Dialogue social et emploi : Articles additionnels après l'article 13
debate, 24/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 306 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat et G. Bailly, Mme Lopez et MM. Darnaud et Genest, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2325-40 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le coût total des experts visés aux articles L. 2325-35 et L. 2325-38 ne peut dépasser, sur l'année civile, un montant hors taxes fixé par décret en Conseil d'État. Ce montant est déterminé en fonction de la masse salariale, telle qu'elle figure à la déclaration annuelle des salaires de l'établissement et de l'entreprise. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Lorsque Jean-Baptiste Lemoyne a présenté cet amendement en commission, je lui ai demandé de le rectifier. Il est convenu que c’était nécessaire, car il faudrait fixer un plafond en pourcentage de la masse salariale et non en valeur absolue, sinon, la disposition serait inapplicable.
Or cet amendement n’a pas été rectifié... Je souhaite toutefois entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je partage l’analyse de Mme la rapporteur. La rédaction de cet amendement prête à confusion. J’ajoute qu’il peut se produire des événements exceptionnels. Il est donc extrêmement complexe de fixer un plafond en fonction de l’évolution de la masse salariale. Une telle disposition ne simplifierait pas la vie des entreprises.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je reprendrai l’excellente argumentation de Daniel Gremillet. Cet amendement a simplement pour objet de poser un principe. M. le ministre et Mme la rapporteur nous répondent que la rédaction n’est pas parfaite. Certes, mais il faut tout de même poser un principe, celui de la limitation des charges par rapport à la masse salariale.
Quel meilleur critère que la masse salariale lorsqu’il s’agit de défendre les salariés ? J’ai du mal à comprendre votre refus, monsieur le ministre. J’imagine que la mise en œuvre de cette disposition serait complexe, puisque tout le droit social l’est, mais il me semble souhaitable de fixer un plafond pour éviter que les dépenses ne soient multipliées à l’infini.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Procaccia : Jean-Baptiste Lemoyne a rectifié l’amendement suivant, qui vise à instaurer un plafond en pourcentage de la masse salariale, mais il n’a pas rectifié celui-ci, alors qu’il était lui-même convenu qu’il fallait le faire. On ne peut pas fixer un plafond en valeur absolue. Je maintiens ma demande de retrait ; à défaut, je le répète, mon avis sera défavorable.
M. Roger Karoutchi : Pourquoi ne rectifiez-vous pas vous-même l’amendement ?
Mme Catherine Procaccia : Ce n’est pas mon rôle !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Monsieur Longuet, la fixation d’un plafond pourrait être dangereuse pour l’entreprise. La masse salariale peut évoluer – on ne peut que souhaiter qu’elle augmente ! –, par exemple si la taille de l’entreprise évolue. La fixation d’un plafond en fonction de la masse salariale constituerait presque une incitation à dépenser plus. Je ne pense pas que ce soit l’objectif visé.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 306 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 307 rectifié quater, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat et G. Bailly, Mme Lopez et MM. Darnaud et Genest, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4614-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le coût total des expertises au titre de la présente section ne peut dépasser, sur l’année civile, un pourcentage fixé par décret en Conseil d’État en fonction de la masse salariale, telle qu’elle figure à la déclaration annuelle des salaires de l’établissement et de l’entreprise. »
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Il s'agit d’un amendement de repli. J’ai hâte de savoir ce qu’en pense Mme la rapporteur !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : La problématique est cette fois différente, et cela pour deux raisons : contrairement au comité d’entreprise, le CHSCT n’a pas de budget de fonctionnement ; les frais des expertises qu’il demande ne sont pas couverts par un barème, comme c’est le cas pour les expertises comptables.
Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Les cas de recours à des expertises rémunérées par l’employeur sont limitativement définis par la loi. Il serait dangereux pour l’entreprise de fixer un plafond a priori en fonction de la masse salariale. Du reste, cela n’aurait pas de sens, car le coût annuel des expertises est lié à d’autres facteurs.
J’ajoute que, en général, quand on fixe un plafond, on cherche toujours à l’atteindre… Enfin, des événements ponctuels graves – s'agissant du CHSCT, on pense spontanément à la santé des salariés, à des problèmes tels que l’amiante – peuvent nécessiter des expertises dérogeant au droit commun.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 307 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)