Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 25 bis

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 25 bis

debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I (Non modifié). – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 312-3, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-3-1. – Les départements, les communes et leurs groupements peuvent également garantir les emprunts contractés par des sociétés ou organismes et ayant pour objet les opérations prévues au 8° de l’article L. 421-3, au vingt-sixième alinéa de l’article L. 422-2 et au 9° de l’article L. 422-3. » ;
2° L’article L. 312-5-2 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Garantir les emprunts contractés par des sociétés ou organismes et ayant pour objet les opérations prévues au 8° de l’article L. 421-3, au vingt-sixième alinéa de l’article L. 422-2 et au 9° de l’article L. 422-3. »
II. – Le titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Garantie des emprunts contractés pour des opérations immobilières destinées au logement des personnels de la police et de la gendarmerie nationales, des services d’incendie et de secours t de l’administration pénitentiaire
« Art. L. 1619-1. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider de garantir totalement les emprunts contractés par des organismes bailleurs de logements sociaux en application de l’article L. 312-3-1 et du d de l’article L. 312-5-2 du code de la construction et de l’habitation.
« Des conventions entre l’État, les organismes bailleurs de logements sociaux, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale fixent les conditions de réalisation et de financement de chaque opération ainsi garantie, suivant des modalités définies par décret. »
III (Non modifié). – Les opérations ainsi financées ne bénéficient pas de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. – (Adopté.)
(Mme Jacqueline Gourault remplace M. Hervé Marseille au fauteuil de la présidence.)