Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 16 quater
debate, 28/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles et la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles sont abrogés à compter du 1er janvier 2017.
II (Non modifié). – À compter de la même date, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du sixième alinéa de l’article L. 1211-2, les mots : « et syndicats d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1615-2, les mots : « les syndicats chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, » sont supprimés ;
3° Le 25° de l’article L. 2321-2 est abrogé ;
4° Au 4° de l’article L. 2531-12, les mots : « dont deux au titre des syndicats d’agglomération nouvelle, » sont supprimés ;
5° À l’article L. 5210-1-1 A, les mots : « , les syndicats d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 5211-12, les mots : « , d’une métropole et d’un syndicat d’agglomération nouvelle » sont remplacés par les mots : « et d’une métropole » ;
7° Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-28, les mots : « , la métropole de Lyon et les syndicats d’agglomération nouvelle » sont remplacés par les mots : « et la métropole de Lyon » ;
8° Le I de l’article L. 5211-29 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Le 4° est abrogé ;
9° L’article L. 5211-30 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa du II est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 1° du III, les mots : « , les syndicats d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
c) La seconde phrase du IV est supprimée ;
10° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-32, les mots : « et des syndicats d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
11° Le neuvième alinéa du II de l’article L. 5211-33 est supprimé ;
12° Le 18° de l’article L. 5217-12-1 est abrogé.
III (Non modifié). – À la même date, au 2° du I de l’article L. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « les syndicats d’agglomération nouvelle, » sont supprimés.
IV (Non modifié). – À la même date, le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 1° du III de l’article L. 121-4 est abrogé ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 123-6, les mots : « , au syndicat d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 123-8, les mots : « ou du syndicat d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
4° Après le mot : « qualifiées », la fin de la seconde phrase de l’article L. 321-21 est supprimée ;
5° Les articles L. 321-25 et L. 321-26 sont abrogés.
V (Non modifié). – À la même date, le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 1043, les références : « , L. 5217-6 et L. 5333-7 » sont remplacées par la référence : « et L. 5217-6 » ;
2° L’article 1379-0 bis est ainsi modifié :
a) Le 5° du I est abrogé ;
b) Le VI est ainsi modifié :
– au 2° du 1, les mots : « ainsi que les communautés ou les syndicats d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
– au premier alinéa du 2, les mots : « ainsi que les communautés ou syndicats d’agglomération nouvelle » ;
3° L’article 1466 est abrogé ;
4° À l’avant-dernier alinéa de l’article 1609 quater, les mots : « et aux communautés et syndicats d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
5° La section XIII ter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier est abrogée ;
6° L’article 1638 bis est abrogé.
VI (Non modifié). – À la même date, l’article L. 216-7 du code de l’éducation est abrogé.
VII (Non modifié). – À la même date, au troisième alinéa de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la référence : « L. 5332-1 » est supprimée.
VIII (Non modifié). – À la même date, à la première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « les syndicats d’agglomération nouvelle, » sont supprimés.
IX (Non modifié). – À la même date, le I de l’article 32 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.
X (Non modifié). – Les périmètres d’urbanisation des anciens syndicats d’agglomération nouvelle restent considérés comme périmètres d’opérations d’intérêt national, au sens de l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme, jusqu’à ce qu’un décret fixe la date à laquelle les opérations de construction et d’aménagement sont considérées comme terminées.
M. le président : L'amendement n° 297, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France, la commune nouvelle, créée dans les conditions décrites au premier alinéa, adhère à un établissement public de coopération intercommunale au plus tard au 31 décembre 2015. »
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Nous n’avons pas soutenu la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Cependant, elle appartient aujourd’hui à notre corpus législatif et certaines contradictions entre les textes méritent d’être posées pour être résolues.
Nous nous interrogeons sur la pertinence du délai de vingt-quatre mois dont dispose une commune nouvelle pour adhérer à un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI. Or, dans le cadre du schéma régional de coopération intercommunal de la grande couronne d’Île-de-France, ce délai est incompatible avec les dates de mise en place des nouvelles intercommunalités.
Nous proposons donc que cette adhésion puisse avoir lieu avant le 31 décembre 2015.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement vise à ramener au 31 décembre 2015 le délai de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI – fixé à vingt-quatre mois au plus par la loi du 16 mars 2015 – pour la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d’Île-de-France.
L’intention affichée est louable, mais, au regard du calendrier d’adoption de ce projet de loi, la disposition présente une difficulté pratique. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 297.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 296, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le douzième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d’une communauté d’agglomération issue de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle ou, issue de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins était un syndicat d’agglomération nouvelle ou était issu de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle, et de ses communes membres, est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d’agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d’agglomération nouvelle et de ceux d’entre eux qui se sont transformés en communautés d’agglomération ou sont intégrés à une communauté d’agglomération à la suite d’une fusion, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. »
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Aux termes de la législation en vigueur, lors de la fusion de deux agglomérations, l’EPCI issu de cette fusion est considéré comme une nouvelle entité, ce qui pose un certain nombre de problèmes lorsqu’une des agglomérations est issue de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle, un SAN. En effet, ces communautés d’agglomération spécifiques bénéficient d’un dispositif dérogatoire en matière de calcul du potentiel fiscal des ex-SAN.
