Malades et personnes en fin de vie : Article 4 bis
debate, 17/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L'amendement n° 45, présenté par Mmes Bouchoux, Archimbaud, Benbassa et Blandin, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé et Mme Aïchi, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 1110-10 du même code, il est inséré un article L. 1110-10-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-10-... - Chaque année, l'Agence régionale de santé présente en séance plénière à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie un rapport exhaustif et actualisé sur les patients pris en charge en soins palliatifs en établissements de santé et structures médico-sociales, sur la prise en charge des soins palliatifs accompagnée par les réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 ou assurée à domicile par des professionnels libéraux ainsi que sur la politique poursuivie par la région pour développer les soins palliatifs. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Je vous l’avoue, je suis un peu troublée. J’avais déposé cet amendement dans un souci de consensus.
Cette nuit, nous avons pris acte de nos différences sur le fond. Pour notre part, nous souhaitons revenir au texte initial de l’Assemblée nationale.
Je rejoins Mme la ministre. L’adoption de l’amendement n° 59 rectifié et la manière dont le débat s’est déroulé m’ont surprise. Appelons un chat un chat : le vote qui est intervenu marque la victoire politique d’une vision ultraconservatrice ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nicole Bricq : Elle a raison !
Mme Corinne Bouchoux : Croyez bien que je le regrette, mes chers collègues.
Dans ce contexte, mon amendement risque d’apparaître un peu décalé. Pourtant, je vais tout de même le défendre, car il est en lien avec le débat serein que nous avons eu hier soir.
L'article 15 de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie prévoit la présentation en annexe du projet de loi de finances d’un bilan de la politique suivie en matière de développement des soins palliatifs et d’accompagnement à domicile tous les deux ans. Or, et ce n’est peut-être pas un hasard, cette disposition n'a jamais été appliquée. D’ailleurs, dans son rapport annuel sur les soins palliatifs, qui a été publié au mois de février dernier, la Cour des comptes le regrette.
Si nous en sommes là aujourd'hui, c’est précisément parce que la loi concernant les soins palliatifs n’a jamais pu être mise en œuvre, pour différentes raisons. Mais ce n’est pas parce qu’aucun bilan n’a été dressé qu’il faut abandonner l’idée d’en avoir un. Au contraire ! Nous avons collectivement acté cet échec. Ce n’est pas en retirant le thermomètre ou en ôtant ses lunettes qu’on résoudra un problème !
C’est pourquoi nous proposons, de manière symbolique et modeste, de mettre en place un autre dispositif de suivi du développement des soins palliatifs ; les modalités en seront peut-être modifiées par certains collègues. Afin de limiter les inégalités territoriales, nous voulons confier aux agences régionales de santé, qui jouent un rôle structurant eu égard à l’importance de leur développement, la mission de présenter à la conférence régionale de santé et de l’autonomie un rapport pour acter la situation dans chaque territoire.
Dans une logique constructive et positive, compte tenu des votes intervenus hier, nous demandons la réalisation d’un bilan régulier pour assurer l’égalité des territoires. Certes, d’une manière générale, je suis contre les rapports. Mais, en l’espèce, celui que je propose me semble nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Amiel : Au départ, le dispositif proposé nous semblait un peu lourd, et nous estimions que l’Observatoire national de la fin de vie était tout à fait à même de répondre à une telle attente. Mais nous avons décidé d’émettre un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à votre amendement, madame la sénatrice.
L’article que vous proposez de rétablir a été voté par l'Assemblée nationale. Lorsqu’un tel amendement avait été présenté devant les députés, j’avais émis des réserves ; d’autres démarches me semblaient possibles pour évaluer l’offre de soins palliatifs. Mais, dans la mesure où ce choix a prévalu, il n’y a aucune raison de préférer aujourd'hui un autre dispositif.
De surcroît, dans le contexte actuel, il me semble utile de marquer notre volonté d’apporter à nos concitoyens des réponses en matière de soins palliatifs. Comme vous l’avez souligné, des hommes et des femmes qui sont malades, qui craignent de le devenir ou qui pensent à leurs proches malades attendent beaucoup du texte. Ils souhaitent que des perspectives leur soient proposées. Votre démarche va en ce sens. J’y suis donc favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Nous voterons cet amendement.
En effet, et cela a été rappelé, nos concitoyens attendent beaucoup de cette proposition de loi. Même si leurs attentes risquent d’être un peu déçues suite au vote qui est intervenu tout à l’heure, il nous semble important que les agences régionales de santé dressent un bilan de la situation. Je rejoins Mme la ministre : d’autres démarches auraient pu être engagées. Mais nous acceptons le dispositif qui nous est proposé.
Si l’on veut vraiment – c’est, me semble-t-il, la position exprimée par chacun, toutes sensibilités politiques confondues – offrir des soins palliatifs à toutes les personnes malades sur l’ensemble du territoire, encore faut-il se donner les moyens de procéder à une évaluation de ce qui est proposé. L’outil donc nous semble approprié.
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.
M. Georges Labazée : Il nous arrive souvent de demander des rapports annuels, afin de franchir la barrière que constituent les irrecevabilités financières de l’article 40 de la Constitution...
En commission, nous avons longuement débattu de cet amendement visant à demander un bilan de la politique de développement des soins palliatifs. D’ailleurs, M. le corapporteur a émis un avis de sagesse.
Le groupe socialiste votera cet amendement, qui est en phase avec les dispositifs nécessaires à la mise en œuvre des soins palliatifs sur tout le territoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : D’ordinaire, nous sommes contre les rapports. Ils remplissent les placards, et on n’en lit que les première et dernière pages !
Mme Nicole Bricq : N’exagérons rien !
M. Jean-Claude Requier : Néanmoins, nous voterons cet amendement. Ce serait encore mieux s’il s’agissait d’un rapport d’évaluation et de programmation. Mais c’est peut-être un peu difficile.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)
M. Didier Guillaume : Joli succès !
Mme la présidente : En conséquence, l'article 4 bis est rétabli dans cette rédaction.