Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement : Article 3 (priorité)

Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement : Article 3 (priorité)

debate, 03/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, est complété par des chapitres III et IV ainsi rédigés :
« CHAPITRE III
« De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d’images et de données informatiques
« Art. L. 853-1. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l’utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d’images dans un lieu privé.
« II. – Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.
« III. – Les dispositifs techniques mentionnés au I ne peuvent être utilisés que par des agents appartenant à l’un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
« IV. – Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I rend compte à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment demander que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits.
« V. – Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s’effectue selon les modalités définies à l’article L. 853-3.
« Art. L. 853-2. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l’utilisation de dispositifs techniques permettant :
« 1° D’accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, les enregistrer, les conserver et les transmettre ;
« 2° D’accéder à des données informatiques, les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels.
« II. – Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.
« III. – Les dispositifs techniques mentionnés au I ne peuvent être utilisés que par des agents appartenant à l’un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
« IV. – Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I rend compte à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment demander que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits.
« V. – Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s’effectue selon les modalités définies à l’article L. 853-3.
« Art. L. 853-3 (nouveau). – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé à la seule fin de mettre en place, d’utiliser ou de retirer les dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-6, L. 853-1 et L. 853-2 peut être autorisée. S’il s’agit d’un lieu d’habitation ou pour l’utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l’article L. 853-2, l’autorisation ne peut être donnée qu’après avis exprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, statuant en formation restreinte ou plénière.
« L’introduction dans un véhicule ou un lieu privé ne peut être effectuée que par des agents individuellement désignés et habilités appartenant à l’un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
« II. – La demande justifie qu’aucune mesure alternative ne peut être effectuée. Elle mentionne toute indication permettant d’identifier le lieu, son usage et, lorsqu’ils sont connus, son propriétaire ou toute personne bénéficiant d’un droit, ainsi que la nature détaillée du dispositif envisagé.
« III. – Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation, spécialement motivée, est délivrée pour une durée maximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmes conditions de durée que l’autorisation initiale. Elle ne vaut que pour les actes d’installation, d’utilisation, de maintenance ou de retrait des dispositifs techniques.
« IV. – Le service autorisé à recourir à l’introduction dans un véhicule ou un lieu privé rend compte à la commission de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment demander que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits.
« CHAPITRE IV
« Des mesures de surveillance internationale
« Art. L. 854-1. – I. – Le Premier ministre ou les personnes spécialement déléguées par lui peuvent autoriser, aux seules fins de protection des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3, la surveillance et le contrôle des communications qui sont émises ou reçues à l’étranger. Ces mesures sont exclusivement régies par le présent article.
« L’interception des communications concernées et l’exploitation ultérieure des correspondances sont soumises à autorisation du Premier ministre ou des personnes spécialement déléguées par lui.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, définit les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés. Ces renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d’autres finalités que celles mentionnées à l’article L. 811-3.
« Un décret en Conseil d’État non publié, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et porté à la connaissance de la délégation parlementaire au renseignement, précise, en tant que de besoin, les modalités de mise en œuvre de la surveillance et du contrôle des communications prévus au présent I.
« II. – Lorsque les correspondances interceptées renvoient à des numéros d’abonnement ou à des identifiants techniques rattachables au territoire national ou à des personnes qui faisaient l’objet d’une autorisation d’interception de sécurité en application de l’article L. 852-1 à la date à laquelle elles ont quitté le territoire national, celles-ci sont exploitées dans les conditions prévues à l’article L. 852-1 et conservées et détruites dans les conditions prévues aux articles L. 822-2 à L. 822-4, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le délai de conservation des correspondances court toutefois à compter de leur première exploitation. Les données de connexion associées à ces correspondances sont conservées et détruites dans les conditions prévues aux articles L. 822-2 à L. 822-4.
« III. – De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement s’assure que les mesures mises en œuvre au titre du présent article respectent les conditions fixées par le présent article, par les décrets pris pour son application et par les décisions d’autorisation du Premier ministre ou de ses délégués. »

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande l’examen par priorité des amendements nos 197, 185, 161 rectifié, 181, 182, 183, 27 rectifié bis, 188 rectifié et 26 rectifié bis, qui portent sur des dispositions au sein du chapitre du code de la sécurité intérieure relatif aux mesures de surveillance internationale, lesquelles ont trait notamment aux compétences de la DGSE, organisme sous mon autorité. Or l’examen du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 commence demain à l’Assemblée nationale et requiert ma présence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité ?

