Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 10 A
debate, 30/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION COMMERCIALE
« Art. L. 341-1. – L’ensemble des contrats conclus entre, d’une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 330-3 et, d’autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d’un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l’exploitation de ce magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d’exercice par cet exploitant de son activité commerciale prévoient une échéance commune.
« La résiliation d’un de ces contrats vaut résiliation de l’ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Le présent article n’est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l’article L. 145-4, au contrat d’association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative.
« Art. L. 341-2. – I. – Toute clause ayant pour effet, après l’échéance ou la résiliation d’un des contrats mentionnés à l’article L. 341-1, de restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite.
« II. – Ne sont pas soumises au I du présent article les clauses dont la personne qui s’en prévaut démontre qu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l’objet du contrat mentionné au I ;
« 2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat mentionné au I ;
« 3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat mentionné au I ;
« 4° Leur durée n’excède pas un an après l’échéance ou la résiliation d’un des contrats mentionnés à l’article L. 341-1.
« Art. L. 341-3 et L. 341-4. – (Supprimés) »
II. – Le I s’applique à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de promulgation de la présente loi.
III. – (Supprimé)
IV. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente des mesures concrètes visant à renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution en facilitant les changements d’enseignes afin d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, de diversifier l’offre pour le consommateur dans les zones de chalandise tout en permettant au commerçant de faire jouer la concurrence entre enseignes, notamment au niveau des services que celles-ci proposent.
Mme la présidente : L'amendement n° 92, présenté par Mme Assassi, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : L’article 10 A ne nous semble pas suffisamment précis, malgré la réécriture proposée par le Gouvernement. Nous n’en connaissons pas les effets.
De plus, la confusion entre le commerce coopératif et la franchise et, surtout, les répercussions qu’aurait le maintien de telles dispositions sur le système de distribution ont suscité une forte opposition des groupements de commerçants coopérateurs et des organismes similaires.
Il convient de rappeler que le Conseil supérieur de la coopération n’a pas été consulté sur cette disposition.
En outre, le manque d’éléments figurant dans l’étude d’impact ne permet pas d’avoir une certitude quant aux possibles effets pervers de cet article. S’en remettre à la concurrence pour faire baisser les prix, c’est choisir le laisser-faire et préférer les lois « naturelles » du marché à une véritable politique de revenus.
Toutefois, dans la mesure où il y a eu malgré tout un effort de clarification, cet amendement est plutôt un amendement d’appel.
Au-delà du fond, ce sont les méthodes de travail qui sont insupportables. Qu’on y songe : il y a eu moins d’une semaine entre le passage à l’Assemblée nationale et l’examen de ce texte en séance publique au Sénat !
Un projet de loi de ce type, en apparence – mais en apparence seulement ! – dépourvu de cohérence et touchant à un nombre incalculable de sujets, n’est propice ni à un travail constructif ni à une véritable sécurité juridique.
Vous parlez de « simplification », monsieur le ministre. Mais cela implique un travail législatif rigoureux en amont. Or le débat n’a pas eu lieu à l’Assemblée nationale. Pourtant, vous vous étiez engagé à revenir sur cet article.
L’article 10 A illustre la précipitation et le manque de rigueur dont ce projet de loi fournit de multiples exemples, alors qu’il s’agit d’un sujet particulièrement important.
Le présent débat ne permettra malheureusement pas de remédier au déséquilibre persistant des relations entre les uns et les autres. Ces derniers divergent sur l’interprétation des règles en matière de négociabilité des tarifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale n’est pas opposée au dispositif de l’article 10 A. Néanmoins, l’amendement que je présenterai dans quelques instants vise justement à mieux le cibler.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 245, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de distribution sélective, au sens de l’article premier du règlement n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’objet de l’article 10 A est de faciliter les changements d'enseigne pour les commerçants et, en particulier, de répondre aux difficultés que connaissent certains franchisés.
Cet article a eu une histoire mouvementée. Adopté en première lecture par les députés sur l'initiative de M. François Brottes, il a été supprimé par le Sénat en raison des nombreuses objections qu’il suscitait. La commission spéciale de l’Assemblée nationale a réintroduit en nouvelle lecture une version très atténuée de cet article.
