Dialogue social et emploi : (Supprimé)

Dialogue social et emploi : (Supprimé)

debate, 23/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 88 rectifié, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et Courteau, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, Lepage, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le 2° de l’article 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes est complété par les mots : « , ces modalités de répartition devant assurer la présence de femmes et d’hommes à parité dans toutes les sections et dans tous les collèges et conseils ».
La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.

Mme Anne Emery-Dumas : Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis inséré dans le présent projet de loi après l’adoption d’un amendement de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale. Il tend à préciser la loi du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes, afin d’instaurer la parité au sein de ces derniers.
J’ai bien conscience que les arguments précédemment évoqués seront sans doute réitérés. Toutefois, comme pour d’autres élections ou désignations et malgré des obstacles apparemment insurmontables, nous estimons nécessaire de fixer dans la loi ce principe de parité.
La société et les métiers ont évolué. Par exemple, de nombreuses femmes exercent aujourd’hui des responsabilités dans l’agriculture, en tant que chef d’exploitation ou salariée. De même, de nombreuses autres professions autrefois « réservées » aux hommes sont de plus en plus paritaires, notamment dans le secteur de l’industrie.
Notre objectif est non pas de précéder mais de prendre acte d’une évolution et d’en tirer les conséquences dans notre droit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : La position de la commission a été partagée : lors du vote de cet amendement, le nombre de voix pour et contre a été égal. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat. Néanmoins, elle estime que, dans un certain nombre de sections, la parité est absolument impossible et empêchera le fonctionnement des conseils de prud’hommes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Cette fois-ci, j’aurai peine à me référer à la position de la commission. (Sourires.)
Madame Emery-Dumas, le Gouvernement partage votre objectif de parvenir à la parité au sein des conseils de prud’hommes. Toutefois, l’ensemble des partenaires sociaux estiment que la rédaction retenue par l’Assemblée nationale soulève des difficultés. Instaurer la parité au niveau de chaque section et de chaque collège n’est pas envisageable en l’état. Le Gouvernement a besoin d’un peu de temps pour mener une réflexion et consulter les acteurs concernés, afin de permettre aux conseils de prud’hommes de fonctionner.
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car je m’engage à ce que ce sujet soit examiné de nouveau lors de la prochaine lecture du présent texte.

M. le président : Madame Emery-Dumas, l'amendement n° 88 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne Emery-Dumas : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 88 rectifié est retiré.
En conséquence, l’article 5 bis demeure supprimé.