Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 12
debate, 28/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I à V. – (Supprimés)
VI. – Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 216-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 216-12. – Les régions et les départements peuvent conclure des conventions fixant des modalités d’actions communes et de mutualisation des services pour l’exercice des compétences définies aux articles L. 213-2 et L. 214-6. »
M. le président : L’amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Roche, Kern, Médevielle, Luche, Lasserre, Détraigne, Gabouty, Guerriau et Bonnecarrère, Mmes Loisier et Gatel et MM. Longeot et Canevet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa de l’article L. 213-2 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les compétences de l’État qui sont transférées de manière définitive et ayant pour conséquence d’accroître les charges du département ouvrent droit à une compensation humaine et financière. Le droit à compensation des charges d’investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. »
La parole est à M. Gérard Roche.
M. Gérard Roche : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 175 rectifié bis. Il s’agit en effet du même dispositif, qui s’applique néanmoins à deux articles différents du même code.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Kern, Luche, Lasserre, Détraigne, Gabouty, Guerriau et Bonnecarrère, Mmes Loisier et Gatel et MM. Longeot, Roche et Canevet, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 214-6 du même code, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :
« Les compétences de l’État qui sont transférées de manière définitive et ayant pour conséquence d’accroître les charges de la région ouvrent droit à une compensation humaine et financière. Le droit à compensation des charges d’investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Gérard Roche : Derrière la banalité du libellé du texte se cache une réalité très précise, sur laquelle a voulu revenir Olivier Cigolotti, premier signataire de l’amendement.
L’État va transférer aux collèges l’équipement informatique mais aussi, et surtout, leur maintenance. Ce transfert n’est en revanche accompagné d’aucuns moyens. L’effet ne sera pas anecdotique, tant en matière d’investissement que de coûts de la maintenance. Pour l’académie de la région Auvergne, cette petite région qui existe pour quelques mois encore, la maintenance représente vingt-sept personnes, pour les lycées comme pour les collèges. Pour les collèges uniquement, cinq ou six salaires seraient donc à prendre en charge par le département de la Haute-Loire.
Ces amendements tendent donc à ce que les moyens soient transférés en même temps que les charges.
Mme Cécile Cukierman : Cela ne serait pas mal !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 176 rectifié et 175 rectifié ?
M. René Vandierendonck : Je comprends la motivation des auteurs de ces amendements. Néanmoins, leur dispositif n’a aucune portée normative.
En outre, les dispositions que vous voulez introduire figurent déjà dans la Constitution, en moins bien sans doute… (Sourires.)
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : L’article 72-2 de la Constitution fixe le principe de compensation des transferts de compétences.
J’ajoute que le présent projet de loi ne prévoit aucun transfert de compétence dans le domaine de l’éducation.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)