Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 12 bis AA
debate, 28/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 214-5 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l’académie sont définis conjointement par le recteur et le conseil régional, en tenant compte des critères d’équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale. Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation des districts est arrêtée par le recteur.
« L’autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant compte des capacités d’accueil des établissements. »
M. le président : L’amendement n° 285, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : L’article 12 bis AA prévoit que la région est associée au recteur dans la délimitation de la carte scolaire. Il est ainsi prévu que le recteur et le conseil régional tiennent compte des critères d’équilibre démographique, économique et social et veillent à la mixité sociale.
Si le recteur conserve le dernier mot en cas de désaccord, nous préférons nous en tenir à la version actuelle de cet article du code de l’éducation, où la définition du district de recrutement des élèves des lycées de l’académie est effectuée par l’État. L’État est en effet, pour nous, le meilleur garant de l’unité et de la cohérence nationales, indispensables quand il s’agit d’éducation.
Le représentant de l’État en région est ainsi le mieux placé pour tenir compte des réalités propres au territoire, tout en conservant un cadre national fort, qui préserve en tous lieux les conditions d’un égal accès de tous les enfants à l’école républicaine.
Nous souhaitons d’autant moins l’adoption de cet article que son alinéa 3 prévoit que « l’autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant compte des capacités d’accueil des établissements », ce qui est en contradiction directe avec l’objectif de la sectorisation.
La définition de la carte scolaire ne doit pas être guidée par une politique des moyens ; elle doit l’être par la volonté de favoriser la mixité sociale, laquelle orientera ensuite l’affectation des ressources.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 285.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 12 bis AA.
(L’article 12 bis AA est adopté.)