Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 bis A
debate, 28/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Suppression maintenue)
M. le président : L'amendement n° 79 rectifié, présenté par Mmes Troendlé et Bouchart, MM. Bouchet et Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Danesi et Delattre, Mmes Deromedi et Deseyne, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Grosperrin, Mme Gruny, M. Houel, Mme Hummel, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lamure, MM. Lefèvre, de Legge et Lemoyne, Mmes Lopez et Mélot, MM. Morisset, Paul, Pierre et Pointereau, Mme Procaccia et MM. Reichardt, Revet, Saugey, Sido, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale lorsque les conditions suivantes sont réunies : » ;
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« – la commune représente moins de 1 % de la population de la communauté d’agglomération ;
« – la commune a un potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de contribution foncière des entreprises ;
« – l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande ;
« – le retrait de la commune ne crée pas d’enclave dans le périmètre de la communauté d’agglomération.
« Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à permettre à une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération, sous certaines conditions et sans remettre en cause son équilibre financier, pendant la période d’unification des taux de cotisation foncière des entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Il est vrai que nous avons adopté un amendement similaire en première lecture. Toutefois, en deuxième lecture, la commission ne l’a pas repris, car son adoption aurait posé plusieurs difficultés.
La condition portant sur le potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de cotisation foncière des entreprises, les CFE, paraît inopérante. S’agit-il des recettes de l’EPCI ou de celles de la commune ? S’agit-il des recettes de CFE par habitant ou en valeur absolue ?
En outre, le retrait d’une commune d’une communauté d’agglomération pose des problèmes en matière d’encadrement strict des taux de référence qui s’appliqueraient aux contribuables. En effet, l’application du dispositif proposé nécessiterait un rapprochement par étapes successives en conservant un lien avec le taux de référence de l’EPCI d’origine afin de prévenir une augmentation brutale de pression fiscale pour les contribuables.
Bref, tout cela semble compliqué. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 17 bis A demeure supprimé.