Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 6
debate, 30/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa et à la dernière phrase du quatrième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, » ;
1° bis A La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire. » ;
1° bis B La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , le cas échéant dans les conditions prévues à l’article L. 122-8 » ;
1° bis L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le cahier des charges prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages, de réduction de la durée de la concession ou d’une combinaison des deux, applicable lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales. En cas de contribution de collectivités territoriales ou de l’État au financement de la délégation, ce dispositif peut, à la place ou en complément, prévoir un partage d’une partie des résultats financiers de la délégation au profit de l’État et des collectivités territoriales contributrices. » ;
2° (Supprimé)
I bis. – (Non modifié)
II. – (Supprimé)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, sur l'article.
M. Hervé Maurey : Je voudrais d’abord me réjouir de cette version de l’article 6 qui ne rend plus possible l’allongement des concessions autoroutières en échange de travaux effectués par les sociétés concessionnaires.
Nous avions demandé, en première lecture, l’adoption d’une telle disposition. Si le Sénat n’a pas retenu cette proposition, l’Assemblée nationale l’a néanmoins introduite dans le texte, à la demande des rapporteurs. Une fois n’est pas coutume, je me félicite du travail des députés, tout comme je me félicite que la commission spéciale du Sénat ait maintenu en l’état ce dispositif.
Nous ne pouvons nous satisfaire de la prolongation des concessions en échange de la réalisation de travaux. Plus les concessions s’allongent dans le temps, plus leur rentabilité augmente au profit des sociétés concessionnaires. Je me réjouis de la fin d’une telle situation pour l’avenir.
Je profite de mon intervention pour demander à M. le ministre pourquoi la commission chargée des infrastructures au Sénat n’arrive pas à obtenir communication des accords conclus entre le Gouvernement et les sociétés d’autoroute.
Vous avez répété à plusieurs reprises, en première lecture, qu’il fallait renforcer la transparence et mieux informer le Parlement. Or, par deux fois, j’ai écrit au Premier ministre en tant que président de la commission chargée des infrastructures et je n’ai toujours pas obtenu de réponse.
J’imagine que vous allez certainement pouvoir nous dire ce soir pourquoi le Parlement, à travers sa commission compétente, n’a pas accès à ces documents.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Je vais bien entendu vous répondre, monsieur Maurey.
Une partie des accords en question relève d’une clause de confidentialité demandée par les sociétés d’autoroute. Il faut donc arriver à faire le départ entre les informations concernées par cette clause et les autres.
Par ailleurs, certaines informations seront intégrées dans les avenants. Je vais tout de suite demander des clarifications pour que tout ce qui peut être communiqué le soit. Il n’est absolument pas normal que vous n’ayez pas eu de réponse à vos deux demandes. Je vous prie donc de bien vouloir m’en excuser.
Dans la mesure où nous sommes amenés à passer encore quelques heures ensemble, je serai en mesure de vous apporter des précisions dans la soirée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
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