Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 5

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 5

debate, 30/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre II du titre II du code de la voirie routière est complété par des sections 3 à 5 ainsi rédigées :
« Section 3
« Régulation des tarifs de péage
« Art. L. 122-7. – (Non modifié)
« Art. L. 122-8. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu’ils ont une incidence sur les tarifs de péage. Elle est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l’article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
« Art. L. 122-8-1. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l’économie générale des conventions de délégation.
« L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires. Cette synthèse est rendue publique et transmise au Parlement.
« L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession.
« Art. L. 122-8-2. – (Non modifié)
« Art. L. 122-8-3. – (Supprimé)
« Art. L. 122-9. – (Non modifié)
« Section 4
« Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
« Art. L. 122-10 à L. 122-13. – (Non modifiés)
« Art. L. 122-13-1 (Non modifié). – Pour toute concession d’autoroute dont la longueur du réseau concédé excède un seuil défini par voie réglementaire, le concessionnaire institue une commission des marchés, composée en majorité de personnalités indépendantes et n’ayant aucun lien direct ou indirect avec les soumissionnaires. Elle inclut au moins un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
« La commission des marchés est chargée de définir les règles internes pour la passation et l’exécution des marchés de travaux, fournitures et services et de veiller au respect des procédures de passation et d’exécution de ces marchés en application de la présente section. Ces règles, ainsi que la composition de la commission des marchés, sont soumises pour avis conforme à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
« L’attribution des marchés mentionnés à l’article L. 122-10 et qui n’entrent pas dans le champ des réserves mentionnées à l’article L. 122-13 est soumise à l’avis préalable de la commission des marchés. La commission des marchés transmet cet avis à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et l’informe de tout manquement qu’elle constate, dans des délais permettant à l’autorité d’engager le recours mentionné à l’article L. 122-16. Le concessionnaire ne peut refuser de suivre l’avis de la commission des marchés que par une décision de son conseil d’administration ou de son conseil de surveillance, soumise à l’ensemble des conditions définies par le code de commerce pour les conventions réglementées.
« La commission des marchés est informée des avenants aux marchés mentionnés au troisième alinéa du présent article. Tout projet d’avenant à un marché de travaux, fournitures ou services entraînant une augmentation du montant global supérieure à un seuil défini par voie réglementaire est soumis pour avis à la commission des marchés. Le concessionnaire communique à la commission des marchés la liste des entreprises avec lesquelles il conclut des marchés qui entrent dans le champ des réserves mentionnées à l’article L. 122-13. Lorsqu’une société concessionnaire d’autoroute ne respecte pas la communication des informations prévues au présent alinéa, elle en informe l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui peut prononcer une sanction en application de l’article L. 2135-7 du code des transports.
« Art. L. 122-14. – (Non modifié)
« Art. L. 122-15 (Non modifié). – Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d’autoroute, à l’issue de la procédure de passation, rend public son choix et le fait connaître aux candidats dont l’offre n’a pas été retenue et les conditions dans lesquelles l’exécution du marché peut commencer sont précisées par voie réglementaire.
« Art. L. 122-16 à L. 122-17-1 A. – (Non modifiés)
« Section 4 bis
« Installations annexes sur les autoroutes concédées
« Art. L. 122-17-1 à L. 122-17-5. – (Non modifiés)
« Art. L. 122-17-6 (Non modifié). – Les modalités d’application des articles L. 122-17-1 à L. 122-17-5 sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
« Art. L. 122-17-7 (Non modifié). – L’autorité administrative arrête les conditions d’organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé.
« Section 4 ter
(Division et intitulé supprimés)
« Art. L. 122-18. – (Supprimé)
« Section 5
« Dispositions relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
« Art. L. 122-19. – (Supprimé)
« Art. L. 122-19-1 (Non modifié). – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d’information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées. Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d’informations et de données par les concessionnaires d’autoroutes et par les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé.
« À cette fin, les concessionnaires d’autoroutes et les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé sont tenus de lui fournir toute information relative aux résultats financiers de la concession, aux coûts des capitaux investis sur le réseau, aux marchés de travaux, fournitures et services et aux autres services rendus à l’usager et tout élément statistique relatif à l’utilisation et à la fréquentation du réseau.
« Art. L. 122-19-2. – L’article L. 122-19-1 et les sections 1 à 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu’aux concessionnaires d’autoroutes :
« 1° Aux sociétés contrôlées par un concessionnaire d’autoroute, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce ;
« 2° Aux sociétés qui contrôlent un concessionnaire d’autoroute, au sens des mêmes articles ;
« 3° À toute société ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires d’autoroute ou le financement des sociétés qui détiennent de tels titres.
« Les requêtes formulées par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour l’exercice de ses missions.
« Art. L. 122-20 et L. 122-21. – (Supprimés) »

Mme la présidente : L'amendement n° 86, présenté par Mme Assassi, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 122-8. - L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et le Parlement sont consultés sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu’ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. L’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l’article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Cet article tend, à la suite de l’extension des compétences de l’ARAF – appelée à devenir l’ARAFER si ce texte est adopté –, à définir les nouvelles compétences de cette autorité indépendante en matière de concessions autoroutières.
Vous le savez, il ne s’agit pas de l’option que nous avons privilégiée. Pour notre part, nous souhaitons aller jusqu’à la dénonciation des concessions pour motif d’intérêt général afin, dans la foulée, de renationaliser les autoroutes. Au regard de la rentabilité de ces concessions, il s’agirait d’un investissement public légitime.
Soyons clairs : l’extension des compétences de l’ARAFER ne pourra entraver la puissance des sociétés concessionnaires. Le Gouvernement a dit que l’équilibre entre les différents intérêts en présence serait mieux respecté ; je crains qu’il n’en aille pas ainsi. Les sociétés concessionnaires ont en effet obtenu un rallongement de ces concessions, sans véritable débat ni modification du contrat de base.
Toujours est-il, selon nous, que le Parlement doit être un acteur central de cette affaire. Les deux commissions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ont d’ailleurs réclamé que le Parlement soit associé à ces décisions.
C'est la raison pour laquelle nous demandons, par cet amendement, que le Parlement soit consulté, au même titre que l’ARAFER, sur les projets de conventions de délégation. Nous souhaitons également rétablir la consultation de l’ARAFER sur tout nouveau projet de délégation, compétence supprimée en commission spéciale.
En effet, comment cette autorité indépendante pourrait-elle exercer des missions de contrôle sans même avoir connaissance des éléments qu’elle doit contrôler ? Vous aurez compris qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre position initiale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Les articles 5 et 6 du présent projet de loi prévoient déjà une transparence accrue, pour le Parlement comme pour les citoyens, dans le secteur des autoroutes.
Prévoir une consultation systématique du Parlement avant la conclusion de tout avenant est contestable sur le plan juridique, puisque la signature de ces contrats relève du domaine réglementaire, réservé à l’exécutif.
En outre, il semble difficile de mettre sur le même plan le Parlement et l’autorité de régulation.
Pour ces raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)