Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 9
debate, 30/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Non modifié)
I bis. – Au début du même chapitre Ier, il est ajouté un article L. 221-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1 A. – L’État est garant de l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. Tout candidat se présentant librement ou par l’intermédiaire d’un établissement ou d’une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7, et ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d’examen, sous réserve d’avoir atteint le niveau requis. »
II. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la route est complété par des articles L. 221-3-1 A à L. 221-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 221-3-1 A. – (Non modifié). – L’organisation des épreuves suivantes est assurée par l’autorité administrative ou par des personnes agréées par elle à cette fin :
« 1° Toute épreuve théorique du permis de conduire ;
« 2° Toute épreuve pratique des diplômes et titres professionnels du permis de conduire d’une catégorie de véhicule du groupe lourd.
« Les frais pouvant être perçus par les organisateurs agréés auprès des candidats sont réglementés par décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence.
« Art. L. 221-3-1. – Dans l’ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l’autorité administrative recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer des épreuves de conduite en nombre suffisant pour garantir que le délai n’excède pas cette durée.
« La commission des délits de violences ou d’outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l’un de ces agents dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa fonction d’examinateur est sanctionnée dans les conditions prévues à l’article L. 211-1 du présent code.
« Les conditions de formation, de compétence, d’impartialité et d’incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée sont définies par décret.
« Art. L. 221-4 (Non modifié). – L’organisateur agréé d’une épreuve du permis de conduire présente des garanties d’honorabilité, de capacité à organiser l’épreuve, d’impartialité et d’indépendance à l’égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d’enseignement de la conduite.
« Il s’assure que les examinateurs auxquels il recourt présentent les garanties mentionnées à l’article L. 221-6.
« Art. L. 221-5 (Non modifié). – L’organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l’autorité administrative, qui en contrôle l’application. L’autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épreuves.
« Art. L. 221-6 (Non modifié). – Les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance à l’égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d’enseignement de la conduite.
« Art. L. 221-6-1. – (Supprimé)
« Art. L. 221-7 (Non modifié). – I. – En cas de méconnaissance de l’une des obligations mentionnées aux articles L. 221-4 à L. 221-6, l’autorité administrative, après avoir mis l’intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l’agrément mentionné à l’article L. 221-3-1 A.
« II. – En cas de méconnaissance grave ou répétée de l’une des obligations mentionnées aux articles L. 221-4 à L. 221-6, l’autorité administrative, après avoir mis l’intéressé en mesure de présenter ses observations, peut mettre fin à l’agrément mentionné à l’article L. 221-3-1 A.
« III. – En cas de cessation définitive de l’activité d’organisation d’une épreuve du permis de conduire, il est mis fin à l’agrément mentionné à l’article L. 221-3-1 A.
« Art. L. 221-8 (Non modifié). – Les modalités d’application des articles L. 221-3-1 A à L. 221-7 sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II bis. – (Supprimé)
II ter. – (Supprimé)
III. – Le chapitre III du titre Ier du livre II du même code est complété par un article L. 213-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-9. – Les établissements agréés au titre de l’article L. 213-1 rendent publics, pour chaque catégorie de véhicule, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les taux de réussite des candidats qu’ils présentent aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire rapportés au volume moyen d’heures d’enseignement suivies par candidat. »
IV. – (Non modifié)
Mme la présidente : L'amendement n° 91, présenté par Mme Assassi, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Les alinéas 2 à 11 de l’article 9 introduisent une libéralisation des épreuves du permis de conduire et du code de la route.
Ils permettent en effet à toute structure privée agréée par l’État de faire passer l’épreuve théorique et pratique du permis de conduire, et prévoient la possibilité pour l’autorité administrative de recourir à tout agent public ou contractuel pour remplacer les inspecteurs formés, afin de faire passer ces épreuves en cas de délais d’attente trop importants.
La réduction des délais de passage du permis de conduire est un objectif que nous partageons, mais la pénurie d’inspecteurs ne doit pas se traduire par la disparition de ce métier, que signerait le transfert au privé des missions relevant de l’État, ou le report de cette activité à tout agent public ou contractuel non formé à cette mission.
Cette disposition est d’autant moins nécessaire qu’un certain nombre de mesures ont été engagées récemment pour réduire considérablement le temps d’attente pour passer les épreuves du permis, sans pour autant transférer les missions en question au privé.
Le constat d’un délai de passage du permis trop long, de 90 jours en moyenne, a débouché sur des mesures correctives qui devraient porter leurs fruits.
Depuis juin-juillet dernier, ce sont en effet 72 000 places d’examen supplémentaires qui ont été ouvertes, assorties d’un engagement de l’État à utiliser enfin la totalité des équivalents temps pleins travaillés prévus en loi de finances pour les inspecteurs du permis, ce qui représente environ une cinquantaine de postes et devrait aboutir à 120 000 places d’examen supplémentaires.
