Dialogue social et emploi : Article 17

Dialogue social et emploi : Article 17

debate, 24/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2152-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 3°, après les mots : « Dont les entreprises », sont insérés les mots : « et les organisations » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ces branches, les associations d’employeurs constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et dont l’objet statutaire est la défense d’intérêts professionnels sont assimilées aux organisations mentionnées au 3° du présent article. » ;
2° Le 2° de l’article L. 2152-2 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Qui sont représentatives ou » ;
b) Les mots : « branches professionnelles » sont remplacés par les mots : « conventions collectives » ;
3° L’article L. 2152-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, il vérifie que les critères définis au présent chapitre sont respectés et s’assure notamment que le montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les organisations professionnelles adhérentes est de nature à établir la réalité de leur adhésion. »
II. – L’article L. 2261-32 du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :
a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
b) Après le mot : « celle-ci, », sont insérés les mots : « ou dont les caractéristiques, eu égard notamment à sa taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises, des effectifs salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la négociation, ne permettent pas le développement d’une activité conventionnelle régulière et durable en rapport avec la vocation des branches professionnelles et respectant les obligations de négocier qui lui sont assignées, » ;
c) Les mots : « ce motif » sont remplacés par les mots : « l’un ou plusieurs de ces motifs » ;
2° La première phrase du second alinéa du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « le même motif » sont remplacés par les mots : « les mêmes motifs » ;
b) À la fin, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
3° Le II est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
b) Les mots : « ce motif » sont remplacés par les mots : « l’un ou l’autre de ces motifs » ;
4° À la première phrase du III, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».

Mme la présidente : L'amendement n° 315, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au 6° de l’article L. 2151-1 du code du travail, après le mot : « entreprises », il est inséré le mot : « volontairement ».
La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Cet amendement vise à préciser que seul l’acte d’adhésion volontaire d’une entreprise à une organisation professionnelle d’employeurs peut être pris en compte dans la mesure de représentativité. Il s’agit ainsi de répondre à la double exigence : respect du principe de la liberté syndicale et transparence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui va dissiper les inquiétudes que le décret du 13 juin relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale avait suscitées, en raison notamment du seuil de 8 %.
Le décret implique que sont prises en compte dans le calcul du seuil de 8 % les organisations pour lesquelles les cotisations sont obligatoires, comme les ordres professionnels – je pense aux notaires, aux huissiers, aux commissaires-priseurs… Voilà qui nous renvoie au débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi Macron !
Tel qu’il est rédigé, le décret aurait pu aboutir à empêcher mécaniquement certaines organisations professionnelles de devenir représentatives.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 315.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 322, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 2151-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d’employeurs les syndicats professionnels d’employeurs mentionnés à l’article L. 2131-1 et les associations d’employeurs mentionnées à l’article L. 2231-1. »
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia : Il s’agit de préciser que les associations d’employeurs, constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et les syndicats professionnels sont assimilés à des organisations professionnelles d’employeurs dès lors qu’ils ont vocation à négocier des accords collectifs du travail avec des organisations syndicales de salariés. Cela concerne en particulier l’agriculture.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Cette clarification utile, qui reprend la jurisprudence, offrira de la lisibilité aux acteurs concernés. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 322.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. César, P. Leroy, Cornu, Vaspart, D. Laurent, Pierre, Mouiller, Huré et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans ces branches, les associations constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou les syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions de la loi du 21 mars 1884 relative à la création de syndicats professionnels et dont l’objet statutaire est la défense d’intérêts professionnels sont assimilés aux organisations mentionnées au 3° du présent article. » ;
La parole est à M. Jackie Pierre.

M. Jackie Pierre : La constitution des organisations professionnelles agricoles, syndicats ou associations, n’est pas fondée sur une distinction entre employeurs et non-employeurs ; elle repose sur le caractère professionnel de l’adhérent. Dès lors, viser seulement les associations ou syndicats d’employeurs agricoles pour déterminer la mesure de la représentativité patronale conduirait à exclure l’ensemble des organisations professionnelles agricoles.
Nous proposons donc de mentionner les associations comme les syndicats sans préciser s’il s’agit ou non d’associations ou de syndicats d’employeurs. Pour autant, il faut préciser que seuls les adhérents employeurs sont pris en compte dans la détermination de la représentativité patronale des organisations professionnelles du secteur agricole ; je fais référence au dernier alinéa de l’article L. 2152-1 du code du travail. Ainsi, la mesure n’est pas dévoyée au profit d’une représentativité uniquement professionnelle. Elle reste bien dans une logique de représentativité patronale.

Mme la présidente : L'amendement n° 323, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
assimilées aux organisations mentionnées au 3° du présent article
par les mots :
également assimilées aux organisations professionnelles d’employeurs mentionnées au II de l’article L. 2151-1
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 5 rectifié.

Mme Catherine Procaccia : L’amendement n° 323, tout comme un autre amendement que j’ai défendu précédemment et qui a été adopté, vise à apporter une clarification juridique.
Nous proposons que soient considérés comme des organisations professionnelles d’employeurs, y compris dans le secteur de la production agricole, les syndicats professionnels relevant de la loi de 1884 et les associations régies par la loi de 1901 ayant compétence pour négocier, afin que toutes les organisations agricoles puissent continuer à assumer leurs fonctions.
Si cet amendement était adopté, l’amendement n° 5 rectifié serait satisfait. J’en demande donc le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je demande également le retrait de l’amendement n° 5 rectifié, qui serait effectivement satisfait par l’adoption de l’amendement n° 323, auquel le Gouvernement est favorable.

Mme la présidente : Monsieur Pierre, l'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

M. Jackie Pierre : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 5 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 323.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)