Dialogue social et emploi : Article 7 ter
debate, 23/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6524-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 6524-6. – Un accord collectif peut prévoir que, lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant exerçant l’une des fonctions mentionnées à l’article L. 6521-1 du présent code, le crédit d’heures légal prévu aux articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2315-1, L. 2325-6, L. 2326-6 et L. 4614-3 du code du travail, ou le crédit d’heures conventionnel, est regroupé en jours. »
M. le président : L'amendement n° 206, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Après l’« article Sephora » sur le travail de soirée, comme l’on dit pudiquement pour ne pas parler de travail de nuit, et l’« amendement Fnac » sur le travail le dimanche dans les commerces culturels, cet article relatif aux heures de délégation syndicale pourrait être surnommé l’« article Air France », la direction de la compagnie aérienne ayant trouvé un soutien auprès du Gouvernement pour contrecarrer par la loi une jurisprudence qui lui est défavorable.
Peut-être vous souvenez-vous, mes chers collègues, qu’Air France a tenté, en 2012, d’imposer la prise d’heures de délégation syndicale par journées entières. Le regroupement forcé des heures entravait la liberté des délégués d’organiser et de fractionner leur action syndicale en fonction des besoins et des imprévus : imaginez qu’un délégué doté de quinze heures par mois de délégation syndicale voyait son crédit utilisé en seulement deux journées ! La cour d’appel de Paris a sanctionné la compagnie aérienne pour violation de la liberté syndicale, et ordonné le rétablissement du décompte en heures au lieu du décompte en jours ; son arrêt a été confirmé le 16 avril dernier par la Cour de cassation.
Pourtant, l’Assemblée nationale a introduit dans le projet de loi le présent article, qui légalise une organisation du travail particulière en insérant dans le code des transports une disposition imposant pour le personnel navigant, sauf accord collectif contraire, le regroupement en jours du crédit d’heures de délégation. Selon nous, cet article porte atteinte à la liberté syndicale et souffre d’une inconstitutionnalité fragrante.
Puisque nous examinons un projet de loi portant notamment sur le dialogue social, il est important de savoir que neuf organisations syndicales représentant le personnel navigant d’Air France, la CGT, Sud Aérien, la CFDT, la CFTC, l’UNSA Aérien, le SNPNC, l’UNAC, le SNGAF et ALTER, ont demandé par courrier que cette mesure soit retirée du texte. Ces organisations ont des positions syndicales différentes, mais toutes estiment que la disposition prévue au présent article est une entrave au droit syndical. C’est également l’avis des auteurs de cet amendement, qui vise à supprimer l’article 7 ter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Madame Cohen, cet amendement a sans doute été rédigé avant l’établissement du texte de la commission.
Permettez-moi de vous donner lecture d’un courrier électronique que m’a adressé le SNPL France ALPA : « Nous avons suivi avec grand intérêt les débats de la commission des affaires sociales autour de l’article 7 ter. Nous sommes très heureux que vous ayez tenu compte des observations. L’amendement n° COM-34 que vous avez présenté et défendu en commission permet en effet de lever un certain nombre d’incertitudes juridiques qui auraient vraisemblablement valu au texte d’être censuré par le Conseil constitutionnel. Sur la forme, cette disposition avait été introduite sans concertation avec les organisations syndicales et a suscité une grande incompréhension. Sur le fond, les principes de la liberté syndicale et de l’égalité de traitement étaient auparavant mis en péril dans ce nouvel article. »
Vous constatez, ma chère collègue, que le texte adopté par la commission satisfait les syndicats !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, jugeant la rédaction adoptée en commission tout à fait excellente.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 206.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7 ter.
(L'article 7 ter est adopté.)
Chapitre III
Des instances représentatives du personnel adaptées à la diversité des entreprises