Malades et personnes en fin de vie : Articles additionnels après l'article 1er

Malades et personnes en fin de vie : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 16/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 rectifié bis est présenté par Mme Duranton, M. Laufoaulu, Mme Deromedi, M. Kennel, Mmes Mélot et Deroche et MM. Chasseing, Husson, G. Bailly, Houel et Lemoyne.
L'amendement n° 107 est présenté par MM. Rachline et Ravier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes conclut une convention avec une unité mobile de soins palliatifs afin d’organiser les modalités de son intervention dans l’établissement.
La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié bis.

Mme Nicole Duranton : Le développement des soins palliatifs en maisons de retraite constitue un réel défi et doit être encouragé.
Cet amendement vise à mettre en place des partenariats entre les EHPAD et les unités mobiles de soins palliatifs existantes. En se généralisant, ces partenariats auront pour vertu de favoriser le développement encore trop faible de ces unités mobiles de soins palliatifs, de coordonner leur action et de permettre leur déploiement sur le territoire.

M. le président : L'amendement n° 107 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 26 rectifié bis ?

M. Michel Amiel : Bien évidemment, les EHPAD ont besoin des unités de soins palliatifs. Pour autant, cela doit-il figurer dans un texte de loi ? Je ne le pense pas, d’autant qu’une convention spécifique existe déjà. La commission a donc émis un avis défavorable, non sur le principe – puisque, je le répète, ces conventions spécifiques entre EHPAD et unités de soins palliatifs se pratiquent déjà –, mais sur un plan strictement juridique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, non sur le principe, mais parce que de telles conventions existent déjà. Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement.
Le code de l’action sociale et des familles prévoit déjà une convention pluriannuelle entre l’EHPAD, l’Agence régionale de santé et le conseil départemental qui doit identifier les services au sein desquels sont dispensés les soins palliatifs. Il est prévu que cette convention définisse le nombre de référents en soins palliatifs qu’il convient de former, ainsi que le nombre de lits.

M. le président : Madame Duranton, l'amendement n° 26 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nicole Duranton : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 26 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 28 rectifié est présenté par Mme Duranton, M. Laufoaulu, Mmes Deromedi et Morhet-Richaud et MM. Husson, G. Bailly, Houel et Lemoyne.
L'amendement n° 110 est présenté par MM. Rachline et Ravier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant les modalités de la mise en place d’une filière universitaire de médecine palliative.
La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.

Mme Nicole Duranton : En l’état actuel, l’offre en matière de formation universitaire concernant les soins palliatifs est hétérogène et insuffisante, comme le dénonce la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2015. C’est pourquoi la Cour propose la mise en place d’une filière dédiée aux soins palliatifs. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 110 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 28 rectifié ?

M. Michel Amiel : Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement. La mise en place de réseaux de soins palliatifs départementaux tombe sous le sens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Duranton, l'amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Duranton : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 28 rectifié est retiré.
Les amendements nos 108 et 109 ainsi que les amendements identiques nos 93 et 106 ne sont pas soutenus.