Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 86 quater
debate, 01/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d’un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants :
1° Accroître les possibilités de dérogations au code du travail par un accord collectif ;
2° Simplifier les règles applicables à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, en rendant en particulier certains droits progressifs ;
3° Instaurer le principe selon lequel, sauf exceptions, un accord collectif est applicable nonobstant les dispositions contraires d’un contrat de travail.
II. – La commission comprend vingt-cinq membres nommés par arrêté du Premier ministre, répartis comme suit :
1° Deux députés ;
2° Deux sénateurs ;
3° Cinq personnalités qualifiées représentant de salariés ;
4° Cinq personnalités qualifiées représentant des entreprises privées industrielles, commerciales et de services ;
5° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine du droit du travail ;
6° Quatre représentants de l’État ;
7° Un membre du Conseil d’État, en activité ou honoraire ;
8° Un membre de la Cour de cassation, en activité ou honoraire.
III. – Les modalités d’organisation de la commission sont fixées par décret en Conseil d’État.
Mme la présidente : L'amendement n° 151, présenté par Mmes Assassi, David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : J’essaierai de faire au plus vite et ne parlerai donc ni des maires ruraux, même si leur condition m’intéresse beaucoup, ni des fonctionnaires, même si j’ai été l’un d’entre eux… Ce n’est pas le moment d’en rajouter ! (Sourires au banc de la commission.)
M. Éric Doligé : Arrêtez…
M. Michel Le Scouarnec : Le présent article vise à créer une commission chargée de la « simplification du code du travail », l’idée étant de proposer un nouveau code, allégé et organisé autour de cinquante principes de base, les autres règles devant être déterminées par les partenaires sociaux par accord.
En réalité, il ne s’agit pas de réfléchir à une meilleure applicabilité du code du travail : il s’agit de déréglementer. J’en veux pour preuve les objectifs assignés à cette commission : « simplifier les règles applicables à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, en rendant en particulier certains droits progressifs », ou encore « accroître les possibilités de dérogations au code du travail par accord collectif ».
C’est d’autant plus aberrant que le code du travail est cette structure législative solide qui a été capable de réduire les impacts terribles de la crise sur les salariés et sur l’emploi. On ne rappelle jamais assez que cette crise a été créée non pas par l’obésité de notre code du travail, mais bien par la financiarisation à l’extrême de notre économie, cette financiarisation par laquelle les prises de risques inconsidérées de certains se répercutent sur tous les pans de l’économie. Pourquoi ne pas s’attaquer à ce phénomène, plutôt que remettre en cause les acquis sociaux des salariés ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : En première lecture, nous avions souhaité la création de cette commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail.
Je rappelle que, dans leur récent ouvrage, Le travail et la loi, MM. Badinter et Lyon-Caen soulignent l’extrême complexité du code du travail, qui rend son application difficile, ce qui pénalise la compétitivité de nos entreprises, fragilise les salariés et nuit à l’emploi, et proposent de bâtir un nouveau code du travail, considérablement allégé et organisé autour de cinquante principes de base.
Une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail serait le cadre approprié pour procéder à une telle tâche. C’est pourquoi nous avons inséré cet article dans le projet de loi.
La commission est donc défavorable à sa suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Favorable !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Ce qui fragilise surtout les relations du travail, c’est le changement permanent, c’est l’insécurité juridique systématique que nous avons évoquée cet après-midi. De ce point de vue, cet article doit évidemment être maintenu.
Au reste, nous avons à balayer devant notre porte : si le code du travail devient aussi important, s’il a triplé de volume en cinq ans – quiconque le consulte s’en rend compte –, s’il est devenu un « code OGM », nous en sommes aussi en partie responsables. En effet, on nous soumet régulièrement des textes qui touchent tous les articles du code – parfois, en ordre dispersé – et, par nos votes, nous modifions considérablement la législation.
Nous sommes donc aussi responsables de la fragilisation du code du travail dans son ensemble, et plus particulièrement des rapports entre les employeurs et les salariés.
Si nous devons faire preuve de vigilance et de prudence en matière de simplification du droit du travail, nous devons aussi donner de la lisibilité.
Nous avons évoqué à l’instant la perte d’attractivité liée au délit d’entrave. Moi qui ai été nourrie au biberon de Jean-Jacques Dupeyroux, ainsi que de Maurice Cohen pour le droit des comités d’entreprise, j’estime que, lorsque les lois Auroux ont été votées, elles étaient plus que nécessaires pour rétablir l’équilibre des relations entre employeurs et salariés. C’était une construction autrement plus importante.
Encore une fois, en matière d’attractivité du territoire, pour les entreprises étrangères qui voudraient s’installer dans notre pays, l’illisibilité complète de notre droit du travail pèse autant que ce que nous avons voté s'agissant du délit d’entrave.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 86 quater.
(L'article 86 quater est adopté.)
Section 3
Le dialogue social au sein de l’entreprise