Modernisation du droit de l'outre-mer : Article 2

Modernisation du droit de l'outre-mer : Article 2

debate, 26/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions générales » qui comprend les articles L. 1803-1 à L. 1803-9 ;
2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité
« Art. L. 1803-10. – L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité est un établissement public de l’État à caractère administratif. Elle a pour missions de :
« 1° Contribuer à l’insertion professionnelle des personnes résidant habituellement outre-mer, en particulier les jeunes, en favorisant leur formation initiale et professionnelle hors de leur collectivité de résidence ainsi que leur accès à l’emploi ;
« 2° Mettre en œuvre les actions relatives à la continuité territoriale qui lui sont confiées par l’État et par les collectivités territoriales ;
« 3° Gérer, pour les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 1803-16, les aides mentionnées aux articles L. 1803-4, L. 1803-5 et L. 1803-6.
« Art. L. 1803-11. – L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général nommé par décret.
« Art. L. 1803-12. – Le conseil d’administration de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité comprend :
« 1° Des représentants de l’État ;
« 2° Des représentants des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion ainsi que du Département de Mayotte ;
« 3° Des personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière de formation professionnelle ou de continuité territoriale ;
« 4° Des représentants élus du personnel de l’établissement.
« Le président du conseil d’administration est élu en son sein.
« Art. L. 1803-13. – Les ressources de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité comprennent :
« 1° Les dotations de l’État ;
« 2° Les ressources du fonds de continuité territoriale mentionné à l’article L. 1803-2 ;
« 3° Les subventions de toute personne publique ;
« 4° Les recettes provenant de son activité ;
« 5° Les recettes issues du mécénat ;
« 6° Le revenu des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation ;
« 7° Le produit des cessions, participations et placements financiers ;
« 8° Les dons et legs ;
« 9° De manière générale, toute autre recette autorisée par la loi et les règlements.
« L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions fixées par les ministres chargés de l’outre-mer et du budget.
« Art. L. 1803-14. – Les agents de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, hormis le directeur général et l’agent comptable, sont des agents contractuels de l’État soumis aux dispositions du décret prévu à l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
« Art. L. 1803-15. – Le représentant de l’État dans la collectivité territoriale d’outre-mer dans laquelle l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité possède une délégation territoriale en est le délégué territorial.
« Art. L. 1803-16. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. » ;
3° L’article L. 1803-8 est abrogé.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, sur l’article.

M. Guillaume Arnell : L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité est l’opérateur de la politique publique d’insertion des jeunes ultramarins. En effet, les économies des territoires d’outre-mer sont marquées par des taux de chômage malheureusement nettement plus élevés qu’en métropole. J’appelle donc votre attention sur les chiffres de Saint-Martin, où le taux recensé en 2012 était de 27,3 %. Les jeunes de moins de vingt-cinq ans sont fortement touchés par le chômage : ils constituent près de 28 % de la demande d’emploi. Les non-diplômés représentent 41 % des demandeurs d’emploi, contre 10,5 % pour les titulaires d’un diplôme au moins supérieur à bac+2.
L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, dont le cœur de métier est la formation en mobilité des jeunes ultramarins, est au centre des problématiques, grâce au passeport-mobilité formation professionnelle et au passeport-mobilité études. En 2014, elle a connu une progression remarquable de son activité. Elle a par exemple mis en place des outils favorisant l’adéquation entre l’offre de formation et les besoins du marché de l’emploi. Les derniers chiffres de performance méritent d’être soulignés : la validation des diplômes et des certifications par les jeunes stagiaires venus se former en mobilité dans l’Hexagone est en hausse de 4,2 %, tandis que l’insertion augmente de 3,7 %.
Nous espérons que le changement de statut de LADOM en établissement public administratif apportera un cadre juridique stable, qui sera, de ce fait, plus propice à la gestion des ressources humaines. J’indique au passage qu’il faudra préserver la souplesse de gestion de cette structure.
Nous souhaitons que cette transformation entraîne une meilleure gestion des créances de l’établissement, notamment celles qui sont liées au Fonds social européen. Nous espérons aussi que l’application des règles de la comptabilité publique sera de nature à rationaliser la gestion financière et comptable.

