Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 24 bis
debate, 30/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Laurence Cohen : I. – L’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le local à usage d’habitation constitue l’habitation unique en France d’un ressortissant français établi hors de France, l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 ou celle prévue au présent article n’est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. »
II. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le mot : « obligation » est remplacé par le mot : « raison » ;
2° Après le mot : « professionnelle, », est inséré le mot : « expatriation, ». – (Adopté.)
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Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que, aux termes du premier alinéa de l’article 28 de la Constitution, « le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. » En conséquence, je lèverai la séance à minuit.
La conférence des présidents a décidé, le 17 juin dernier, que nous ouvririons la session extraordinaire demain, mercredi 1er juillet, à quatorze heures trente, pour la suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Toutefois, j’ai cru comprendre que certains d’entre vous souhaitaient siéger un peu plus tard dans la nuit, ce qui nous amènerait à ouvrir cette séance dès minuit, afin de commencer la 87e session extraordinaire de la Ve République.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Capo-Canellas : L’avis de la commission spéciale est favorable : une telle adaptation de notre ordre du jour serait utile à nos débats. Toutefois, il serait peut-être raisonnable de ne pas siéger trop longtemps au-delà de minuit et demi, car certains d’entre nous se sont levés tôt, semble-t-il…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : L’avis du Gouvernement est favorable.
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous propose donc de poursuivre nos débats jusqu’à une heure du matin.
Il n’y a pas d’observation ?...
Il en est ainsi décidé.