Modernisation du droit de l'outre-mer : Article 3

Modernisation du droit de l'outre-mer : Article 3

debate, 26/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
À la date d’effet de la dissolution de la société d’État dite « Agence de l’outre-mer pour la mobilité » régie par les statuts approuvés par arrêté du 21 juillet 2006 :
1° Les salariés de cette société sont repris par l’établissement public dénommé : « Agence de l’outre-mer pour la mobilité », régi par les articles L. 1803-10 à L. 1803-16 du code des transports, dans les conditions prévues à l’article L. 1224-3 du code du travail.
Par dérogation à ces dispositions, ils peuvent choisir, dans un délai de six mois à compter de cette date, de conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail de droit privé ;
2° Les biens, droits et obligations de cette société sont transférés à l’établissement public dénommé « Agence de l’outre-mer pour la mobilité ». Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par MM. Favier, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 1, 2 et 4
Remplacer les mots :
de l’outre-mer
par les mots :
des outre-mer
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
Mes chers collègues, il y a un doute sur le résultat du vote. Nous allons donc procéder par assis et levé.

M. Jean-Jacques Hyest : De toute façon, cet amendement n’a plus d’objet compte tenu du rejet de l’amendement n° 8 !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Sénat est naturellement libre de son vote. Reste qu’un devoir de cohérence s’impose à nous. Les amendements nos 8 et 9 ont le même objet, Mme Gonthier-Maurin les a d’ailleurs présentés en même temps. Le Gouvernement souhaite donc que la logique soit respectée.
Vous avez souligné que le texte était assez disparate. Si, en plus, devaient s’y ajouter des votes disparates, la difficulté ne pourrait que s’accentuer.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Par cohérence, je retire l’amendement.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Merci !

M. le président : L’amendement n° 9 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Section 3
De l’applicabilité du code de la sécurité sociale