Les besoins étant estimés à 200 000 places supplémentaires, ces mesures, qui semblent produire des effets, devraient être suffisantes, ce qui justifie le dépôt de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Le Sénat avait accepté l’externalisation des épreuves du code dès la première lecture. En outre, la commission spéciale a décidé, dans le cadre de cette nouvelle lecture, d’accepter le recours exceptionnel à des agents publics pour le passage de l’épreuve pratique, tout en l’encadrant davantage.
Je rappelle également que, entre la première lecture et cette nouvelle lecture, nous avons obtenu en la matière un certain nombre d’éléments de réponse. Dès lors, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 91.
Mme Laurence Cohen : J’ai bien entendu les arguments développés rapidement par Mme la rapporteur.
Pour autant, demander à des agents des postes, eux-mêmes confrontés à la pénurie, de remplacer les inspecteurs du permis de conduire, qui sont formés, et de faire passer le permis de conduire, c’est vraiment marcher sur la tête !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Je ne veux pas prolonger le débat intervenu longuement en première lecture.
Mme Laurence Cohen : Le sujet est important !
M. Emmanuel Macron : En effet ! Mais comme vous caricaturez la question, je me dois de vous répondre pour corriger vos propos. (Sourires.)
D’abord, ces agents seront formés. Naguère, quand le service militaire existait, les inspecteurs du permis n’étaient pas seuls à faire passer le permis de conduire, et cela ne choquait pas grand-monde. La plupart du temps, il s’agissait de sous-officiers, qui étaient eux-mêmes formés.
Les agents assermentés de la poste, après avoir fait l’objet d’une formation ad hoc, feront passer le permis de conduire, ce dont nous pouvons nous féliciter.
Je suis le ministre de tutelle de cette entreprise, je puis donc vous en parler. J’ai d’ailleurs des échanges réguliers avec son président-directeur général, qui conçoit la transformation de cette entreprise publique avec dynamisme et imagination.
Or, si vous regardez le plan stratégique de La Poste et les défis auxquels l’entreprise est confrontée, vous constatez que son problème repose sur la décroissance, année après année, de l’activité courrier. Si vous pensez que La Poste de demain sera La Poste d’hier, que la présence de ses agents sur le territoire ne doit pas nous conduire à imaginer leurs nécessaires polyvalence et pluriactivité, vous vous trompez.
Il faut donc se féliciter que, par le truchement de cette mesure, nous donnions d’autres perspectives aux facteurs – les postiers ne sont pas seuls concernés, en effet –, qui pourront notamment faire passer ces examens.
Au-delà, il y a à mon sens, sur ce point, une sensibilité très forte chez les inspecteurs du permis de conduire, que le ministre de l’intérieur – qui soutient cette réforme – et moi-même avons pleinement prise en compte. Qu’ils forment d’autres agents publics – j’insiste sur ce point : il s’agit bien d’agents publics – pour faire passer le permis de conduire, qu’ils puissent ensuite contrôler de manière régulière la qualité du travail effectué, c’est en réalité valoriser leur travail.
Je voulais apporter ces précisions, qui me semblent importantes. Cette réforme fait face aux besoins de notre population, notamment des plus jeunes, sur le territoire ; elle est cohérente avec ce que doit être l’examen pratique du permis de conduire ; elle répond à un enjeu : la santé de La Poste. Je sais que vous partagez cette préoccupation avec moi, car nous tenons à La Poste, à sa polyvalence ; cette mesure va dans ce sens.
Mme Laurence Cohen : Tout cela me semble un peu caricatural !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 91.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 163, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la route est complété par un article L. 211-… ainsi rédigé :
« Art. L. 211-... – Les personnes âgées d’au moins seize ans et pouvant justifier du contrat d’apprentissage défini aux articles L. 6221-1 et suivants du code du travail, quand ce contrat est en vigueur depuis plus de deux mois, peuvent s’inscrire à la formation d’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement vise à baisser l’âge d’obtention du permis de conduire à la seizième année pour les jeunes en contrat d’apprentissage, soit deux années avant la majorité, cela afin de mettre en conformité l’âge auquel il est permis de travailler et celui auquel il est permis de conduire. Les jeunes qui ont obtenu un contrat d’apprentissage pourront donc avoir également leur permis.
Pour sécuriser ce dispositif, l’inscription dans une auto-école ne pourra être faite que trois mois après la signature du contrat d’apprentissage définitif. Puisqu’il faut environ un an pour passer le permis, ces jeunes seront donc susceptibles de l’obtenir à dix-sept ans.
Je vous rappelle que le Canada autorise le passage du permis de conduire à seize ans et l’Allemagne dès dix-sept ans. La France doit-elle continuer à accumuler du retard en la matière ? Il serait bien que le Sénat, qui n’a pas été très en avance pour le vote des femmes, le soit pour les jeunes ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Deroche : On mélange tout !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable ; la diminution de l’âge d’obtention du permis de conduire à seize ans serait contraire à une directive européenne. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 163.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)