M. Philippe Bas : La commission ne s’y oppose pas.

M. le président : Il n’y a pas d’opposition ?...
La priorité est ordonnée.
Nous allons donc examiner par priorité les amendements nos 197, 185, 161 rectifié, 181, 182, 183, 27 rectifié bis, 188 rectifié et 26 rectifié bis.
L’amendement n° 197, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
ou les personnes spécialement déléguées par lui peuvent
par les mots :
, ou l’une des personnes déléguées mentionnées à l’article L. 821-4, peut
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 197.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 23
1° Première phrase
Supprimer les mots :
et le contrôle
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Ces mesures
par les mots :
Les mesures prises à ce titre
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement quasiment rédactionnel, si je puis dire. L’Assemblée nationale a repris une formule accolant les notions de « surveillance » et de « contrôle » des communications internationales, qui figuraient dans la loi de 1991. Cela ne nous paraît pas approprié, car nous sommes à vrai dire incapables d’expliquer ce qui distingue la surveillance du contrôle.
Nous proposons donc de nous en tenir au seul premier terme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 185.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Duran, Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner et Gorce, Mmes S. Robert et Jourda, MM. Bigot, Raynal, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 23, première phrase
Remplacer la seconde occurrence du mot :
ou
par le mot :
et
La parole est à M. Alain Duran.

M. Alain Duran : Le projet de loi prévoit un dispositif dérogatoire au régime de droit commun pour les communications relevant de la surveillance internationale. Les correspondances émises ou reçues de l’étranger seront rattachées à ce régime. Toute communication dirigée hors du territoire national et/ou qui provient d’un territoire étranger a vocation à relever du régime de la surveillance internationale.
Compte tenu du caractère mondial des réseaux numériques, l’essentiel des communications des citoyens français est en fait émis ou reçu à l’étranger. La très grande majorité des communications des citoyens français sont, d’après le Conseil national du numérique, dans ce cas. Par exemple, lorsque j’envoie depuis mon département, l’Ariège, un courriel à un contact situé à Paris, il peut être considéré comme étant émis ou reçu à l’étranger, étant donné que l’adresse internet que j’utilise est hébergée par une entreprise américaine réputée pour son moteur de recherche, que je n’ai donc pas besoin de citer.
Aussi le régime dérogatoire prévu pour la surveillance internationale risque-t-il de s’appliquer en réalité bien plus souvent que le régime de droit commun. Par le truchement de cette définition suffisamment large pour englober l’écrasante majorité des communications, la dérogation est de facto devenue la norme.
Il est certes prévu, lorsque leur identifiant technique peut être rattaché au territoire national, que les correspondances interceptées fassent l’objet d’une procédure de droit commun pour leur exploitation, leur conservation et leur destruction. Dès lors, la CNCTR dispose à nouveau d’un accès direct immédiat et permanent aux communications interceptées relevant du droit commun.
Seulement, ce retour au droit commun est postérieur à l’interception. Il aboutit à ce que l’interception ait pu être engagée sans passer par le contrôle a priori de la CNCTR. La procédure d’avis préalable de la commission de contrôle, lequel n’était déjà pas contraignant, n’a donc pas lieu. L’une des principales procédures de contrôle est écartée, pour ce qui constitue en réalité la très grande majorité des communications.
Cet amendement vise donc à restreindre le régime associé à la surveillance internationale, en optant pour une définition plus stricte. En retenant la formulation « émises et reçues à l’étranger », le dispositif de cet amendement permettra à la CNCTR d’assurer son pouvoir de contrôle a priori, lorsque la communication est dirigée vers le territoire national et/ou en provient.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Je comprends très bien la préoccupation des auteurs de cet amendement, mais je crains qu’elle ne se fonde sur une mauvaise interprétation des termes « émises » et « reçues ». Il ne suffit pas qu’une communication entre deux personnes résidant sur le territoire national ait transité par un serveur situé à l’étranger pour que la communication n’ait pas été émise et reçue sur le territoire national.
Si M. le ministre nous confirme l’interprétation que je viens de vous livrer, à savoir que, lorsque la personne qui émet une communication et celle qui la reçoit se trouvent toutes les deux sur le territoire national, c’est le droit national qui s’applique, quand bien même le serveur serait situé à l’étranger, les inquiétudes qui justifient un tel amendement pourraient alors se dissiper. D’ailleurs, au cas où il y aurait un doute – à mon avis, il n’y en a pas –, le juge pourrait se reporter au compte rendu intégral des travaux parlementaires, qui fait foi, pour être fixé sur le sens qu’il convient de donner aux mots « émises ou reçues à l’étranger ».
La commission n’est donc pas favorable à cet amendement. D’ailleurs, ses auteurs pourraient le retirer si M. le ministre confirmait mon interprétation, ce qui serait de nature à rassurer quant à l’application des dispositions prévues à l’alinéa 23.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Je confirme que l’interprétation de M. le rapporteur est parfaitement exacte.

