Dialogue social et emploi : Article 7
debate, 23/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 125 rectifié, présenté par Mme Laborde et M. Collombat, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le premier alinéa du II de l'article L. 225-27-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l'article L. 2314-24-1 du code du travail. »
II. – À la seconde phrase de l'article L. 225-30-2 du code de commerce, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut être inférieure à vingt heures par an, ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : La loi du 5 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a institué une obligation de représentation des salariés au conseil d’administration et de surveillance des grandes entreprises implantées en France.
Le présent amendement tend à rétablir l'article 7 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale qui prévoit une formation d’au moins vingt heures pour ces représentants, ce qui semble assez logique.
M. le président : L'amendement n° 89 rectifié, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et Courteau, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa du II de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l’article L. 2314-24-1 du code du travail. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Cet amendement vise à étendre aux administrateurs salariés les dispositions adoptées à l’article 5 pour toutes les instances ou institutions représentatives du personnel.
Dans les entreprises importantes, les ressources en personnel sont suffisantes pour que les femmes et les hommes soient représentés à parité au sein des administrateurs salariés.
Une telle mesure permettra de remédier à d’éventuelles inégalités injustifiées entre les femmes et les hommes et de préciser les obligations des entreprises pour l’avenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Ces deux amendements tendent à rétablir l’article 7. La commission ayant été partagée sur cet article, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je précise toutefois que cette disposition paraît impossible à mettre en œuvre dans une entreprise. Tout d’abord, il n’y a parfois qu’un seul administrateur salarié, voire deux. Par ailleurs, il existe quatre modalités alternatives de désignation ou d’élection selon le choix de l’assemblée générale extraordinaire de la société.
Comment imposer la désignation en tant qu’administrateur salarié d’un homme ou d’une femme, étant donné le faible nombre de représentants ? Il faudrait que les organisations s’entendent pour que l’une désigne un homme et l’autre une femme.
J’attire votre attention, mes chers collègues, sur ces dispositions qui partent d’un principe généreux mais qui se révèleront impossibles à mettre en œuvre. Comme cela arrive souvent, nous devrons y revenir dans un an parce que tous les syndicats seront montés au créneau pour dire que nous avons voulu trop bien faire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Pour ce qui concerne les conseils de prud’hommes, je comprends la position de la commission. En revanche, dans le cas des administrateurs salariés, sans nier que l’application de la disposition puisse poser des difficultés, j’en approuve le principe. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Arguer de difficultés de mise en œuvre de cette disposition pour la rejeter, c’est aller un peu vite en besogne.
Développer la formation des représentants des salariés de façon qu’ils sachent le mieux possible défendre ceux qu’ils représentent, de façon aussi que le dialogue soit le plus constructif possible et ne consiste pas seulement en une opposition frontale entre employeurs et employés me semble être le b.a.-ba si l’on veut vraiment avancer.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Procaccia : Mon cher collègue, un décret concernant la formation des administrateurs salariés est paru le 3 juin dernier.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 125 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 7 demeure supprimé.