Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 14
debate, 30/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est ainsi modifiée :
1° A L’article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. – Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment. » ;
1° L’article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4. – La nomination d’un notaire, la création, le transfert ou la suppression d’un office de notaire sont faits par arrêté du ministre de la justice.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises pour être nommé en cette qualité.
« Les conditions dans lesquelles le ministre de la justice fait droit ou refuse la création d’un nouvel office sont fixées à l’article 13 bis de la loi n° … du … pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. »
1° bis L’article 10 est abrogé. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu’au 1er janvier 2020 ;
2° (Supprimé)
3° L’article 68 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
II. – Les articles 2 et 4 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Mme la présidente : L'amendement n° 178, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.
Mme Hermeline Malherbe : Cet amendement vise à supprimer la limitation d'âge pour l'exercice des fonctions de notaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Nous avions rejeté cet amendement en première lecture.
En outre, comme je l’avais alors indiqué, les notaires ne sont absolument pas opposés à la limitation d’âge prévue à l’article 14. Nous avons veillé à ce que le mécanisme se caractérise par une certaine souplesse.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 179, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
d’expérience
par les mots :
de diplôme
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.
Mme Hermeline Malherbe : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 179 est retiré.
Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)