Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 12 bis A

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 12 bis A

debate, 28/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 214-2 est ainsi modifié :
a) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans le respect des stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche, la région élabore un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ce schéma définit les orientations de la région et les priorités de ses interventions. » ;
a bis) (Supprimé)
b) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 614-3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La carte des formations supérieures et de la recherche constitue le cadre des décisions relatives à la localisation géographique des établissements d’enseignement supérieur, à l’implantation des formations supérieures et des activités de recherche et de documentation, aux accréditations à délivrer des diplômes nationaux et à la répartition des moyens. Elle prend en compte le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation mentionné à l’article L. 214-2.
« Les conseils régionaux sont consultés sur les aspects de la carte des formations supérieures et de la recherche concernant le territoire régional et peuvent formuler toute proposition. Les établissements concernés et le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche sont également consultés.
« Après approbation par le conseil régional pour ses aspects concernant le territoire régional, la carte est arrêtée et révisée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. »

M. le président : L’amendement n° 523 rectifié bis n’est pas soutenu.

M. René Vandierendonck : J’en reprends le texte, au nom de la commission, monsieur le président !

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 801, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Première phrase
Après les mots :
la région élabore
insérer les mots :
, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements compétents,
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
de la région et les priorités de ses interventions
par les mots :
stratégiques des collectivités territoriales, les priorités de leurs interventions et les opérations que la région soutient
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le corapporteur.

M. René Vandierendonck : Cet amendement vise à renforcer le rôle de la région en matière d’enseignement supérieur et de recherche, ce qui me paraît hautement stratégique.

M. le président : Le sous-amendement n° 802, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 801, alinéas 7 à 11
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Ce schéma vise à définir des orientations partagées entre la région et les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et des priorités d’interventions. Il précise les opérations que la région soutient.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement n° 801 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 802 ?

M. René Vandierendonck : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 802.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 801, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 524 rectifié n’est pas défendu.

M. René Vandierendonck : J’en reprends également le texte, au nom de la commission, monsieur le président !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 803, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir le a bis) dans la rédaction suivante :
a bis) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les orientations des schémas d’enseignement supérieur et de recherche et des schémas de développement universitaire définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements prennent en compte les orientations du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. »
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le corapporteur.

M. René Vandierendonck : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 803.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 724, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Cet amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles la carte des formations supérieures et de la recherche doit prendre en compte les schémas régionaux de l’enseignement supérieur et de la recherche et être approuvée par les conseils régionaux. Ces derniers sont d’ores et déjà pleinement associés à l’élaboration de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur, dont l’État doit évidemment assurer la cohérence nationale.

M. le président : L'amendement n° 286, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Aux termes de l’article L. 614-3 du code de l’éducation, la carte des formations supérieures et de la recherche est aujourd'hui arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, après consultation des établissements, du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER, et des conseils régionaux.
L’article 12 bis A du présent projet de loi introduit une modification en renforçant la place des régions dans la fixation de la carte.
Il est prévu que la carte des formations détermine, comme c’est actuellement le cas, la localisation des établissements, l’implantation des formations et des activités de recherche, la répartition des moyens et l’accréditation des diplômes. En outre, les conseils régionaux seraient consultés sur les aspects territoriaux de la carte, et la possibilité de formuler des propositions leur est offerte.
L’alinéa 10 du présent article renforce particulièrement le pouvoir des régions. Il impose que la carte des formations soit en plus approuvée par le conseil régional pour ses aspects concernant le territoire régional avant d’être définitivement arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Nous proposons de supprimer la validation du conseil régional. D’une part, l’avis de ce dernier a déjà été pris en compte précédemment. D’autre part, il appartient à l’État, donc au ministre, de trancher, afin de définir l’offre de formation en toute connaissance de cause et de garantir une certaine unité territoriale entre les régions pour ce qui concerne l’accès à la formation et aux diplômes de l’enseignement supérieur.
Renforcer le pouvoir des régions fait courir le risque de renforcer des inégalités territoriales. Ce n’est évidemment pas souhaitable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 286 ?

M. André Vallini : Cet amendement et celui du Gouvernement se rejoignent. Monsieur Favier, je vous suggère de le retirer au profit de l’amendement n° 724. Certes, même à nous deux, nous avons peu de chances d’obtenir satisfaction. Mais au moins aurions-nous le plaisir de perdre ensemble… (Sourires.)

M. le président : Monsieur Favier, l'amendement n° 286 est-il maintenu ?

M. Christian Favier : Non, monsieur le président ; je le retire et me rallie à l’amendement du Gouvernement, qui va effectivement dans le même sens.

M. le président : L'amendement n° 286 est retiré.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur l’amendement n° 724.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je serai peut-être incompris par certains de mes collègues, mais je trouve la position du Gouvernement sage, notamment au regard de l’équilibre qui, je le crois, a été trouvé dans la loi de 2013 sur la carte des formations supérieures et de la recherche.
Il y a une autonomie des universités, la Commission des titres d’ingénieur et des diplômes délivrés par l’État… Il me paraît important d’avoir une vision nationale de la carte.
Aujourd'hui, les collectivités territoriales ont déjà la capacité de soutenir la création de formations nouvelles, en lien avec les universités.
À mes yeux, l’État doit pouvoir garder la main sur une partie du dispositif, sachant que les implantations, elles, relèvent effectivement des collectivités territoriales.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 724.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12 bis A, modifié.
(L'article 12 bis A est adopté.)
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