Or, lorsque ces agglomérations particulières fusionnent avec une autre agglomération, l’EPCI ainsi créé n’est plus issu d’un ex-SAN. De ce fait, elles perdent leur spécificité et les droits qui s’y rattachent. C’est ce qui va se passer en Île-de-France, dans la grande couronne.
C’est pourquoi, compte tenu des impacts financiers liés à cette modification de statut, nous proposons de prendre en compte la situation particulière des syndicats d’agglomération nouvelle transformés en communauté d’agglomération dans la détermination du potentiel fiscal retenu pour déterminer les prélèvements dus au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, d’une part, et de la dotation d’intercommunalité, d’autre part.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La suppression de la catégorie des syndicats d’agglomération nouvelle interviendra à compter du 1er janvier 2017. Dans le silence de la loi, cet amendement vise, pour le calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales, à maintenir à périmètre constant le dispositif favorable de pondération du potentiel fiscal dont bénéficient les communautés d’agglomération issues de SAN, en cas de fusion avec un autre EPCI ou en cas d’extension à des communes limitrophes.
Sur cette proposition, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : L’application d’un coefficient de pondération aux communautés d’agglomération issues de SAN permet de prendre en compte les spécificités de ces EPCI, qui ont des recettes fiscales élevées, mais qui, dans le même temps, sont fortement endettées. Cela permet également de diminuer le potentiel fiscal et le potentiel fiscal agrégé de ces EPCI. Cependant, en cas de fusion avec un autre EPCI, ils ne bénéficient plus de cette pondération. L’amendement défendu par M. Favier soulève donc un vrai problème.
Avec l’achèvement de la carte intercommunale en Île-de-France, le Gouvernement a été alerté par plusieurs EPCI sur la perte potentielle du bénéfice de cette pondération en cas de fusion avec un autre EPCI et procède actuellement à des simulations pour évaluer les effets de cette perte. Au regard de l’ampleur de ces effets, des solutions pourraient être envisagées dans le cadre du projet de loi de finances 2016.
Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Monsieur le sénateur, il va de soi que vous serez tenu informé des simulations qui sont en train d’être opérées à la fois par la direction générale des collectivités locales, la DGCL, et par le ministère des finances.
M. le président : Monsieur Favier, l'amendement n° 296 est-il maintenu ?
M. Christian Favier : Non, compte tenu des engagements pris par M. le secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 296 est retiré.
L'amendement n° 88 rectifié ter, présenté par Mme Primas, M. Gournac et Mme Duchêne, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
...- Le deuxième alinéa du 4° du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le calcul de la pondération est maintenu sur les bases brutes de l’ancien périmètre en cas de fusion ou d’extension. » ;
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du paragraphe précédent est compensée à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Il s’agit peu ou prou du même amendement, puisque la problématique est similaire. Notre attention a été attirée par la situation des villes nouvelles. Je préviens d’emblée M. le secrétaire d’État, qui me fera probablement la même demande qu’à M. Favier, que je ne retirerai pas mon amendement.
Des calculs ont déjà été établis et des estimations déjà réalisées, notamment sur la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, qui étend son périmètre à quelques communes limitrophes. Ainsi, pour la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales passerait de 1,8 million d’euros en 2015 à 14 millions d’euros en 2016. Pour cette agglomération, une telle augmentation n’est pas supportable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission n’a pas été en mesure d’apprécier les effets du dispositif. Comme pour l’amendement n° 296, qui a été présenté par M. Favier, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Madame Primas, ce n’est pas parce que vous avancez des chiffres que ceux-ci sont exacts. La commission n’est pas capable de trancher cette question. La DGCL elle-même est-elle en mesure de le faire ? Quoi qu’il en soit, le problème est bien réel et il nous faudra agir, c’est une certitude !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Madame la sénatrice, il n’est pas dans mes intentions de remettre en cause les simulations auxquelles vous faites référence. Cependant, nous faisons la loi pour l’ensemble des territoires de la République et il ne nous est pas possible de légiférer à partir d’un cas particulier, même si je ne doute pas que la situation que vous évoquez est difficile.
Je vous demande donc, comme à M. Favier, d’attendre le projet de loi de finances pour 2016 et les simulations qui seront réalisées pour l’ensemble des territoires concernés, afin de légiférer dans de bonnes conditions.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16 quater.
(L'article 16 quater est adopté.)