Malades et personnes en fin de vie : Article 14
debate, 17/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen de la proposition de loi relative aux nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble auront lieu mardi 23 juin, à quatorze heures trente.
Le vote par scrutin public de la proposition de loi relative aux nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie aura lieu le même jour, de quinze heures quinze à quinze heures quarante-cinq, en salle des conférences.
La parole à M. Amiel, corapporteur.
M. Michel Amiel : Au terme de l’examen de cette proposition de loi, j’éprouve non pas de l’amertume, mais une certaine déception.
Nous sommes tous d’accord pour déplorer le manque de moyens dans le domaine des soins palliatifs. Toutefois, ce dont nous manquons encore davantage, c’est d’une culture palliative, qui est peut-être encore plus importante.
De quoi parlons-nous véritablement ? Imaginer que la sédation profonde et continue – j’insiste une dernière fois sur ce terme – ne fasse pas partie de cette culture me paraît être une profonde erreur.
Nous avons longuement débattu pour nous accorder finalement sur la suppression du mot « continu » dans l’expression « sédation profonde et continue ». Cette décision ne changera pas la face du monde des soins palliatifs, mais elle rendra peut-être les choses un peu plus difficiles pour les médecins, qui, se sentant plus vulnérables sur le plan juridique, hésiteront à mettre en place une sédation profonde, sachant qu’elle ne doit pas être continue.
Je rappelle que la sédation profonde et continue ne devait être mise en œuvre que dans le cas très particulier de la fin de vie, voire de l’extrême fin de vie.
Les directives anticipées ne sont pas, quant à elles, une notion nouvelle, mais la suppression de leur opposabilité a vidé de sa substance l’article 8 et tout ce qui en découlait.
Au terme de l’examen de ce texte, nous avons quelque peu l’impression que ce n’est pas l’intérêt du patient qui a prévalu, mais plutôt des considérations d’ordre philosophique, et que, finalement, c’est un courant timoré, conservateur (Exclamations.) – je revendique l’emploi de ces deux qualificatifs, qui ne sont pas des vulgaires –, qui a pris le pas.
M. Georges Labazée : Un courant « tradi » !
M. Michel Amiel : C’est sans doute dommage pour les patients, car, je le répète, cette proposition de loi n’est pas un texte destiné aux médecins, même s’ils doivent être juridiquement protégés, mais un texte à visée humaniste dont le but était d’abord et avant tout de permettre l’accompagnement de la personne – je n’emploie pas, à dessein, le mot « patient » – jusqu’au terme de sa vie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire Michel Amiel. Je considérais, peut-être à tort, que nos trois rapporteurs avaient fait un travail excellent, qu’ils étaient parvenus à un texte équilibré et qui nous mettait à l’abri d’une possible évolution vers l’euthanasie.
Les importantes modifications qui lui ont été apportées susciteront très probablement une réaction de l’Assemblée nationale, et il y a fort à parier que nos collègues députés rétabliront dans sa rédaction initiale cette proposition de loi, qui, dans cette version première, autorisait potentiellement l’euthanasie.
Mes chers collègues, le texte voté par notre assemblée comporte tout de même quelques incohérences ! En voici quelques exemples.
À l’article 1er, nous avons adopté plusieurs amendements de M. de Legge et de M. Gilles visant au développement du nombre de lits de soins palliatifs dans les services hospitaliers et des unités mobiles partout sur le territoire. Or, je l’ai dit hier, les dispositions de ces amendements me posent problème, car il semblerait – pour prendre un terme modéré – qu’elles ne coûtent rien, la commission des finances les ayant jugées recevables au titre de l’article 40 de la Constitution.
À l’article 2, nous avons adopté un amendement permettant d’arrêter les traitements « inefficaces ». J’ose espérer que c’était déjà le cas ; à défaut, les médecins qui, jusqu’à présent, ont toujours ajusté le traitement de leurs patients étaient dans l’illégalité.
À l’article 3, nous avons inséré un alinéa disposant qu’une « procédure collégiale telle que celle mentionnée à l’article L. 1110-5-1 vérifie avec l’équipe soignante que les conditions d’application prévues aux 1° et 2° du présent article sont remplies ». Je crains que ce ne soit pas tout à fait ce qu’aurait écrit le poète Malherbe…
À l’article 8, comme l’a rappelé Michel Amiel, nous avons supprimé le principe de l’opposabilité des directives anticipées. Pourquoi pas ? Toutefois, nous avons maintenu toutes les exceptions à ce principe ! Cela facilitera très certainement le travail de l’Assemblée nationale…
Voilà, mes chers collègues, ce que je tenais à vous dire. J’ai vraiment le sentiment que les deux corapporteurs de la commission des affaires sociales et le rapporteur pour avis de la commission des lois avaient produit un excellent travail. Puisque celui-ci a été détricoté, je vous le dis très honnêtement, mardi, je ne voterai pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous sommes donc parvenus au terme d’un débat important, difficile et sensible.
Je regrette que le texte qui sera soumis au vote du Sénat mardi prochain, au-delà des incohérences qu’il comporte et qui ont été très bien mises en évidence à l’instant, n’ouvre aucune perspective nouvelle à nos concitoyens, qui attendaient du législateur qu’il apportât des réponses sensibles à des situations difficiles et ô combien humaines, pour apaiser des situations de souffrance.
L’adoption de deux amendements en particulier – je ne parle pas du reste – a purement et simplement vidé de son sens ce texte. De fait, pour en arriver à pareille rédaction, il n’était pas nécessaire de soumettre à examen un nouveau texte de loi ; le droit en vigueur permettait déjà d’apporter des réponses à nos concitoyens, qui attendaient autre chose.
C’est le choix de votre assemblée, et nous verrons ce qu’il en sera mardi prochain lors du vote sur l’ensemble. En tout cas, je tiens à vous faire part de ma déception au terme de ce débat. Je ne suis pas déçue pour moi ou pour le Gouvernement ; je suis déçue pour les malades et pour leurs proches, qui attendaient d’autres réponses, plus éclairantes.
Néanmoins, je remercie l’ensemble de ceux qui ont pris part à ce débat, la présidence et les services du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la séance du mardi 23 juin.