Malades et personnes en fin de vie : Article additionnel après l'article 12
debate, 17/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi n’est pas applicable aux personnes mineures.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Il s’agit d’un amendement d’appel, dont je conçois toute l’insuffisance, voire la brutalité.
Cependant, comme l’a souvent rappelé M. Amiel lors des débats que nous avons eus en commission, en matière de fin de vie, les mineurs posent un problème tout à fait particulier, en particulier en chirurgie néonatale. Dans ce domaine, il me semble nécessaire d’approfondir les difficultés liées aux directives anticipées, qui sont rédigées non pas par l’intéressé, mais par la famille ou l’entourage, et aux relations avec l’équipe médicale.
Je suis prêt à entendre que mon amendement ne peut être adopté en ces termes, mais je souhaiterais, madame la ministre, qu’un travail soit mené en ce domaine. En effet – je parle d’expérience, puisque j’ai exercé en chirurgie néonatale –, c’est un domaine où nous sommes confrontés à des situations et à des décisions souvent difficiles sur le plan psychologique. Du reste, je sais que M. le corapporteur y est particulièrement sensible.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Monsieur Barbier, cet amendement vise à préciser que la présente loi n’est pas applicable aux personnes mineures. Néanmoins, je vous rappelle que les règles en vigueur sur l’autorité parentale s’appliquent et que, de ce fait, ce sont les parents qui décident pour leur enfant.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission, pour les mêmes raisons.
M. Gilbert Barbier : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 80 rectifié est retiré.