Désormais expurgé de ses dispositions les plus contestables et limité dans son champ d'application, l’article 10 A se résume à une idée que notre commission spéciale juge intéressante : la synchronisation des contrats pour faciliter concrètement les changements d'enseigne.
Toutefois, j’ai pris le soin de souligner dans le rapport de la commission spéciale que, en l’absence d’étude d’impact préalable, un tel dispositif pouvait éventuellement avoir des effets pervers ou, en tout cas, imprévus. En tout cas, cette mesure, qui cible avant tout la franchise, inquiète fortement le secteur de la distribution sélective, dont la logique de fonctionnement est différente.
Dès lors que l’esprit du projet de loi est de faciliter l’activité, non de susciter de nouvelles controverses et complications juridiques, nous proposons d’exclure du champ d'application de l’article 10 A la distribution sélective.
Par exemple, pour les concessionnaires automobiles multimarques, la résiliation automatique des contrats, prévue dans le dispositif conçu par notre collègue François Brottes, pourrait avoir des effets en cascade à la fois indésirables et sans doute contestables au regard du droit communautaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Comme Mme la corapporteur l’a indiqué, le dispositif a été profondément modifié à la lumière des discussions que nous avons pu conduire avec l’ensemble des professionnels, notamment ceux du commerce associé.
Cela a évité à la fois des conséquences statutaires sur l’organisation des réseaux de distribution indépendants – c’était l’un des soucis qui avaient été pointés en première lecture. L’inclusion des contrats de financement aurait pu avoir des effets sur certains réseaux de distribution indépendants, et ceux-ci n’ont pas manqué d’exprimer leurs préoccupations.
Mais il est important de conserver un tel dispositif, afin d’éviter que certaines têtes de réseau n’aient ce comportement extrêmement pervers consistant à échafauder une série de contrats qui, combinés les uns aux autres, rendent la sortie quasi impossible. La clarification que nous avons apportée permet notamment de s’attaquer à cela.
La commission spéciale propose de sortir les contrats de distribution sélective du champ d’application de l’article 10 A. Cela pose d’abord un problème d’égalité de traitement. Nous n’avons pas fait le choix d’une distinction secteur par secteur, car cela nous semblait à la fois contreproductif et risqué sur le plan juridique. Au demeurant, rien ne justifie un traitement différent entre la distribution sélective et les autres formes de distribution.
Nous avons, tout comme vous, été sollicités par le Conseil national des professions de l’automobile. Mais les arguments qui sont avancés sont fallacieux.
D’abord, il est inexact de dire que ce serait la fin des concessions multimarques. On peut parfaitement dénoncer un contrat avec Renault sans le dénoncer avec Peugeot ! L’article 10 A permet simplement d’éviter que Renault ne vous lie dans une série de contrats qui, se superposant les uns aux autres, vous privent de toute possibilité de sortie.
De même, les dispositions concernées ne sont pas contraires à la réglementation européenne. Le règlement n° 1/2003 consacre la primauté du droit communautaire mais n’interdit pas aux États membres d’adopter des lois nationales plus strictes en matière de concurrence. Le point 8, en particulier, permet d’aller en ce sens.
La crainte que la résiliation sur l’un des magasins n’entraîne une résiliation généralisée est également infondée. La rédaction actuelle du texte permet tout à fait de raisonner magasin par magasin puisqu’elle vise « toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d’un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l’exploitation de ce magasin ». La résiliation peut donc avoir lieu magasin par magasin, sans pour autant qu’un concessionnaire ou un professionnel de l’automobile soit obligé de dénoncer les contrats pour tout son réseau.
Ces éléments de clarification sont de nature à rassurer les professionnels. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement fait suite à un certain nombre d’interventions, notamment de réseaux de concessions automobiles. L’explication de M. le ministre est parfaitement limpide : il vient de démontrer que les concessionnaires automobiles ne sont nullement concernés par l’article 10 A. Je suis donc totalement rassuré et je ne voterai pas cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10 A, modifié.
(L'article 10 A est adopté.)