Dialogue social et emploi : Article 1er bis
debate, 23/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 87 est présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 132 rectifié est présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-13. – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d’accords ou un statut spécial, et met en place un plan d’action destiné à améliorer la couverture conventionnelle. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 87.
Mme Patricia Schillinger : Cet amendement d’appel tend à ce que le ministre chargé du travail évalue chaque année le nombre de salariés qui auront pu, grâce au présent projet de loi, entrer dans le dispositif de la représentation du personnel. On dénombre en effet 250 000 salariés qui travaillent dans les TPE sans être rattachés à une convention collective, à un accord de branche ou à un statut particulier.
Pour rendre effectif ce droit, qui est d’ailleurs constitutionnel pour les salariés des TPE, il convient d’établir un état des lieux des salariés concernés par cette situation. Cet état des lieux pourra ensuite être utilisé par le ministre chargé du travail pour mettre en place un véritable plan d’action destiné à améliorer la couverture de ces 250 000 salariés français qui se trouvent aujourd’hui dans un angle mort du dialogue social.
Nous savons qu’un chantier très important de restructuration des branches professionnelles a été engagé par vos services, monsieur le ministre, dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, avec l’objectif de parvenir à cent branches professionnelles en France d’ici à dix ans. Nous souhaitons être informés régulièrement des résultats auxquels sont parvenus les négociateurs. Pourriez-vous les communiquer à la commission des affaires sociales ?
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 132 rectifié.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement, identique au précédent, tend à l’établissement d’un rapport sur les salariés non couverts par une convention collective.
À mon tour, je rappelle les chiffres : selon un rapport de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, 250 000 salariés travaillant dans les TPE ne seraient pas couverts par une convention collective, un accord de branche ou un statut spécial.
Nous proposons que le ministère du travail évalue chaque année le nombre de salariés des TPE qui auront pu, grâce au présent projet de loi, entrer dans le dispositif de représentation du personnel. Cela permettrait, à la fois, d’évaluer les effets de la loi et d’obtenir des informations précises sur le chemin qui reste à parcourir pour que tous les salariés bénéficient d’une couverture conventionnelle et pour qu’ils aient accès au dialogue social.
M. le président : L’amendement n° 197, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1232-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette disposition s’applique au salarié qui travaille pour un particulier employeur.
« Pour le particulier employeur, l’entretien se tient à son domicile ou, en cas de refus de ce dernier, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou dans la commune où se situe son domicile.
« Le particulier employeur peut se faire assister ou, le cas échéant, être représenté par un membre de sa famille ou son représentant légal. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Depuis leur création en 1991, des conseillers du salarié sont nommés tous les quatre ans par le préfet de chaque département, sur proposition des organisations syndicales. En 2014, ils étaient au nombre de 10 000. Leur rôle est d’assister le salarié lors de l’entretien préalable à la rupture de son contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, et, depuis 2008, lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle dans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, a fortiori celles de moins de onze salariés, mais pas exclusivement.
Compte tenu de la nature privée du domicile du particulier employeur, cette possibilité n’est pas ouverte aux salariés dudit employeur qui sont cependant soumis à un entretien préalable et pour qui la rupture conventionnelle est possible.
Ces salariés, au nombre de 1,4 million pour un ménage fiscal sur dix – ce sont les chiffres de la Fédération des particuliers employeurs de France, la FEPEM –, sont le plus fréquemment des femmes travaillant à temps partiel, ayant plusieurs employeurs, et liées par des contrats le plus souvent limités dans le temps du fait de la nature de la relation de travail, par exemple lorsqu’elles s’occupent d’une personne âgée.
La généralisation d’une telle assistance permettrait de sécuriser de part et d’autre les ruptures de contrat de travail en présence d’une tierce personne, afin de pacifier certaines situations conflictuelles inhérentes à ce type de rupture.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Je serai fidèle à la position du Sénat sur les demandes de rapports au Gouvernement. En outre, mes chers collègues, tout comme vous, j’ai été particulièrement sensible aux conclusions du rapport d’information sur le bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2015, qui a récemment donné lieu à un débat : elles révèlent que seuls 10 % des rapports demandés au Gouvernement étaient remis au Parlement. Or les amendements identiques nos 87 et 132 rectifié ont pour objet de nouveaux rapports du Gouvernement ; qui plus est, ceux-ci ont été initialement demandés par l’Assemblée nationale et non par le Sénat. Pour ma part, j’y suis défavorable, mais la commission – sans doute dans un moment de faiblesse (Sourires) – a émis un avis favorable sur ces amendements identiques.
L’amendement n° 197 vise à prévoir la présence d’un conseiller du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié d’un particulier employeur. Le cadre juridique de l’emploi d’un tel salarié est dérogatoire au droit commun et l’assistance par un conseiller du salarié n’est pas applicable en l’espèce. La convention collective nationale des salariés du particulier employeur ne le prévoit pas non plus. De surcroît, les signataires de cette convention collective, dont font partie la CGT et FO, n’ont pas souhaité mettre en place un tel mécanisme.
Or nous traitons de dialogue social. N’ayant pas l’intention d’intégrer dans le projet de loi des dispositions dont ne veulent même pas les partenaires sociaux, la commission émet, par conséquent, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Certes, je comprends bien l’intention qui anime les auteurs des amendements identiques nos 87 et 132 rectifié, mais la rédaction d’un rapport de cette importance constitue un lourd travail pour la direction générale du travail ; qui plus est, un rapport annuel n’apporterait pas grand-chose. Des bilans réguliers, qui pourront intégrer la question des plus petites entreprises, auront lieu.
Bien évidemment, le Parlement peut demander au Gouvernement un rapport annuel – cette décision lui revient –, mais je n’y suis pas favorable et je prends l’engagement qu’un bilan sera dressé. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Comme Mme la rapporteur, je pense que la disposition prévue par l’amendement n° 197 ajoute un formalisme bien lourd. Elle pose également le problème de l’accès du conseiller au domicile de l’employeur. En outre, les partenaires sociaux ne l’ont effectivement pas souhaitée. Par conséquent, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Madame Schillinger, l'amendement n° 87 est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger : Non, je le retire, monsieur le président. Je fais confiance à M. le ministre : nous aurons un état de la situation au fur et à mesure.
M. le président : L'amendement n° 87 est retiré.
Madame Archimbaud, l'amendement n° 132 rectifié est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 132 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 197.
Mme Laurence Cohen : Nous avons été alertés – y compris par des organisations syndicales – sur le fait qu’un certain nombre d’employés se trouvent extrêmement démunis et auraient bien besoin d’être accompagnés. C’est bien tout l’enjeu de cet amendement. Les employés en question sont souvent des femmes qui travaillent pour plusieurs employeurs et qui exercent peu d’heures. Elles ont donc besoin de cet accompagnement.
On nous reproche un certain formalisme. Mais comment prendre ces situations en compte et comment défendre ces salariés ? Je pense qu’il y a toujours moyen d’aménager un certain nombre de conditions.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 197.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er bis demeure supprimé.