Modernisation du droit de l'outre-mer : Articles additionnels après l'article 26

Modernisation du droit de l'outre-mer : Articles additionnels après l'article 26

debate, 26/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 55 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à étendre et adapter, dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions permettant aux agents publics de rechercher et de constater par procès-verbal certaines infractions aux réglementations édictées localement, notamment en matière d’environnement, de chasse, de pêche, d’urbanisme, de stationnement payant ou de santé ou de salubrité publiques.
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance prévue au premier alinéa est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant sa publication.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Le projet d’ordonnance visant à permettre aux agents publics des collectivités de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de rechercher et de constater par procès-verbal certaines infractions aux réglementations édictées localement, notamment en matière d’environnement, de chasse, de pêche, d’urbanisme, de stationnement payant, de santé ou de salubrité publiques, n’a pu aboutir avant l’expiration du délai, le 15 mai 2015, prévu par l’article 3 de la loi 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
Une nouvelle habilitation de dix-huit mois est donc proposée afin de clôturer les travaux.

M. le président : Le sous-amendement n° 78, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 55 rectifié, alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
six
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Je suis d’accord avec vous, madame la secrétaire d’État : le droit du travail est complexe. En revanche, sur ces sujets qui ne sont tout de même pas si compliqués, nous avons déjà accordé des habilitations et rien ne s’est passé... Il suffit de demander à un fonctionnaire de haut niveau de s’y atteler et je vous assure qu’il aura réglé le problème en huit jours !
En conséquence, la commission propose de ramener à six mois le délai d’habilitation. Et si ce sous-amendement ne devait pas être adopté, nous voterions contre l’amendement du Gouvernement, car cela commence à bien faire. Nous élaborerons même une proposition de loi, s’il le faut !
Et ne dites pas que le travail a été commencé ; rien n’a été fait !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je partage le souci du rapporteur d’accélérer la production des textes pour lesquels le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance.
Pour autant, un délai trop serré pourrait empêcher le Gouvernement, in fine, de mener ce travail à bien.
Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, car un délai de six mois me paraît un peu court.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 78.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.
L’amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à modifier le code général de la propriété des personnes publiques, en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et d’étendre, avec les adaptations nécessaires, ces règles aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Le projet de ratification pour l’ordonnance prévue à l’alinéa précédent est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Par cet amendement, le Gouvernement sollicite du Parlement une habilitation qui lui permettra de finaliser ses travaux de rédaction de l’ordonnance visant à étendre à Mayotte, aux collectivités de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les règles du code général de la propriété des personnes publiques.
Les travaux sont presque achevés à ce jour. Seules quelques difficultés n’ont pu être levées à temps, du fait d’une incertitude quant à l’autorité compétente pour réglementer le domaine privé de l’État en Polynésie française. Ces difficultés sont en cours de règlement.

M. le président : Le sous-amendement n° 79, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 56, alinéa 3
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
six
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : S’il ne reste que quelques difficultés, madame le secrétaire d’État, six mois suffiront !
La commission, heureuse que le travail soit bien entamé, est d’accord pour prolonger cette habilitation, qui a été accordée, je le rappelle, en 2013. Mais le problème doit être réglé en six mois ; d’où ce sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Comme je l’ai dit, même si nos travaux ont bien avancé, des difficultés importantes subsistent. Elles portent, notamment, sur le niveau de compétences entre l’État et la Nouvelle-Calédonie. Ces problèmes ne sont pas si simples à régler.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 79.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.