Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 quater

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 quater

debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les agents mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale par une commune se retirant de cet établissement public, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, et qui participent à l’exercice d’une compétence transférée par cette commune à l’établissement public de coopération intercommunale qu’elle rejoint poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public.
« En cas de retrait de plusieurs communes, l’arrêté de modification du périmètre peut prévoir le principe de la répartition des agents de l’établissement public de coopération intercommunale entre celui-ci et les établissements publics de coopération intercommunale que rejoignent ces communes. Ces agents relèvent de leur établissement d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant le transfert effectif des personnels, entre le président de l’établissement d’origine et les présidents des établissements d’accueil, après avis des comités techniques de chacun des établissements. À défaut d’accord dans le délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté.
« Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables à ces agents. Les établissements publics de coopération intercommunale d’accueil supportent les charges financières correspondantes.
« Le II de l’article L. 5211-18 du même code est applicable. » ;
2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est applicable. »

M. le président : L'amendement n° 686, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les agents mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, par une commune se retirant de cet établissement public, et qui participent à l’exercice d’une compétence transférée par cette commune à l’établissement public de coopération intercommunale qu’elle rejoint, poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public.
II. – Alinéa 4, avant-dernière phrase
Remplacer les mots :
transfert effectif des personnels
par le mot :
retrait
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La commission est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 686.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 299, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation au même article L. 5211-41-3, l’organe délibérant de l’établissement public dispose d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion, pour restituer, s’il le décide, des compétences optionnelles aux communes. Jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du même délai de deux ans, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun de ces établissements publics. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Les dispositions concernant la fusion des EPCI posent une distinction de traitement entre les compétences obligatoires, les compétences optionnelles et les compétences supplémentaires. Ainsi, tandis que l’intérêt communautaire des premières doit être défini dans un délai de deux ans, que le choix des compétences supplémentaires doit définitivement être arrêté dans ce même délai, notre législation impose un délai de seulement trois mois pour se prononcer sur les compétences optionnelles.
Compte tenu de la complexité des diverses situations locales, de la disparité des compétences optionnelles et supplémentaires exercées par les différents EPCI devant se regrouper, il nous semble difficilement envisageable que les conseils de communauté soient réellement capables de délibérer dans les trois mois qui suivent leur fusion sur le sort des compétences optionnelles.
Cette complexité est par ailleurs amplifiée par les dispositions de l’article 20 de ce projet de loi qui modifie les compétences obligatoires et les compétences optionnelles devant être exercées par les communautés d’agglomération.
Ainsi, la combinaison des deux réflexions ne saurait être raisonnablement menée dans un délai de seulement trois mois après la fusion des différents EPCI.
Nous proposons donc, au travers de cet amendement, que tous les délais soient alignés sur le délai de deux ans et que, dans le même temps, les compétences optionnelles soient exercées dans les territoires comme elles l’étaient dans les territoires avant la fusion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : En cas de fusion d’EPCI, cet amendement tend à déroger au droit commun en ouvrant à l’organe délibérant de l’établissement public un délai de deux ans – au lieu de trois mois – à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion, pour restituer, s’il le décide, des compétences optionnelles aux communes. Jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du même délai de deux ans, le nouvel établissement public exercerait, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun de ces établissements publics.
Ces dispositions étant contraires à la position de la commission, celle-ci a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le corapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 299.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17 quater, modifié.
(L'article 17 quater est adopté.)
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