Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 84

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 84

debate, 01/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Les 1° à 7° du I et les II, III, IV et V de l’article 83 de la présente loi sont applicables à compter de la publication de la même loi.
II. – Les 7° bis, 8° et 19° du I du même article sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter de la publication de la présente loi.
III et IV. – (Non modifiés)
V. – Les 17°, 17° bis et 18° du même I et le I bis du même article entrent en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
VI à VIII. – (Non modifiés)

Mme la présidente : L'amendement n° 258, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1, I (non modifié)
Après le mot :
compter
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d'une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.
II. - Alinéa 1, II (non modifié)
Après le mot :
compter
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d'une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.
La parole est à M. François Pillet, corapporteur.

M. François Pillet : Cet amendement est la démonstration de l’attention que le Sénat porte à la qualité des textes d’origine gouvernementale. En effet, sans cet amendement, la future loi, applicable dès sa promulgation, ne serait pas éclairée par les décrets qui doivent précisément permettre son application. Nous proposons donc que le présent texte soit applicable au plus tard trois mois après sa publication.
J’ai entendu M. le ministre dire qu’il préférerait deux mois. Le Sénat étant à l’écoute, je le souligne une nouvelle fois, rectifier mon amendement en ce sens ne me posera guère de problèmes de conscience !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Monsieur le rapporteur, cet amendement, je le dis en bonne intelligence avec la Chancellerie, permet en effet de sécuriser l’entrée en vigueur du dispositif. Toutefois, je souhaite en effet que vous rectifiiez votre amendement de manière à prévoir, au I et au II, deux mois au lieu de trois mois.
Sous réserve de cette rectification, le Gouvernement émettra un avis favorable sur cet amendement.

M. François Pillet : Je rectifie l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 258 rectifié, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, et ainsi libellé :
I. - Alinéa 1, I (non modifié)
Après le mot :
compter
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d'une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard deux mois après la publication de la présente loi.
II. - Alinéa 1, II (non modifié)
Après le mot :
compter
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d'une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard deux mois après la publication de la présente loi.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 84, modifié.
(L'article 84 est adopté.)
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Section 2
Dispositif de contrôle de l’application du droit du travail