métiers peu intéressants avec des salaires contraints.
Je vous rappelle qu’il s’agit de zones citadines. Vous savez combien il est difficile et parfois risqué de rentrer en banlieue, où les salariés concernés habitent en général, en train de nuit !
Veuillez donc cesser de présenter le travail de nuit comme une activité idyllique, mes chers collègues !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Je tiens cependant à rappeler quelques éléments.
Nous parlons des zones touristiques internationales, qui ne relèvent pas du droit commun. Nous parlons bien, comme l’a souligné Mme la rapporteur, du travail en soirée. Le travail de nuit, tel que défini par les directives européennes, fait l’objet d’une protection qui est maintenue.
La législation nationale sur le travail de nuit s’applique donc à tous les secteurs d’activité, même si son entrée en vigueur peut être différée. Il y a toujours des dispositions spécifiques au travail de nuit.
Je rappelle, en outre, que les compensations définies en première lecture à l’Assemblée nationale comme au Sénat sont même plus généreuses, dans nombre de cas, que celles qui sont prévues pour le travail de nuit. Voyez la réalité du travail de nuit dans l’industrie, et vous me direz ensuite si le sort de ces salariés est plus enviable que celui des employés qui travaillent en soirée dans les zones commerciales, dans les zones touristiques internationales !
Pour ce qui concerne le transport, outre le doublement du salaire, ont été votées en première lecture et confirmées en nouvelle lecture des dispositions de raccompagnement à la charge de l’employeur.
Mme Catherine Deroche : En taxi parfois !
M. Emmanuel Macron : Je vous renvoie, mesdames, messieurs les sénateurs, aux enquêtes de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, publiées au mois d’août dernier sur les secteurs industriels et de service. Il apparaît que la compensation pour le travail de nuit est en moyenne de 8 %.
Madame la sénatrice, je vous invite sur tous les textes que vous examinerez à avoir le même degré d’exigence que celui que vous avez eu à mon endroit sur ce projet de loi : vous défendrez alors l’égalité des droits réels !
Mme Catherine Deroche : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 81.
(L'article 81 est adopté.)