Dialogue social et emploi : Article 2
debate, 23/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 2141-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315-1.
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, l’entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »
M. le président : L'amendement n° 200, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Au début de son mandat, le ou la titulaire d’un mandat désignatif ou électif bénéficie à sa demande d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités d’exercice du mandat au regard de son emploi au sein de l’entreprise, et de l’évolution salariale en relation avec les salariés dans une situation comparable. Cet entretien doit permettre le cas échéant un aménagement du poste et de la charge de travail.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical
par les mots suivants :
désignatif ou électif
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Le présent amendement a un double objet.
D’une part, il tend à féminiser un texte qui laisse à penser que seuls les hommes pourraient être titulaires d’un mandat syndical. Nous voulons croire qu’il ne s’agit que d’une coquille. Cependant, nous préférons que la rédaction de l’article 2 soit corrigée et ne laisse aucune place au doute.
D’autre part, il vise à préciser que, à l’occasion de l’entretien individuel entre le ou la titulaire d’un mandat désignatif ou électif et l’employeur, la discussion sur les modalités d’exercice du mandat est accompagnée d’un échange sur l’évolution salariale en comparaison des salariés occupant un poste similaire. Cette précision nous semble importante afin de renforcer la protection des représentants syndicaux contre toute forme de discrimination, y compris en termes d’évolution salariale.
Par ailleurs, nous souhaitons remplacer les termes « de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical » par les termes « désignatif ou électif », afin d’étendre le dispositif aux représentants du personnel dont le mandat n’est pas strictement attaché à l’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Les précisions supplémentaires que celui-ci tend à insérer, notamment concernant l’évolution salariale, ne semblent pas pertinentes. Quel employeur va négocier ex ante l’évolution de la rémunération de ses salariés sur les quatre années à venir ? Nous ne sommes ni dans le meilleur des mondes ni dans le monde des Bisounours ! (Sourires.) Quel serait alors l’intérêt de la négociation annuelle sur les salaires ?
Par ailleurs, monsieur Watrin, je constate que vous-même semblez vous interroger sur le terme « désignatif », qui n’est sans doute pas approprié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 199, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : L’article 2 prévoit notamment que les représentants du personnel peuvent procéder durant leur entretien professionnel, en fin de mandat, à un recensement des compétences acquises au cours du mandat, afin de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Cette mesure va évidemment dans le bon sens. Il faudra cependant que le recensement soit réalisé à l’aide d’un tiers extérieur à l’entreprise, pour que l’employeur ne puisse pas s’emparer de cet entretien à d’autres fins que celles qui sont définies par la loi.
Ce dispositif présente une autre faiblesse : il n’est accessible qu’aux seuls représentants dont les heures de délégation atteignent 30 % de la durée du travail. Cela exclut notamment de nombreuses femmes élues, mais aussi les représentants du personnel qui ont cumulé autant d’expérience tout au long de leur mandat, sans que leurs heures de délégation atteignent 30 % de leur activité. D’ailleurs, la plupart des représentants du personnel renoncent à utiliser leurs heures de délégation, faute d’être remplacés ou déchargés de leur travail.
Selon nous, le nombre d’heures n’est donc pas un bon moyen de savoir si ces délégués ont acquis des compétences pendant leur mandat. Il ne s’agit que d’une indication, au demeurant peu fiable. C’est pourquoi ce droit au recensement des compétences acquises durant le mandat doit être accessible à tous les représentants du personnel, quel que soit leur temps de délégation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’objectif de la disposition en cause est bien de chercher à régler les difficultés et à faciliter la réinsertion dans l’entreprise de celles et ceux qui se sont le plus lourdement investis dans leurs fonctions de représentation du personnel, et non de tout le monde. Contrairement à ce que vous laissez entendre, monsieur Watrin, tous ceux qui s’impliquent dans la vie de l’entreprise au titre syndical ne sont pas défavorisés, surtout s’ils ont très peu d’heures de délégation.
M. François Rebsamen : Bien sûr !
Mme Catherine Procaccia : En outre, vous avez affirmé que le chef d’entreprise pouvait « s’emparer de cet entretien à d’autres fins ». Or cet entretien a pour but de l’aider à valoriser les compétences acquises, rien d’autre. Il me semble que vous déformez l’objet de l’article 2 et vous méprenez sur l’esprit qui animera ceux qui procéderont à cet entretien.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Sans répéter les propos de Mme la rapporteur, je rappelle que le Gouvernement souhaite cibler les titulaires d’un mandat significativement important, comme cela a été évoqué avec les partenaires sociaux. L’entretien a pour finalité de valoriser les compétences et de privilégier une recherche d’évolution pour ceux qui ont occupé un mandat lourd. Cette démarche n’aurait pas de sens pour un salarié qui n’aurait passé que quelques heures en délégation.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 199.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 280 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne, Gilles et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Dufaut, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, MM. Revet, Chasseing et Nougein, Mme Bouchart et MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, G. Bailly, Darnaud et Genest, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise
par les mots :
d'évoquer avec le salarié ses possibilités d'évolution professionnelle au regard de ses compétences
La parole est à M. Jackie Pierre.
M. Jackie Pierre : Il est défendu, monsieur le président !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : La commission demande le retrait de cet amendement.
Une lecture erronée de la disposition prévue à l’article 2 semble à l’origine de cet amendement. En effet, cet article n’impose absolument pas un « reclassement du salarié au terme de son mandat », comme cela figure dans l’objet de l'amendement.
M. Jackie Pierre : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 280 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)