M. le président : Monsieur Duran, l'amendement n° 161 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Duran : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les autorisations de surveillance des communications concernées et les autorisations d'exploitation ultérieure des correspondances désignent les systèmes de communication, les zones géographiques, les organisations ou les personnes ou groupes de personnes objets de la surveillance, la ou les finalités justifiant cette surveillance ainsi que le ou les services spécialisés de renseignement qui en sont chargés.
« Elles sont délivrées sur demande motivée des ministres visés au premier alinéa de l'article L. 821-2 et ont une durée de quatre mois renouvelable.
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Comme je l’avais annoncé hier, le Gouvernement souhaite proposer à la Haute Assemblée d’introduire des garanties supplémentaires, en inscrivant à l’article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure des dispositions qui devaient à l’origine figurer dans les décrets d’application. Il nous semble notamment utile de mentionner la durée de validité des autorisations du Premier ministre ; ce sera la durée de droit commun, qui est de quatre mois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 182, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 25, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les conditions de traçabilité, et de contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, de la mise en œuvre des mesures de surveillance
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Dans le même esprit, nous proposons de faire en sorte que les mesures de surveillance internationale soient traçables, donc contrôlables par la CNCTR.
Cet amendement confirme la volonté du Gouvernement d’introduire des garanties supplémentaires en encadrant juridiquement la surveillance internationale. Les conditions de la traçabilité des mesures de surveillance seront fixées par décret.
Il s’agit également d’une avancée qui va, me semble-t-il, dans le sens souhaité par la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 183, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Supprimer les mots :
et du contrôle
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Cet amendement de coordination vise à supprimer la notion de « contrôle » tout en maintenant celle de « surveillance ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Malhuret et Commeinhes, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Delattre, Falco et Fouché, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lenoir et de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Bignon et Milon, Mmes N. Goulet et Cayeux, MM. Vial, Laufoaulu, Cadic et Kern, Mmes Imbert et Deroche et MM. Dériot, Carle et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 27, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret : Le respect de l'équilibre entre sécurité et liberté impose que les données collectées sur les personnes le soient dans un objectif précis.
En l'état actuel, des masses considérables de données personnelles pourraient être recueillies sur l'ensemble des usagers de réseaux de communication – je n’y reviens pas, car il ne me paraît pas utile de nous affronter de nouveau sur le sujet –, quelle que soit la nationalité effective de ces personnes, sans finalité affichée.
Cet amendement vise donc à garantir que les données collectées le soient à des fins proportionnées, comme nous le réclamons depuis le début du débat, et dans un objectif de traitement rapide.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Ainsi que M. Malhuret vient de l’expliquer, cet amendement a pour objet d’aligner le point de départ du délai de conservation des données recueillies dans le cadre de la surveillance internationale sur le droit commun. En clair, le délai court à compter du recueil des données, et non de leur première exploitation.
Le recueil des données à l’étranger est, en réalité, plus compliqué que le recueil des données sur le territoire national. En effet, il s’agit presque systématiquement de langues étrangères, parfois très rares. En plus, par hypothèse, les conditions du recueil à l’étranger s’effectuent hors de tout cadre légal : aucun pays au monde ne légifère sur les conditions dans lesquelles les services de renseignement étrangers exercent leur activité sur son territoire !
En contrepartie de cette difficulté accrue du travail de nos services de renseignement, il nous paraît légitime que le temps d’exploitation des données soit en réalité supérieur à celui qui est reconnu sur le territoire national.
Compte tenu de ces explications, je suggère à l’auteur de cet amendement de le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président : Monsieur Malhuret, l’amendement n° 27 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret : Le problème, c’est que les données collectées ne sont pas supprimées tant que l’exploitation n’a pas commencé. Si l’exploitation ne commence qu’au bout de dix ans, les fichiers sont donc conservés dix ans.
Je voudrais savoir si des dispositions, par exemple l’article L. 822-1 du code de la sécurité intérieure, prévoient une date limite d’utilisation, auquel cas je pourrais retirer mon amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Le décret prévoira une durée-balai, mais il est certain que l’exploitation de certaines données dans des langues parfois rares nécessite du temps.

