Modernisation du droit de l'outre-mer : Article 8
debate, 26/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « pour une durée de quinze ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée qui ne peut excéder le 31 décembre 2018 » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l'article.
M. Maurice Antiste : Trois des amendements que j’avais déposés se sont vu opposer l’article 40. Je souhaite néanmoins avoir un avis sur leur pertinence.
Il me paraît indispensable de repousser de deux ans la date prévue pour la fin de la mission des deux agences – seules la Guadeloupe et la Martinique sont concernées – dites « des cinquante pas », mission qui devrait alors s’achever en 2020.
La durée de vie de ces instances a fait l’objet d’un impressionnant feuilleton législatif. Les agences ont été instituées par la loi du 30 décembre 1996 pour une période de dix ans portée à quinze ans par la loi de programme du mois de juillet 2003. La loi pour le développement économique des outre-mer de mai 2009 est allée encore plus loin, en prévoyant la possibilité de prolonger par décret la durée des agences de cinq ans, renouvelables deux fois. Mais la loi Grenelle II du mois de juillet 2010 est revenue en arrière : tout en élargissant les missions des agences, elle a prévu leur disparition au 1er janvier 2014. Cette échéance s’étant avérée irréaliste, une nouvelle loi, adoptée sur l’initiative de Serge Larcher, a prolongé l’activité des agences jusqu’au 1er janvier prochain.
Anticipant de nouvelles difficultés, le projet de loi qui nous est soumis repousse l’échéance jusqu’au 31 décembre 2018. Or ce nouveau report risque de ne pas être satisfaisant. Au lieu d’être obligé d’adopter une proposition de loi supplémentaire d’ici à deux ou trois ans, il me paraît plus sûr de retenir d’ores et déjà l’année 2020 comme date butoir.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous devons mesurer la très grande complexité de la situation juridique, humaine et sociale dans la zone des cinquante pas. Les agences doivent accompagner jusqu’à leur terme les demandes de cession-régularisation, mener à bien une mission d’aménagement et d’équipement en cohérence avec la clarification de la propriété, et travailler avec des collectivités dont le régime est en pleine évolution. Compte tenu de tous ces éléments, mieux vaut faire preuve de réalisme et allonger de deux ans l’échéance prévue par le projet de loi.
En outre, il est souhaitable, selon moi, d’assurer une meilleure cohérence entre les interventions du fonds concerné et l’action des agences dites « des cinquante pas », compétentes pour instruire les demandes de cession-régularisation dans la zone des cinquante pas et pour organiser l’équipement et l’aménagement de cette zone.
Historiquement, l’objectif de la loi du 23 juin 2011 était de s’attaquer aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les collectivités d’outre-mer. L’article 126 de la loi de finances de 2012 a ensuite prévu une contribution pluriannuelle du fonds de prévention des risques naturels majeurs, le « fonds Barnier », afin d’aider à la mise en œuvre des orientations de cette loi.
C’est pourquoi je vous propose, madame la secrétaire d’État, que les interventions du fonds puissent prendre la forme d’une participation à la réalisation des missions de ces agences. Je précise qu’il s’agit non pas d’augmenter les dépenses, mais de se donner les moyens d’une action mieux coordonnée, gage d’une meilleure utilisation des moyens existants.
M. le président : La parole est à M. Serge Larcher, sur l'article.
M. Serge Larcher : La durée de vie et le périmètre des missions des agences des cinquante pas ont été régulièrement modifiés depuis la création de ces dernières. Je tiens à le souligner, les cinq prolongations de la durée de vie de ces instances – en 2003, 2009, 2010, 2013, et ce jour – ne doivent pas être interprétées comme des marques de confiance du législateur. Elles sont plutôt le signe d’un bilan en demi-teinte selon les territoires et d’une incapacité de l’État à définir une alternative pérenne satisfaisante.
En effet, si les agences ont certes traité l’essentiel des demandes de régularisation déposées, une faible proportion des demandes a abouti à des cessions effectives : 8,9% seulement des dossiers déposés en Guadeloupe et 13,4% à la Martinique.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Serge Larcher : Aussi, les agences demeurent chargées d’un stock de dossiers très important. On estime le potentiel de régularisation des constructions illicites sur les espaces urbanisés de la zone restant en Martinique à 44 %.
En outre, l’enchevêtrement des opérations de régularisation et d’aménagement menées par les agences ne peut que retarder l’avancement du processus, d’autant que l’aménagement, qui peut prendre plusieurs années, précède la cession. Il suffirait alors d’engager de nouveaux chantiers avant l’échéance de 2018 pour tenter de pérenniser les agences.
Nous le savons, tous les dossiers ne seront jamais régularisés en trois ans. C’est pourquoi l’année 2018 doit servir de date butoir pour le passage à un système plus durable.
Il faudra dresser un état des lieux des dossiers en cours et trouver les causes de certains blocages. Tel était le sens de deux des amendements que j’avais déposés : ils visaient à demander aux agences la publication d’un rapport d’activité et au Gouvernement un audit complet de la situation de celles-ci.
Je rappelle également que la disparition des agences ne signifie pas celle de leurs missions. Aussi, les compétences de leur personnel pourraient utilement être mises au service des structures qui seront mises en place en 2018, du moins je l’espère.
M. le président : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)