Accessibilité pour les personnes handicapées : Article 5 (nouveau)

Accessibilité pour les personnes handicapées : Article 5 (nouveau)

debate, 02/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-7-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111-7-12. » ;
2° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 111-7-11, après les mots: « des difficultés », sont insérés les mots : « techniques ou financières » ;
3° L’article L. 111-7-12 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues instituée par article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « à l’article L. 111-7-11 du présent code et au III de » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 111-7-10 et L. 111-7-11 du présent code et à ».
II. – L’article L. 1112-2-4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 2 500 € », la fin du deuxième alinéa du I est supprimée ;
2° Au II, les mots : « recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa du III, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au présent article ».
III. – Le I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après les mots : « du territoire », la fin du 1° est supprimée ;
2° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis D’assurer la gestion comptable et financière du fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle mentionné à l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation ; » – (Adopté.)