Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 15 ter A
debate, 28/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le II bis de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale » sont supprimés et, à la fin, les mots : « de sa création ou du transfert de sa compétence » sont remplacés par les mots : « à laquelle il est devenu compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale pour le territoire couvert par ce document » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du présent II bis, l’établissement public de coopération intercommunale compétent est substitué de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence. » ;
3° Au second alinéa, la référence : « premier alinéa du » est supprimée.
II. – L’article L. 123-1-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« En cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, y compris lorsqu’il est issu d’une fusion, ou de modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des plans locaux d’urbanisme applicables aux territoires concernés restent applicables. » ;
2° Les quatrième à dixième alinéas sont supprimés.
III. – L’article L. 124-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, y compris lorsqu’il est issu d’une fusion, ou de modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés restent applicables. Elles peuvent être modifiées ou révisées selon les procédures prévues au présent article. » ;
2° Le dixième alinéa est supprimé.
M. le président : L'amendement n° 695, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : C’est amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 695.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 728 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Les quatrième à dixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune nouvelle compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date de sa création. »
II. - Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« La commune nouvelle compétente en matière de carte communale peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'une carte communale applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date de sa création. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Il s'agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Favorable !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement est intéressant, mais il me semble que nous aurons d’autres cas de ce type à traiter, compte tenu des télescopages entre les calendriers des différentes procédures.
Par exemple, dans la métropole du Grand Paris à venir, les communes ont l’obligation d’engager la procédure qui leur permettra de passer du plan d’occupation des sols, le POS, au plan local d’urbanisme, le PLU, avant la fin de l’année. Les procédures sont longues. Dans la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », le délai maximum a été fixé au 27 mars 2017. Entre-temps, la métropole ou les établissements publics territoriaux récupéreront la compétence, et le PLU deviendra intercommunal. Que se passera-t-il, à ce moment ?
Nous examinerons ultérieurement un amendement que j’ai déposé pour régler cette difficulté, mais je souhaitais attirer votre attention sur ce point dès à présent.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je veux réagir à l’observation que vient de faire notre collègue Philippe Dallier. Nous avions brièvement évoqué cette difficulté en première lecture.
Je vous livre mon interprétation. Le transfert de la commune à une intercommunalité de la compétence relative au PLU maintient tous les actes accomplis par la commune en l’état. Par conséquent, si une commune a engagé une procédure de création d’un PLU, l’intercommunalité prendra le relais et achèvera le PLU sur cette partie du territoire.
N’oublions pas que ce que l’on appelle le « PLU intercommunal » ne naît pas de rien ! Il résulte du « collage » des PLU communaux. C’est au gré des révisions ultérieures qu’il sera éventuellement homogénéisé.
Il est donc tout à fait possible de passer à un PLU intercommunal en reprenant les règlements, les documents graphiques et les documents annexes des PLU des communes composantes. Il n'y a pas de rupture de continuité et il n'y a donc pas besoin de « disposition chaînon ».
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 728 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15 ter A, modifié.
(L'article 15 ter A est adopté.)