Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 18

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 18

debate, 30/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 1er ter de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute clause de non-concurrence est réputée non écrite. »
II à VI. – (Non modifiés)
VII. – (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 187, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dispositions du présent article ne concernent que les contrats de travail établis à partir de la date de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe : Le présent amendement a pour objet de préciser, dans un souci de sécurité juridique, que les contrats passés sous l'empire de la loi antérieure ne peuvent être remis en cause par l'effet de du présent projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Nous avons déjà rejeté un amendement identique en première lecture.
Le choix de la commission spéciale est plutôt de permettre une disparition progressive de l’habilitation des clercs assermentés, en laissant aux intéressés suffisamment de temps pour être recrutés en tant que notaires salariés ou se reconvertir.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 187.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)