Dialogue social et emploi : Articles additionnels après l'article 11
debate, 24/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 166 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault, de Legge, de Raincourt et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et de Nicolaÿ, Mme Bouchart et MM. Bouchet et Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2325-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en concurrence de plusieurs cabinets d’experts est obligatoire préalablement au choix de l’expert. Les modalités de mise en concurrence sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 4614-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en concurrence de plusieurs cabinets d’experts est obligatoire préalablement au choix de l’expert. Les modalités de mise en concurrence sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article L. 2325-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en concurrence de plusieurs cabinets d’experts est obligatoire préalablement au choix de l’expert. Les modalités de mise en concurrence sont définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Afin de maîtriser les coûts des expertises, nous proposons de mettre en place un dispositif de mise en concurrence préalable et systématique de plusieurs cabinets, de manière à permettre aux comités d’entreprise et aux CHSCT de choisir leur expert.
Cela vaudrait autant pour les expertises auxquelles veulent recourir les comités d’entreprise et les CHSCT et qui sont à la charge de l’employeur que pour celles qui sont destinées à la préparation des travaux du comité d’entreprise et qui sont à la charge de celui-ci.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Mme Primas sait tout l’intérêt que je porte aux questions touchant au fonctionnement des comités d’entreprise. Je me permets de rappeler que ma proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d’entreprise, votée par le Sénat, a été reprise par M. Sapin.
Il s’agit ici de la mise en concurrence des cabinets d’experts. Il est vrai que, au cours de nos auditions, il a été fait état de certaines dérives, assez répandues, semble-t-il.
Toutefois, je me demande si le dispositif proposé par Mme Primas ne se heurte pas à différents obstacles juridiques. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je comprends la démarche de Mme Primas et tiens à rassurer Mme la rapporteur.
J’en suis sûr, le propos des auteurs de cet amendement n’est nullement de jeter la suspicion sur les élus du personnel. Il reste que, nous le savons tous, si certains cabinets d’experts sont de grande qualité, d’autres ne suscitent pas les mêmes louanges…
Toutefois, il n’est pas possible de transposer les procédures s’appliquant aux marchés publics à des marchés relevant du droit privé. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Madame Primas, l'amendement n° 166 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas : Sensible aux arguments du ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 166 rectifié est retiré.
L'amendement n° 168 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4614-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours à cet expert fait l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des membres désignés du comité. En cas de désaccord sur la nécessité d’une expertise, sur le choix de l’expert ou sur l’étendue de la mission qui lui est confiée, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Reprenant une des propositions formulées lors de la négociation interprofessionnelle sur la modernisation du dialogue social et s’inspirant de ce qui est prévu pour l’expert « nouvelles technologies » du comité d’entreprise, cet amendement vise à ce que le recours du CHSCT à un expert fasse l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des membres du comité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Il me semble, madame Primas, que c’est une restriction très importante que vous proposez là d’apporter aux prérogatives du CHSCT puisque cette disposition s’appliquerait à tous les cas de recours à l’expertise, y compris lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement. Or, dans un tel cas, il y a véritablement urgence. Tout désaccord entraînerait un retard – fût-ce de quelques jours – qui pourrait s’avérer préjudiciable à l’entreprise et aux salariés.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : L’objet de l’expertise est d’éclairer les représentants du personnel, de les aider à formuler un avis. Si cette procédure devait être soumise en amont à l’accord de l’employeur, ce dernier serait tout à la fois juge et partie, alors qu’il peut déjà contester la procédure.
Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Madame Primas, l'amendement n° 168 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas : C’est, cette fois, sensible aux arguments de Mme la rapporteur que je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 168 rectifié est retiré.
L'amendement n° 167 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Doligé, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils font l’objet d’un barème, établi selon des modalités définies par décret. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Reprenant l’une des dispositions de l’accord national interprofessionnel – ANI – sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, cet amendement tend à instaurer un barème pour encadrer les frais d’expertise des CHSCT, qui représentent aujourd’hui une charge particulièrement lourde pour les entreprises, avec des écarts de tarifs difficilement justifiables.
Il s’agit de prévoir non pas une expertise low cost, mais des barèmes permettant de disposer d’une échelle de valeurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : J’étais personnellement favorable à cet amendement dans sa forme originelle, sous réserve de la suppression de la mention « les dépassements d’honoraires sont pris en charge le cas échéant par le comité d’entreprise ». En effet, le CHSCT et le comité d’entreprise étant deux entités distinctes et indépendantes, je ne vois pas pourquoi le second devrait voir ses moyens financiers amputés à la suite d’une décision prise par le premier.
La rectification souhaitée a été apportée à l’amendement, mais la commission n’a pas suivi ma position et a émis un avis défavorable, bien que la mise en place d’un barème pour les frais d’expertise du CHSCT soit régulièrement demandée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je comprends la démarche des auteurs de cet amendement, mais je rappelle que les tarifs des cabinets d’experts font déjà l’objet d’un contrôle, dans le cadre d’un agrément donné par le ministère du travail.
Certes, il peut y avoir des abus en la matière, et il convient de les combattre. Toutefois, un barème, dont la nature n’est d’ailleurs pas précisée, ne m’apparaît comme une bonne solution. On ne peut pas fixer un barème uniforme alors que le coût de l’expertise varie considérablement en fonction de paramètres propres à chaque entreprise ou à l’objet même de l’expertise.
Si le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, c’est parce qu’il préfère voir les professionnels diffuser eux-mêmes les bonnes pratiques. Or l’introduction d’un barème ne va pas dans ce sens.
J’ajoute enfin que rien n’empêche une entreprise de contester des coûts qu’elle estimerait exorbitants.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 167 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)