Nouvelle organisation territoriale de la République : Article additionnel après l’article 11

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article additionnel après l’article 11

debate, 28/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 428 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Mandelli, Trillard, Vogel et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 5312-7 du code des transports est ainsi rédigé :
« 2° Six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements dont au moins la moitié représente la région et dont un représente le département ; ces représentants ne peuvent bénéficier du versement des indemnités correspondant aux frais de leur mandat ; ».
La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard : Alors que le Sénat a souhaité maintenir au département la compétence des ports maritimes, les auteurs de cet amendement souhaitent que la région puisse avoir une place plus importante dans les conseils de surveillance des grands ports maritimes. Ainsi, ils proposent que le conseil de surveillance soit composé de cinq représentants de l’État, comme c’est actuellement le cas, et que le nombre de représentants des collectivités territoriales passe à six au lieu de quatre, dont la moitié représenterait la région, aux côtés des autres collectivités territoriales : le département, la métropole – Nantes, pour ce qui nous concerne – et la commune.
Dans le passé, je le rappelle, nous avions des ports autonomes où siégeaient seuls les présidents du conseil général et du conseil régional, mais où tous les syndicats étaient représentés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Cet amendement vise à augmenter le nombre des représentants des collectivités territoriales dans le conseil de surveillance des grands ports maritimes.
Les grands ports maritimes sont de création récente : la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a eu pour objectif premier la compétitivité des ports autonomes métropolitains. La nouvelle gouvernance proposée a pour objet de mieux prendre en compte les réalités économiques. Aujourd’hui, le conseil de surveillance est composé de cinq représentants de l’État, de quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont au moins un représentant de la région et un représentant du département, de trois représentants du personnel de l’établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés, et de cinq personnalités qualifiées nommées par l’autorité compétente de l’État.
Cet amendement tend à faire passer de quatre à six le nombre de représentants du conseil régional, soit un de plus que les représentants de l’État. Pourtant, j’ai donné l’exemple du port de Dunkerque lors de mon intervention précédente, les grands ports maritimes sont des établissements publics d’État.
L’objectif de la réforme de 2008 était d’adapter nos grands ports à la mondialisation, ce qui suppose, vous en conviendrez, une implication forte de l’État, tant du point de vue financier que stratégique. Retirer l’État de ces grands ports reviendrait donc à les affaiblir.
De plus, le nombre des représentants des collectivités territoriales dépasse désormais celui du nombre des représentants du personnel. Ces dispositions, si elles étaient adoptées, risqueraient par conséquent de rompre l’équilibre de la composition du conseil de surveillance.
Même si elle a bien compris l’intention de ses auteurs, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : L’adoption de cet amendement aurait pour effet de rendre les représentants de l’État minoritaires au sein de ces établissements publics de l’État, en comparaison notamment du nombre de représentants des collectivités territoriales.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 428 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)