Modernisation du droit de l'outre-mer : Article 13

Modernisation du droit de l'outre-mer : Article 13

debate, 26/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° La section 1 du titre V de la deuxième partie du livre II est complétée par un article L. 254-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 254-4-1. – À Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions suivantes sont également applicables :
« 1° Dans un délai d’un an après la présentation du rapport d’observations définitives à l’organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente à son assemblée délibérante un rapport présentant les actions entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre territoriale des comptes.
« La chambre territoriale des comptes fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite par l’article L. 143-10-1 ;
« 2° Le rapport d’observations définitives que la chambre territoriale des comptes adresse au président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est également transmis par la chambre territoriale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. » ;
2° Après l’article L. 262-50-1, il est inséré un article L. 262-50-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-50-2. – I. – Dans un délai d’un an après la présentation du rapport d’observations définitives à l’organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente à son assemblée délibérante un rapport présentant les actions entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre territoriale des comptes.
« La chambre territoriale des comptes fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite par l’article L. 143-10-1.
« II. – Le rapport d’observations définitives que la chambre territoriale des comptes adresse au président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est également transmis par la chambre territoriale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. » ;
3° Après l’article L. 272-48-1, il est inséré un article L. 272-48-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 272-48-2. – I. – Dans un délai d’un an après la présentation du rapport d’observations définitives à l’organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente à son assemblée délibérante un rapport présentant les actions entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre territoriale des comptes.
« La chambre territoriale des comptes fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite par l’article L. 143-10-1.
« II. – Le rapport d’observations définitives que la chambre territoriale des comptes adresse au président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, est également transmis par la chambre territoriale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. »
II. – Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° L’article L. 212-1 est ainsi modifié ;
a) (nouveau) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 121-10-1. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
« III. – Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa présente également l’évolution des dépenses et des effectifs de la commune, en précisant l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l’État en Nouvelle-Calédonie et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ; il fait l’objet d’une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 212-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une présentation synthétique retraçant les principales informations financières est jointe au budget primitif et au compte administratif. Cette présentation est mise en ligne sur le site Internet de la commune, lorsqu’il existe.
« La présentation prévue à l’alinéa précédent ainsi que le rapport adressé au conseil municipal pour le débat sur les orientations budgétaires de l’exercice prévu à l’article L. 212-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif sont mis en ligne sur le site Internet de la commune, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 51 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4, 8 et 12, premières phrases
1° Remplacer le mot :
après
par les mots :
à compter de
2° Remplacer les mots :
l’organe délibérant
par les mots :
l’assemblée délibérante
3° Supprimer les mots :
à fiscalité propre
4° Remplacer les mots :
à son
par les mots :
, devant cette même
5° Remplacer les mots :
délibérante un rapport présentant
par le signe :
,
6° Après les mots :
les actions
insérer les mots :
qu’il a
II. – Alinéas 4, 8 et 12, secondes phrases
1° Remplacer les mots :
la chambre territoriale des comptes
par les mots :
cette dernière
2° Compléter ces phrases par les mots :
qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite par l’article L. 143-10-1
III. – Alinéas 5, 9 et 13
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéas 6, 10 et 14, première phrase
1° Supprimer les mots :
à fiscalité propre
2° Après les mots :
membres de cet établissement
insérer le mot :
public
V. – Alinéa 20
1° Deuxième phrase
Après les mots :
à un débat
insérer les mots :
au conseil municipal
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
Il est pris acte de ce débat
par les mots :
Ce débat fait l'objet d'
VI. – Alinéa 21
1° Première phrase
Remplacer les mots :
présente également l’évolution des dépenses et effectifs de la commune, en précisant
par les mots et le membre de phrase :
comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
à fiscalité propre
VII. – Alinéa 23, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux
VIII. – Alinéa 24
1° Remplacer les mots :
pour le
par les mots :
à l’occasion du
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Cet amendement tend à préciser la rédaction des dispositions relatives à la transparence financière ayant vocation à s’appliquer dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ces obligations de transparence consistent notamment en la présentation par le maire ou le président d’une intercommunalité d’un rapport indiquant les actions entreprises un an après la présentation du rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes, ou encore en la transmission aux communes membres d’une intercommunalité du rapport de la chambre territoriale des comptes effectué au sujet de cet EPCI.
Le périmètre des obligations de transparence est en outre élargi à l’ensemble des EPCI de ces territoires, et non aux seuls EPCI à fiscalité propre.
En outre, cet amendement intègre plusieurs propositions du rapporteur, telles qu’elles figurent aux amendements nos 66 et 68, de nature rédactionnelle. Ces propositions vont dans le sens d’une meilleure lisibilité du texte.