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par MM. Favier, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 6, première phrase, 10, 11, 17, 27, 28 et 29
Remplacer les mots :
Agence de l’outre-mer
par les mots :
Agence des outre-mer
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je défendrai en même temps l’amendement n° 9 déposé à l’article 3. Ces deux amendements ont en effet pour objet de remplacer dans deux articles qui portent sur le changement de statut de LADOM les mots « l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité » par les mots « l’Agence des outre-mer pour la mobilité ».
Ce changement de dénomination n’est pas seulement sémantique. Il se réfère à la multiplicité des situations des entités ultramarines. Les mots « des outre-mer » figurent d’ailleurs dans le nom du ministère dont Mme Pau-Langevin a la charge.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : L’article 2 a avant tout pour objet de garantir la continuité de LADOM, et non de changer son nom, d’autant que, pour l’instant, cette structure ne concerne pas toutes les collectivités d’outre-mer. En outre, l’actuelle dénomination de LADOM ne remet pas en cause la multiplicité des situations ultramarines.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le changement de dénomination que vous proposez, madame la sénatrice, a été envisagé par le Gouvernement. Toutefois, cette modification contraindrait l’Agence à faire modifier l’ensemble de ses supports de communication, ce qui représenterait un coût réel qu’il ne paraît pas opportun de lui imposer.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. J. Gillot, Antiste, Desplan, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
des départements de Guadeloupe et de La Réunion et
La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot : Je saisis l’opportunité de la modification du statut de LADOM pour mettre fin à l’absence de représentation du conseil départemental au sein du conseil d’administration de cet établissement public administratif.
Après la réforme des collectivités, l’existence de deux collectivités sur un territoire monodépartemental fait figure d’exception administrative puisque même la Corse a vu ses deux collectivités fusionner. Or les conseils départementaux de Guadeloupe et de La Réunion ont vu conforter leurs responsabilités en matière d’insertion sociale et professionnelle de leurs administrés. Il semble donc logique que ces deux départements d’outre-mer siègent au côté de la région de ces territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : On comprend pourquoi notre collègue propose de faire siéger des représentants du conseil départemental de Guadeloupe et de celui de La Réunion au sein du conseil d’administration de LADOM. En effet, les autres départements d’outre-mer ont une assemblée unique. Ce n’est toujours pas le cas de La Réunion en raison d’un problème constitutionnel. Et le jour où les Guadeloupéens se mettront d’accord, on fera comme pour la Corse, on dira « banco ! »
La formation professionnelle – pour ce qui concerne l’accompagnement vers l’emploi, nous y reviendrons sans doute dans le cadre du projet de loi NOTRe – relève des compétences de la région. Voilà pourquoi les départements, qui n’ont pas de compétences en ce domaine, n’ont pas de représentants au sein du conseil d’administration de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité.
Même si la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, mon cher collègue, elle comprend parfaitement vos préoccupations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a achevé le transfert aux régions des compétences qui appartenaient à l’État en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. Aujourd’hui, les régions sont chefs de file des politiques de formation conduites sur leur territoire. C’est à ce titre que les présidents de conseil régional d’outre-mer sont appelés à siéger au sein du conseil d’administration de LADOM, opérateur de l’État au titre de la formation professionnelle en mobilité.
Si le Gouvernement encourage les conseils départementaux d’outre-mer à nouer des partenariats avec LADOM, il ne souhaite toutefois pas élargir le conseil d’administration de l’Agence à des membres qui n’exercent pas directement des compétences dans le champ de ses missions.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

M. Jacques Gillot : Le conseil départemental est chef de file de l’insertion professionnelle. Je ne vois donc pas pourquoi il ne pourrait pas avoir de représentants au sein du conseil d’administration de cette structure dédiée aux jeunes ultramarins qui souhaitent bénéficier d’un parcours d’insertion.
L’insertion professionnelle passe, bien entendu, par une formation professionnelle. Le conseil départemental s’occupe donc non seulement de l’insertion professionnelle, mais aussi de la formation professionnelle.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Ce débat n’est pas spécifique aux départements d’outre-mer. Certains cherchent même à l’ouvrir pour les départements de métropole.
Je comprends le raisonnement. Néanmoins, nous rédigeons un texte de loi, nous faisons du droit. La rigueur juridique commande de ne parler que de formation professionnelle, ce qui renvoie bien aux compétences des régions.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)