Dialogue social et emploi : Article 4
debate, 23/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 2141-5 du code du travail, il est inséré un article L. 2141-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-5-1. – En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l’article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, à l’évolution moyenne des rémunérations perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, à l’évolution moyenne des rémunérations perçues dans l’entreprise. »
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.
Mme Patricia Schillinger : L’article 4 vise à garantir une évolution de rémunération pour les représentants du personnel et les responsables syndicaux. S’ils disposent d’un nombre d’heures de délégation dépassant 30 % de leur durée de travail annuelle totale, ces représentants et délégués syndicaux sont assurés de bénéficier d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés appartenant à la même catégorie professionnelle.
Cet article est essentiel, car, de nombreux rapports le montrent, la différence de rémunération entre un salarié qui assume une responsabilité syndicale et les autres employés se situe aux alentours de 10 %.
Selon les données issues de l’enquête REPONSE – relations professionnelles et négociations d’entreprise – de la DARES, cette situation concernerait environ 18 % des représentants titulaires. En retenant l’hypothèse que 400 000 à 500 000 personnes détiennent au moins un mandat de représentant titulaire, cette mesure pourrait concerner entre 72 000 et 90 000 représentants titulaires.
Pour lutter contre la crise des vocations syndicales, laquelle est, comme vous le savez, mes chers collègues, préjudiciable au dialogue social, cet article permettra de valoriser les parcours professionnels des élus et délégués syndicaux dans les entreprises, avec un élargissement des heures de délégation. C’est une véritable avancée.
M. le président : L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Bockel et Guerriau, Mme Jouanno et MM. Kern, Luche et Tandonnet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Luche.
M. Jean-Claude Luche : Cet amendement vise à supprimer l’augmentation obligatoire de rémunération des salariés représentants du personnel et délégués syndicaux au moins égale à l’évolution moyenne des rémunérations perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : L’article 4 met en place un mécanisme de lutte contre les discriminations salariales dont peuvent être victimes les élus du personnel et les représentants syndicaux. Il a suscité l’accord de toutes les parties, syndicats, patronat et représentants des salariés.
Le présent amendement tendant à supprimer cet article, la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Il est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 201, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement,
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Selon la jurisprudence, un représentant syndical ne peut être payé moins dans le cadre de son mandat qu’il ne l’aurait été dans le cadre de son emploi salarié. Ce raisonnement peut s’appliquer à l’ensemble des représentants du personnel. Si un représentant est moins rémunéré que les autres salariés du fait de son activité syndicale, cela constitue une discrimination.
Le présent projet de loi prévoit que les représentants dont les heures de délégation atteignent 30 % de la durée de travail bénéficient d’une augmentation au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable.
Concrètement, l’article 4 instaure l’obligation pour les employeurs de ne pas discriminer leurs représentants du personnel. Cette mesure est proche de la garantie d’augmentation de salaire appliquée à la suite, par exemple, d’un congé de maternité ou d’adoption, laquelle est destinée à éviter toute discrimination liée à la grossesse.
Il est logique que cette prévention contre toute éventuelle discrimination s’applique à l’ensemble des représentants potentiellement discriminés ! Or, vous en conviendrez, mes chers collègues, ce n’est pas le nombre d’heures de délégation qui conditionne la discrimination.
Il n’est donc pas judicieux, de notre point de vue, de limiter l’application de ce dispositif aux seuls représentants cumulant plus de quarante-cinq heures de mandat. Seuls ceux qui cumulent les mandats de délégué du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou CHSCT, dans un établissement comptant plus de cinq cents salariés ou de délégué du personnel au comité d’entreprise et au CHSCT et de délégué syndical dans des établissements de plus petite taille bénéficieront de cette garantie.
Le droit de ne pas être discriminé doit s’appliquer à tous.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 6 rectifié est présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Canevet, Gabouty et Guerriau.
L'amendement n° 158 rectifié est présenté par Mme Gruny, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
30 %
par le pourcentage :
50 %
L'amendement n° 6 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Paul Fournier, pour présenter l’amendement n° 158 rectifié.
M. Jean-Paul Fournier : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : L’amendement n° 201 vise à supprimer le seuil des 30 % de temps de délégation pour bénéficier de la garantie prévue à l’article 4. Ce seuil représente le niveau à partir duquel l’engagement dans plusieurs mandats – un seul mandat ne permet pas d’atteindre ce taux – devient réellement important. Il faut protéger les personnes qui s’investissent autant. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 158 rectifié va dans le sens inverse. Il vise à porter ce seuil à 50 % de la durée du travail. La commission estime que le taux de 30 % est acceptable. En conséquence, elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Il me semble que l’article 4 est conforme au souhait des partenaires sociaux. En conséquence, le Gouvernement, comme la commission, émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 201.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jackie Pierre, pour explication de vote sur l’amendement n° 158 rectifié.
M. Jackie Pierre : Le salarié d’une entreprise consacrant 30 % de son temps à son activité de représentant du personnel et 70 % à son activité professionnelle ne voit pas sa carrière pâtir de l’exercice d’un mandat de représentant ou de délégué, car il peut la valoriser normalement. Le taux de 30 % nous paraît donc trop faible. Les désavantages liés à l’exercice d’un mandat de délégué ou de représentant n’apparaissent en effet que lorsque le salarié y consacre 50 % de son temps de travail.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)