Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 28 bis
debate, 30/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 125-7, les mots : « dernière en date des publications prévues » sont remplacés par les mots : « publication prévue » ;
1° B À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141-6, les mots : « la quinzaine de » sont remplacés par les mots : « les trente jours suivant » ;
1° L’article L. 141-12 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° À la première phrase de l’article L. 141-13, après le mot : « mutation, », sont insérés les mots : « sauf s’il s’agit d’un acte authentique, » ;
2° bis La première phrase de l’article L. 141-14 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « dernière en date des publications visées » sont remplacés par les mots : « publication prévue » ;
b) Les mots : « par simple acte extrajudiciaire » sont remplacés par les mots : « par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » ;
2° ter À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141-15, les mots : « de grande instance » sont supprimés ;
2° quater À l’article L. 141-16, les mots : « de grande instance » sont supprimés ;
2° quinquies À l’article L. 141-17, les mots : « fait les publications dans les formes prescrites » sont remplacés par les mots : « procédé à la publication prescrite » ;
2° sexies L’article L. 141-18 est abrogé ;
3° Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 141-19 sont supprimés ;
4° À l’article L. 141-20, les mots : « qu’il y ait eu ou non surenchère, » sont supprimés ;
5° L’article L. 141-21 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les journaux d’annonces légales et » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « ces insertions » sont remplacés par les mots : « cette insertion » ;
6° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141-22, les mots : « dernière en date des publications prévues » sont remplacés par les mots : « publication prévue » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 142-4, les mots : « la quinzaine de » sont remplacés par les mots : « les trente jours suivant » ;
8° À l’article L. 143-11, la référence : « L. 141-19, » est supprimée.
II à V. – (Non modifiés)
Mme la présidente : L'amendement n° 249, présenté par M. Pillet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° bis À la fin de la première phrase de l'article L. 143-7, les mots : « de grande instance de l’arrondissement où s’exploite le fonds » sont supprimés ;
La parole est à M. François Pillet, corapporteur.
M. François Pillet : Il s'agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 249.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 28 bis, modifié.
(L'article 28 bis est adopté.)
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