M. Claude Malhuret : Pouvez-vous nous donner un ordre de grandeur de cette « durée-balai » ?

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Elle sera proche du droit commun.

M. Claude Malhuret : Dans ce cas, je retire mon amendement, mais je compte sur vous pour que le délai soit décent.

M. le président : L'amendement n° 27 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 188 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
1° Remplacer les mots :
y ayant un intérêt direct et personnel
par les mots :
souhaitant qu’il soit vérifié qu’elle ne fait pas l’objet d’une mesure de surveillance irrégulière
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle notifie à l’auteur de la réclamation qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’elle constate un manquement aux dispositions du II du présent article, la commission adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce que le manquement cesse et que les renseignements collectés soient, le cas échéant, détruits. Lorsque le Premier ministre ne donne pas suite, la commission peut, dans les conditions prévues à l’article L. 833-3-4, saisir le Conseil d’État statuant dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative afin qu’il se prononce sur le respect des dispositions du présent article.
« La commission fait rapport au Premier ministre du contrôle qu’elle exerce sur l’application du présent article en tant que de besoin, et au moins une fois par semestre. Le Premier ministre apporte une réponse motivée, dans les quinze jours, aux recommandations et aux observations que peut contenir ce rapport. »
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Cet amendement de coordination vise à rapatrier les dispositions qui décrivent le contrôle exercé par la CNCTR au sein de l’article L. 854-1, qui régit de manière complète les mesures de surveillance internationale. Il tend également à préciser que le contrôle juridictionnel est bien assuré par le Conseil d’État.
Trois spécificités sont à noter par rapport au droit commun : le contrôle juridictionnel ne pourra porter que sur les mesures concernant les communications électroniques mettant en jeu des numéros ou des identifiants rattachables au territoire national ; le Conseil d'État ne pourra être saisi que par la CNCTR ; enfin, il exercera un contrôle de conformité des mesures mises en œuvre avec la loi, les décrets d’application et les autorisations du Premier ministre.
En d’autres termes, ni la CNCTR ni le Conseil d'État ne devraient être conduits à se prononcer sur la pertinence de surveiller telle ou telle organisation terroriste. Cela paraît justifié au Gouvernement par la nature particulière de cette surveillance, dont les objets sont tous situés hors de notre territoire national.
Il s’agit globalement d’une avancée significative, du fait de la mise en œuvre du contrôle juridictionnel au niveau international, ce qui n’existait pas jusqu’à présent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Malhuret et Commeinhes, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Delattre, Falco et Fouché, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lenoir et de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Bignon et Milon, Mmes N. Goulet et Cayeux, MM. Vial, Laufoaulu, Cadic et Kern, Mmes Imbert et Deroche et MM. Dériot, Carle et Gremillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Sauf sur décision expresse du Premier ministre, aucun transfert de masses de données collectées au titre de cet article ne peut conduire à ce que des volumes de données incluant une proportion significative de ressortissants français ne soient transmis à des services étrangers ou reçus de ceux-ci. »