M. le président : L'amendement n° 66, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 8 et 12, secondes phrases
Remplacer les mots :
la chambre territoriale des comptes
par les mots :
cette dernière
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est un amendement rédactionnel !

M. le président : L'amendement n° 67, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 2° La chambre territoriale des comptes adresse le rapport d’observations définitives portant sur un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre aux maires des communes membres (le reste sans changement)
II. – Alinéas 10 et 14
Rédiger ainsi le début de ces alinéas :
« II. – La chambre territoriale des comptes adresse le rapport d’observations définitives portant sur un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre aux maires des communes membres (le reste sans changement)
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Amendement rédactionnel !

M. le président : L'amendement n° 68, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20, dernière phrase
Remplacer les mots :
Il est pris acte de ce débat par
par les mots :
Ce débat fait l’objet d'
II. – Alinéa 21, deuxième phrase
Supprimer les mots :
à fiscalité propre
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Amendement rédactionnel !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 51 rectifié ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission des lois est très fâchée par cet amendement ! En effet, ce dernier tend à supprimer toutes les améliorations rédactionnelles apportées par la commission des lois du Sénat à l’article 13.
Rien n’est plus propre à irriter le Sénat que de citer ce qu’a fait en deuxième lecture la commission des lois de l’Assemblée nationale, madame la secrétaire d’État !
La rédaction de l’article 13 du présent projet de loi sera certes différente de l’article 30 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dont il conviendra, s’il est encore en navette, d’améliorer la rédaction en commission mixte paritaire.
On ne peut que regretter que vous préfériez une rédaction peu normative et peu pertinente à une rédaction plus claire.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 51 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 66, 67 et 68 ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage le souci de lisibilité dont témoigne l’amendement n° 66 présenté par le rapporteur. Néanmoins, dans son amendement n° 51 rectifié, le Gouvernement intègre les propositions rédactionnelles de la commission.
C’est pourquoi, au bénéfice de ces explications, je vous propose, monsieur le rapporteur, de retirer l’amendement n° 66.
J’en viens à l’amendement n° 67. L’amendement n° 51 rectifié harmonise la rédaction des dispositions de l’article 13 avec celles qui sont envisagées à l’article 30 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans un souci de clarté et de cohérence. À ce titre, le Gouvernement a expressément souhaité étendre le périmètre des mesures de transparence financière prévues à l’ensemble des EPCI et non aux seuls EPCI à fiscalité propre, certaines collectivités n’en étant pas dotées. La présente rédaction y fait techniquement obstacle.
C’est pourquoi je vous propose, monsieur le rapporteur, de retirer l’amendement n° 67. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
La proposition du rapporteur avancée dans l’amendement n° 68 est satisfaite par l’amendement n° 51 rectifié du Gouvernement. La version du Gouvernement procède toutefois à une extension plus systématique des mesures de transparence financière à l’ensemble des EPCI et à l’ensemble des alinéas concernés. Dans un souci de cohérence, il est donc préférable de s’en tenir à la version du Gouvernement.
Au bénéfice de ces explications, monsieur le rapporteur, le Gouvernement vous propose de retirer l’amendement n° 68.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Permettez-moi simplement de faire remarquer que, avec le rejet de l’amendement n° 51 rectifié, le Gouvernement n’a plus d’argument à opposer aux trois amendements de la commission !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)