Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 108

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 108

debate, 01/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 711-8 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « schéma directeur », il est inséré le mot : « obligatoire » ;
b) Après la première occurrence des mots : « chambres territoriales », il est inséré le mot : « , locales » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« À l’initiative de la chambre de commerce et d’industrie de région ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent être réunies en une seule chambre territoriale dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l’article L. 711-8. Elles disparaissent au sein de la nouvelle chambre territoriale ou peuvent devenir des délégations de la chambre territoriale nouvellement formée et ne disposent plus dans ce cas du statut d’établissement public. » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 711-1-1, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « À l’initiative de la chambre de commerce et d’industrie de région, ou à leur propre initiative, des » ;
4° À l’article L. 711-22, le mot : « Une » est remplacé par les mots : « À l’initiative de la chambre de commerce et d’industrie de région, ou à sa propre initiative, une » et les mots : « à sa demande et en conformité avec le » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du » ;
5° L’article L. 712-4 est abrogé ;
6° Au 4° de l’article L. 920-1, les mots : « les articles L. 712-2, L. 712-4 ainsi que » sont remplacés par la référence : « l’article L. 712-2, ».

Mme la présidente : L’amendement n° 35 rectifié sexies, présenté par Mmes Lamure et Deromedi, M. Calvet, Mme Primas, M. César, Mme Morhet-Richaud et MM. Lenoir, Pierre et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase de l’article L. 711-13 du code de commerce, les mots : « et vice-présidents » sont supprimés.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : La loi relative à la simplification de la vie des entreprises avait fixé les modalités de fonctionnement et d’organisation des chambres de commerce et d’industrie locales, les CCIL, directement rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région, la CCIR, et dépourvues de la personnalité juridique.
S’il est permis à un membre élu de la CCIL de cumuler les fonctions de président de la CCIL et de président de la CCIR, cela n’est pas possible en Île-de-France. Aussi est-il proposé, pour uniformiser les dispositifs entre CCI départementales et CCIL, d’étendre cette possibilité de cumul aux CCI départementales d’Île-de-France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale est favorable à cette mesure d’harmonisation et de simplification juridique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié sexies.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 38 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Loisier, M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Cigolotti et Canevet.
L’amendement n° 106 rectifié est présenté par Mme Keller, M. Kennel, Mme Troendlé, MM. Danesi, Bockel et Husson, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Pierre, Vogel, A. Marc et Buffet, Mmes Mélot, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Vasselle, Laménie, G. Bailly, Mandelli et Nougein, Mme di Folco et MM. Forissier et Pellevat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 713-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « cent » ;
b) Le second alinéa du II est supprimé ;
c) Au premier alinéa du III, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cent vingt ».
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié bis.

M. Claude Kern : Le présent amendement vise à relever respectivement de quarante et de vingt les plafonds de l’effectif des membres des CCI territoriales, les CCIT, et des CCIR. Ainsi, les CCIT pourraient compter entre vingt-quatre et cent membres, alors que le nombre de sièges au sein des CCIR varierait entre trente et cent-vingt.
J’entends déjà les commentaires de certains de mes collègues qui, au nom de la nécessité de faire des économies, rejettent par principe toute augmentation de l’effectif des organismes consulaires. Cependant, il faut tenir compte du fait que cette augmentation est essentielle pour l’avancement de la réforme de ce réseau consulaire.
La finalité de cet amendement est double.
Il s’agit d’abord de pallier les difficultés de représentation, au sein des futures CCIR, des CCIT issues d’une fusion entre plusieurs CCIT préexistantes. Cette mesure est importante, car le poids de certaines CCIT risque d’être sous-estimé ou surestimé dans la composition des futures CCIR, dont le nombre maximal de sièges est fixé à cent. Ce déséquilibre pourrait toucher autant les CCIT actuelles que les futures CCIT issues d’une fusion.
Il s’agit ensuite d’assurer une représentation plus juste du poids économique des actuelles régions dans les futures grandes régions.
Enfin, il paraît indispensable, pour la cohérence du texte, de faire évoluer ces plafonds afin de permettre aux CCI d’être en mesure d’appliquer le texte dont nous débattons.

Mme la présidente : La parole est à M. René Danesi, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié.

M. René Danesi : Cet amendement est présenté par les sénateurs de notre groupe élus de la future région Grand-Est. Je vous invite à l’adopter !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces amendements tendent à augmenter le nombre de sièges au sein des chambres de commerce et d’industrie territoriales et régionales.
Il importe de bien mesurer les conséquences qu’emporteraient ces modifications. Y aura-t-il augmentation ou diminution, eu égard au regroupement de nombreuses structures, du nombre total des élus des CCI ?
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat et souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : L’avis du Gouvernement est favorable.
Le maximum en vigueur de soixante sièges pour les CCIT peut donner lieu à des difficultés de représentation de certaines d’entre elles dans la future CCIR. Dans certaines régions, comme en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou en Auvergne-Rhône-Alpes, la représentation de certaines CCIT pourrait ne pas correspondre à leur poids économique réel.
En outre, cette obligation de prise en compte du poids économique doit être combinée avec une autre règle, selon laquelle aucune CCIT ne peut disposer de moins de trois sièges au sein de la CCIR, afin, précisément, de ne pas aboutir à une sous-représentation des plus petites CCIT rurales.
Dans ces conditions, pour concilier l’ensemble des contraintes du dispositif introduit en première lecture au Sénat, avant d’être très partiellement modifié à l’Assemblée nationale, il convient de compléter ce dernier en lui conférant plus de flexibilité. Il s’agit de donner la possibilité aux CCI de mieux s’organiser, tout en assurant une représentation juste et conforme à leur poids économique de l’ensemble des territoires.
Par ailleurs, l’amendement vise à porter de 100 à 120 le nombre de sièges des CCIR, afin de faciliter une meilleure représentation des CCIT, et ce notamment dans les futures grandes régions où elles seront nombreuses.
Je rappellerai enfin que cette modification n’aurait aucune incidence financière, dans la mesure où seuls les élus au bureau, dont le nombre ne changerait pas, perçoivent des indemnités de présence. Cela est de nature à favoriser les projets de fusion de CCI que les dispositions déjà votées en première lecture ont permis de réaliser. Ces dispositions entièrement neutres permettraient donc tout simplement une meilleure représentation.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 rectifié bis et 106 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 108, modifié.
(L'article 108 est adopté.)
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