La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret : Cet amendement vise à protéger nos concitoyens.
Par le passé – j’emploie évidemment un euphémisme –, des échanges de données ont pu être réalisés entre services de renseignement français et étrangers, conduisant à ce que des masses de données explicitement relatives à des ressortissants français soient communiquées à des services étrangers.
Le présent amendement vise à empêcher les transferts massifs des données de nos concitoyens à des acteurs étrangers. Bien entendu, il ne s’agit pas de remettre en cause l’échange de données entre services alliés, qui est une nécessité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Les termes « proportion significative » visent à ne pas entraver le fonctionnement des services, dans le cas où le mode de collecte ne peut pas empêcher que des ressortissants français fassent partie des personnes concernées par la collecte. Les transferts de données ciblés, par exemple relatifs à certains de nos ressortissants impliqués dans des actions terroristes, ne sont également pas empêchés.
En revanche, il me semble important de nous préserver des transferts massifs de données concernant un nombre important de nos concitoyens à des services étrangers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Une telle préoccupation est vraiment très compréhensible, en particulier compte tenu de ce qui s’est passé dans la période récente. Nous ne voudrions effectivement pas que les services français recourent à la pratique consistant à transférer en masse à des services de renseignement étrangers des données concernant nos propres ressortissants.
Je suis donc particulièrement attentif à cet amendement. Toutefois, je m’interroge sur sa traduction juridique. À mon sens, les mots « sauf sur décision expresse du Premier ministre » ont pour effet d’anéantir le reste de la prescription. Nous sommes, me semble-t-il, face à une norme qui n’en est pas vraiment une.
Cet amendement, qui, si je le comprends bien, est aussi un amendement d’appel, me paraît de nature à inciter le ministre de la défense à nous livrer la conception du Gouvernement en matière de transfert à des services étrangers d’informations concernant des masses de données collectées et incluant une proportion significative de ressortissants français. Il me paraît important que la représentation nationale soit éclairée sur la pratique du Gouvernement en la matière.
La commission ne se prononcera donc qu’après que le ministre nous aura éclairés, s’il le veut bien, sur ce point.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Je tiens tout d’abord à souligner – et je le dis avec force – qu’il n’existe pas de transferts massifs de données concernant des Français vers des services étrangers ou depuis ces services. Or la rédaction de l’amendement n° 26 rectifié bis pourrait laisser entendre que ces pratiques existent et que l’on essaie de les corriger.
Le Gouvernement est également tout à fait opposé à ce que de tels transferts soient possibles « sur décision expresse du Premier ministre ». J’espère que je lève ainsi toute ambiguïté.

Mme Michelle Demessine : Aucun ?

