Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement : Articles additionnels après l'article 13
debate, 04/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 33 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 165 rectifié, présenté par Mme M. André et M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé :
« Art. 6 decies. – Le président et le rapporteur général des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, ainsi que les rapporteurs spéciaux de ces commissions qui suivent et contrôlent les crédits des services spécialisés de renseignement, sont autorisés ès qualités à recevoir communication des informations et éléments d’appréciation mentionnés au IV de l’article 6 nonies et relevant de leurs domaines d’attribution, que le Gouvernement décide de leur transmettre.
« Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister, dans ces domaines d’attribution, le président, le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux, mentionnés à l’alinéa précédent, des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances doivent être habilités, dans les conditions définies pour l’application de l’article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d’appréciation. »
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, et moi-même avons déposé ensemble cet amendement visant à améliorer les conditions dans lesquelles la commission des finances exerce sa mission de contrôle de l’emploi des crédits consacrés au renseignement, sachant bien sûr que cette mission ne porte pas sur l’activité opérationnelle des services, dont le contrôle incombe à la délégation parlementaire au renseignement.
Mes chers collègues, vous savez que la loi organique relative aux lois de finances donne mission aux commissions des finances des deux chambres – à leurs présidents, à leurs rapporteurs généraux et à leurs rapporteurs spéciaux – de suivre et de contrôler l’exécution des lois de finances et de procéder à l’évaluation de toute question relative aux finances publiques.
Les moyens consacrés aux services de renseignement sont appelés à mobiliser des ressources de plus en plus importantes. D’ailleurs, le rapporteur spécial de la mission « Sécurités », Philippe Dominati, consacre cette année ses activités de contrôle budgétaire aux moyens consacrés au renseignement au sein des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale ».
Le rapporteur spécial de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », Michel Canevet, conduit, quant à lui, un contrôle sur l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Il peut se trouver des situations dans lesquelles il serait pertinent que le Gouvernement soit autorisé à transmettre aux rapporteurs spéciaux des informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale.
Cet amendement n’a d’autre objet que de permettre explicitement au Gouvernement, s’il le décide et sans qu’il y soit en aucune façon tenu, de transmettre de telles informations au président, au rapporteur général et aux rapporteurs spéciaux compétents en ces matières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Des discussions ont eu lieu entre la commission des affaires étrangères et de la défense, la commission des lois et la commission des finances. Parmi toutes les dispositions que nous avons envisagées, celle qui fait l’objet de cet amendement nous a semblé intéressante.
En effet, comme vient de le dire Mme André, il arrive que des documents budgétaires et, plus largement, financiers, classifiés, soient remis au rapporteur général ou à la présidente de la commission des finances, à leur demande ou sur l’initiative du ministère lui-même. Il leur est très difficile d’exploiter ces documents s’ils ne disposent pas de l’habilitation au secret-défense, auquel nous sommes, comme le rappelait le président Raffarin, très attachés.
Par ailleurs, il peut arriver que des documents soient parfois quelque peu hâtivement classifiés, souvent par précaution. Lorsqu’on les examine, on se rend compte qu’il n’y a aucun élément nécessitant une protection particulière.
Je tiens à le dire, il ne s’agit pas de permettre à la commission des finances d’imposer au Gouvernement la transmission de documents classifiés. Simplement, si celui-ci souhaite transmettre de tels documents, il faut qu’il puisse le faire sans que ses fonctionnaires enfreignent les exigences liées à la classification.
Dans la mesure où cet amendement tend à limiter strictement le champ d’application de cette possibilité, la commission y est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame André, le Gouvernement souhaiterait que vous retiriez votre amendement.
Je rappelle que le président et le rapporteur général de la commission des finances disposent d’un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place – c'est une marque de confiance – et que le secret fiscal ne leur est pas opposable. Ce pouvoir d’investigation qui leur est confié place réellement l’action budgétaire de l’État, et par là même l’action de l’ensemble du Gouvernement, sous le contrôle du Parlement.
S’agissant de l’habilitation secret-défense que vous sollicitez pour le président, le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, le Gouvernement considère que cette habilitation n’est pas fondée ès qualités.
Madame la sénatrice, vous êtes animée par le souci de pouvoir contrôler, notamment sur le plan budgétaire, les moyens accordés aux services de renseignement : il me semble que la délégation parlementaire au renseignement, qui représente les deux assemblées, devrait être capable de le faire.
La question que vous soulevez renvoie à la nécessité d’accorder une attention toute particulière à la composition de cette délégation : il serait souhaitable qu’elle s’attache les compétences de parlementaires appartenant éventuellement à votre commission. Comme ces parlementaires seront habilités, la commission pourra disposer de la compétence technique et de l’expertise nécessaires.
M. le président : Madame André, l'amendement n° 165 rectifié est-il maintenu ?
Mme Michèle André : J’aurais aimé faire plaisir à Mme la ministre, mais je crains que le problème ne soit pas tout à fait celui qu’elle a présenté. En l’occurrence, il s’agit de permettre aux rapporteurs spéciaux compétents en matière de renseignement et de défense de travailler sur des documents qui, comme M. Bas l’a rappelé, sont portés à la connaissance, mais ne sont pas présentés publiquement.
Il est vrai que le rapporteur général et le président de la commission des finances peuvent déjà prendre connaissance d’un certain nombre de documents. Ma proposition vise davantage le travail des rapporteurs spéciaux, qu’elle veut faciliter au quotidien. De plus, elle n’engage pas beaucoup le Gouvernement, puisque la transmission des documents est subordonnée à son accord. Je me permets d’insister, car j’aimerais que mes collègues me suivent sur cette question.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Raffarin : Madame André, je comprends votre souci, mais je suis plutôt de l’avis du Gouvernement.
Nous sommes quelque peu à front renversé sur ce sujet, mais il me paraît tout de même problématique d’étendre l’accès aux rapporteurs spéciaux. En effet, il faudrait alors aussi l’étendre aux rapporteurs pour avis des autres commissions. Nous irions au-delà de ce que nous souhaitions faire en créant une délégation parlementaire au renseignement.
Si l’on veut que cette délégation devienne le lieu où est évaluée la politique de renseignement du Gouvernement – elle a toutes les capacités d’intervention pour mener à bien ce travail –, il faut faire preuve de cohérence.
Je le répète, si l’on étend l’habilitation aux rapporteurs spéciaux de la commission des finances, il faudra aussi l’étendre aux rapporteurs pour avis des autres commissions. Nous nous engagerions alors dans une démarche, assez déraisonnable, qui conduirait à élargir un domaine que l’on veut, au contraire, plutôt restreindre. L’architecture générale du contrôle de la politique du renseignement est définie, et la délégation parlementaire au renseignement en est l’une des articulations.
Si l’on permet à d’autres autorités de contrôler cette politique, cette instance perdra sa vocation initiale. Je voterai donc, à regret, contre votre amendement, madame André.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 165 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.