Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 97 quinquies

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 97 quinquies

debate, 01/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Suppression maintenue)

Mme la présidente : L'amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené et Houel, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel, Houpert, Doligé et Gournac, Mme Morhet-Richaud et M. Masclet, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités exercées en milieu hyperbare ».
La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené : Cet amendement vise à rétablir l'article 97 quinquies tel qu'issu des travaux du Sénat. Il s’agit de simplifier les facteurs de pénibilité pris en compte et d’inscrire dans la loi, à ce titre, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare, l’exposition à ces facteurs étant facile à mesurer.
Tant que le Gouvernement ne sera pas parvenu à recueillir l’approbation des partenaires sociaux sur des modalités plus simples de mesure de l’exposition aux autres facteurs définis par le décret du 9 octobre 2014 – manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit, travail répétitif – et que le législateur n’aura pas été en mesure de les apprécier, ces facteurs ne pourront pas être pris en compte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Cet amendement relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité avait été présenté par la commission spéciale lors de la première lecture. Nous ne l’avons pas redéposé en raison de la discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi de M. Rebsamen.
Des progrès ont été réalisés sur ce dossier ces derniers mois, je le reconnais.

Mme Nicole Bricq : Tout de même !

Mme Catherine Deroche : Nous avions alerté en vain le Gouvernement, lors de l’examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, sur le caractère absurde, ubuesque, de la fiche individuelle et des critères retenus, impossibles à mettre en pratique pour les entreprises.

Mme Nicole Bricq : Une mission avait été créée sur ce sujet, mais vous étiez trop pressés !

Mme Catherine Deroche : À l’époque, on nous avait opposé une fin de non-recevoir, en nous qualifiant d’affreux personnages, insensibles à la pénibilité vécue par certains travailleurs. Depuis, les fiches individuelles ont été supprimées : lors de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, sur l’initiative de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne, leur ont été substituées des fiches thématiques résultant d’accords de branche, afin d’éviter de stigmatiser certains métiers.
Au travers du présent amendement, il s’agit non pas de supprimer les critères de pénibilité, mais de surseoir à leur application tant que les branches professionnelles ne seront pas parvenues à un accord sur leur définition et les modalités de leur prise en compte et de s’en tenir, en attendant, aux trois facteurs visés. Je rappelle que la notion de pénibilité avait été introduite dans le droit pour la première fois par la loi Woerth, même si le dispositif de celle-ci, très différent, reposait sur une évaluation médicale des conséquences de la pénibilité au travail sur la santé des travailleurs en vue d’un départ anticipé à la retraite.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 97 quinquies est rétabli dans cette rédaction.
Section 6
Amélioration du dispositif de sécurisation de l’emploi