Accessibilité pour les personnes handicapées : Article additionnel après l'article 5
debate, 02/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 25, présenté par Mme Campion et M. Mouiller, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article L. 3111-7-1 du code des transports, après les mots : « peuvent demander » sont insérés les mots : « , avec l'appui de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, ».
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, corapporteur.
Mme Claire-Lise Campion : Le présent amendement a pour objet de permettre aux équipes pluridisciplinaires des MDPH d’accompagner les représentants légaux d’élèves en situation de handicap scolarisés à temps plein lorsqu’ils effectuent une demande de mise en accessibilité de points d’arrêt du réseau de transports scolaires dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation.
Il s’agit non pas de créer une nouvelle tâche pour les MDPH, mais plutôt de ne pas laisser les représentants légaux de l’enfant seuls dans leurs démarches, en leur permettant de bénéficier d’un accompagnement s’ils le désirent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : L’objet de cet amendement est tout à fait louable, puisqu’il s’agit de s’assurer que les équipes pluridisciplinaires pourront soutenir dans leurs démarches les parents d’enfants scolarisés demandant la mise en accessibilité de points d’arrêt du réseau de transports scolaires.
Même si Mme Campion a pris des précautions oratoires en précisant qu’il ne s’agissait pas de créer une nouvelle tâche pour les MDPH, la charge de travail de ces dernières se trouvera néanmoins alourdie, alors qu’elles sont actuellement déjà embouteillées et ont beaucoup de difficultés à réduire les délais d’attente dont pâtissent aujourd’hui les personnes en situation de handicap.
Afin de répondre à ces difficultés, le Gouvernement élabore actuellement un plan de simplification destiné à permettre aux MDPH de se recentrer sur leur mission première, à savoir l’accompagnement des familles.
Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet sur cet amendement à la sagesse de la Haute Assemblée, dont je sais qu’elle est grande !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré : Pourquoi inscrire cette faculté dans la loi ? En effet, je ne pense pas que les MDPH refuseront d’accompagner les familles qui le souhaitent.
Par ailleurs, si je ne voterai pas contre cet amendement, dans la mesure où son objet est d’aider les familles, je suis d’accord avec Mme la secrétaire d’État quand elle souligne que les MDPH sont déjà totalement débordées et ne parviennent plus à traiter les dossiers, faute de personnel suffisant. Par conséquent, si on veut les faire intervenir sur le terrain, ce qui en soi serait une très bonne chose, il est nécessaire de leur en donner les moyens humains, sinon elles n’y arriveront pas et on aura encore une fois donné de faux espoirs aux familles concernées.
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, corapporteur.
Mme Claire-Lise Campion : Nous devons inscrire dans la loi la possibilité, pour les familles ou les représentants légaux de l’enfant, de bénéficier d’un appui de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH s’ils le désirent.
Certaines familles seront sans doute en mesure d’effectuer seules les démarches auprès des autorités organisatrices de transports. À l’inverse, d’autres familles se trouveront totalement démunies si elles sont laissées à elles-mêmes. Nous avons pensé que l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH pouvait les aider dans leurs démarches si elles en formulent la demande, dans la mesure où elle élabore le projet personnalisé de scolarisation de l’enfant.
Mme Isabelle Debré : On verra bien !
Mme Claire-Lise Campion : Il ne s’agit pas d’accroître encore la charge de travail des MDPH. En effet, l’appui et l’accompagnement de l’équipe pluridisciplinaire interviendront, le cas échéant, uniquement dans le cadre de l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation, qui s’inscrit pleinement dans les missions des MDPH.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : On ne peut que soutenir un tel amendement, mais cela implique nécessairement de s’opposer, lors de l’élaboration des prochaines lois de finances, à ce que des coupes sombres soient pratiquées dans le budget de l’éducation nationale.
Mme Isabelle Debré : Cela ne relève pas de l’éducation nationale, mais des départements !
Mme Laurence Cohen : Sinon, les équipes pluridisciplinaires des MDPH n’auront plus les moyens de s’occuper des enfants en situation de handicap. Essayons de prévenir de telles contradictions.
M. le président : La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.
Mme Hermeline Malherbe : Je rappelle, à la suite de Mme Debré, que les équipes pluridisciplinaires des MDPH sont financées par les départements, même si des enseignants de l’éducation nationale y participent.
Mme Isabelle Debré : Exactement !
Mme Hermeline Malherbe : Cela étant, pourquoi inscrire dans la loi la possibilité, pour les agents des MDPH, d’accompagner les familles qui le souhaitent dans leurs démarches, alors que le projet personnalisé de scolarisation peut justement couvrir cet aspect ?
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, corapporteur.
Mme Claire-Lise Campion : Certes, madame Malherbe, l’ordonnance prévoit déjà une possibilité d’accompagnement, mais uniquement dans le cas où une nécessité de transport scolaire est établie dans le projet personnalisé de scolarisation. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.