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Pas de transferts massifs ! Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer, il n’existe ni collectes massives ni transferts massifs de données.
Quelles relations les services français peuvent-ils avoir avec des services étrangers sur des échanges de données ? Il en existe, mais celles-ci sont ponctuelles – je le dis pour M. le rapporteur –, ciblées, et elles portent essentiellement sur des données relatives à des personnes vivant à l’étranger. Il s’agit donc uniquement d’échanges extrêmement précis entre services, en tout cas pour les services qui relèvent de ma responsabilité et directement concernés par l'amendement n° 26 rectifié bis.
Je suggère donc que M. Malhuret retire son amendement, et ce pour la bonne qualité des relations que nous pouvons avoir, sur ces objectifs concrets, ciblés et précis, avec des services partenaires.

M. le président : Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Compte tenu de la rédaction de l’amendement, qui n’exclut pas ces transferts de données massives si le Premier ministre les décidait, il me paraît préférable que M. Malhuret retire son amendement.

M. le président : Monsieur Malhuret, l'amendement n° 26 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret : Ne siégeant au Sénat que depuis quelques mois, je ne suis pas certain de connaître tout le détail de la procédure parlementaire. S’il m’est encore possible de rectifier mon amendement en cours de séance, je suggère la rédaction suivante : « Aucun transfert de données collectées au titre du présent article ne peut conduire à ce que des volumes de données incluant une proportion significative de ressortissants français ne soient transmis à des services étrangers ou reçus de ceux-ci. »
Je supprime ainsi toute référence à une décision expresse du Premier ministre ou à des masses de données. Si, comme M. le ministre de la défense nous l’affirme, aucun transfert massif de données n’est effectué, cela ne gênera personne, me semble-t-il, de voter cet amendement ainsi rectifié.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 26 rectifié ter, présenté par MM. Malhuret et Commeinhes, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Delattre, Falco et Fouché, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lenoir et de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Bignon et Milon, Mmes N. Goulet et Cayeux, MM. Vial, Laufoaulu, Cadic et Kern, Mmes Imbert et Deroche et MM. Dériot, Carle et Gremillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Aucun transfert de données collectées au titre du présent article ne peut conduire à ce que des volumes de données incluant une proportion significative de ressortissants français ne soient transmis à des services étrangers ou reçus de ceux-ci. »
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Philippe Bas : Il est très difficile d’improviser en séance la rédaction idéale. Il me semble néanmoins, en première analyse, mon cher collègue, que votre proposition comporte quelques inconvénients. Je pense en particulier au risque d’interrompre des coopérations nécessaires et fructueuses avec des services de pays amis qui collaborent avec nous pour lutter contre la grande criminalité ou le terrorisme. La rédaction que vous proposez aurait en effet pour conséquence d’interdire la transmission de données individuelles, me semble-t-il.
Or il est nécessaire que des données individuelles puissent être transmises. Nous avons tous à l’esprit de grands épisodes, connus a posteriori, de l’histoire des services spéciaux dans lesquels une coopération entre services spécialisés a été absolument essentielle pour prévenir des situations de guerre et, dans d’autres circonstances, des attentats terroristes.
Il serait donc imprudent de ma part de soutenir cet amendement rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Monsieur Malhuret, l'amendement n° 26 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret : Je comprends, monsieur le rapporteur, que vous hésitiez à entériner ainsi en séance cette modification. Néanmoins, l’argument que vous employez n’est pas le bon. En effet, avec la suppression à la fois des mots « sauf sur décision expresse du Premier ministre » et de la référence aux « masses de données », la nouvelle rédaction permet parfaitement, contrairement à ce que vous dites, de continuer à pratiquer l’échange de données sur une, deux, dix personnes avec les services étrangers.
Par conséquent, si, comme nous l’indique M. le ministre de la défense, les échanges de données n’excèdent pas ce cadre, cet amendement présente des garanties mais ne change rien à la pratique actuelle ; son adoption n’induirait donc pas de réaction de la part des services étrangers.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Raffarin : Je tiens à souligner en cette fin de séance que le sénateur débutant fait preuve d’une certaine expérience… (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Nous avons ainsi terminé l’examen des amendements appelés en priorité.
Mes chers collègues, nous avons examiné 88 amendements au cours de la journée ; il en reste 113.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.