Malades et personnes en fin de vie : Article 4
debate, 17/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’article L. 1110-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-9. – Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée.
« Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.
« Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet d’abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l’article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, les proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »
Mme la présidente : L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Barbier et Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
des soins
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
adaptés comportant l'administration de médicaments et l'assistance psychique et visant à soulager sa douleur et sa souffrance. Celles-ci doivent être, en toutes circonstances, prévenues, prises en compte, évaluées et traitées.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 75 rectifié est retiré.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Médevielle, Cigolotti et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
adaptés, de qualité et de proximité, sur l'ensemble du territoire, que ce soit dans des structures médico-sociales ou à domicile
La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel : Nous proposons de compléter l’alinéa 3 de l’article. Il est important de disposer de soins palliatifs de qualité et de proximité sur l’ensemble du territoire, tant dans des structures médico-sociales qu’à domicile.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Amiel : Ainsi que je l’ai déjà indiqué hier soir, tout le monde est convaincu de la nécessité d’étendre les structures de soins palliatifs, en lit d’hospitalisation comme en unité mobile. Le débat de fond que nous avons eu sur l’article 3 en atteste.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Gatel, l'amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Gatel : Non, madame la présidente ; compte tenu de notre débat d’hier soir sur la nécessité d’une couverture sur l'ensemble du territoire en soins palliatifs, j’accepte de retirer mon amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 30 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 123 et 124 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par MM. de Legge, Sido, Reichardt, Morisset, Mandelli, Revet, de Nicolaÿ, D. Laurent, G. Bailly, B. Fournier, Pierre et Leleux, Mme Imbert, M. Chaize, Mme Gruny, M. de Raincourt, Mmes Canayer et Duchêne, MM. Bizet et Buffet, Mme Cayeux, MM. Trillard, Portelli et Savary, Mmes di Folco et Duranton, MM. Huré et Pozzo di Borgo, Mme Des Esgaulx, M. J.P. Fournier, Mme Deromedi, MM. Vasselle, Bignon, Pointereau, Vaspart, Hyest, Saugey et Mouiller, Mme Mélot, MM. Retailleau, Mayet et Charon, Mme Deroche, MM. Husson, Houel et Gournac, Mmes Debré et Lamure et MM. Kern, Cardoux, Gremillet et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
effet
insérer le mot :
secondaire
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Nous souhaitons préciser à l’alinéa 4 que le traitement destiné à atténuer la souffrance peut avoir comme effet secondaire d’abréger la vie. Je vous renvoie aux débats que nous avons eus précédemment. Nous proposons d’ajouter l’adjectif « secondaire ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Amiel : Au risque que notre collègue juge une nouvelle fois ma position obtuse, je souligne que la mort n’est pas un effet « secondaire » !
La commission émet donc un avis très défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur de Legge, l'amendement n° 65 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique de Legge : Non, madame la présidente.
Certes, j’aimerais connaître la différence entre un « avis défavorable » et un « avis très défavorable » dans l’esprit de M. le corapporteur. Mais, dans un souci d’apaisement, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 65 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Le problème n’est pas de connaître la différence entre un « avis défavorable » et un « avis très défavorable ».
Admettre que la mort puisse être un « effet secondaire », c’est condamner le médecin à tuer !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)