Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 bis

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 bis

debate, 28/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
2° Au premier alinéa et à la fin du huitième alinéa du III, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
3° Au premier alinéa et à la fin de l’avant-dernier alinéa du IV, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
4° Au premier alinéa et à la fin du neuvième alinéa du V, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

M. André Vallini : Monsieur le président, qu’est devenu l’amendement n° 685 du Gouvernement ?

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement de suppression de l’article 17 bis semble avoir été retiré avant la séance. (M. le secrétaire d'État s’étonne.) Néanmoins, il est tout à fait loisible au Gouvernement de le déposer à nouveau.

M. André Vallini : J’ignore qui a pris une telle initiative, mais le Gouvernement tient à ce que cet amendement soit examiné par la Haute Assemblée.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 811, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Cet amendement a pour objet de rétablir l’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale dans les départements de la grande couronne au 31 décembre 2015 afin d’être en cohérence avec la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission souhaite repousser la date d’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale à 2016. À mesure que le temps passe en effet, on se rend compte qu’il sera impossible de tenir le délai initialement fixé. De toute façon, on nous reprochera de faire cela en deux mois !
Monsieur le secrétaire d’État, le préfet de région que vous avez démis de ses fonctions avait pris des décisions extrêmement contestables en opérant des regroupements complètement déments d’agglomérations de 600 000 habitants. Donc, laissez-nous respirer et acceptez de discuter ! Le nouveau préfet, qui se trouvait auparavant à Lyon, me paraît de bonne composition. Nous verrons bien.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 811.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis maintenant saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 800 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le II est abrogé ;
2° Au premier alinéa du III, au premier alinéa du IV et au premier alinéa du V, la date : « 1er septembre » est remplacée par la date : « 1er octobre ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Cet amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d’Île-de-France dans les départements de la grande couronne avec les dispositions nouvelles prévues par ce projet de loi.
En effet, l’alinéa 10 de l’article 17 septdecies prévoit la possibilité, pour les communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires, de se prononcer dans un délai d’un mois à compter de la date de promulgation de la présente loi sur leur intégration à la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2016.
Or les délibérations des communes concernées par ce dispositif auront des incidences sur les arrêtés de projet de périmètre devant être pris par les représentants de l’État dans les départements concernés par la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d’Île-de-France, le SRCI.
Par conséquent, afin de permettre aux représentants de l’État dans les départements concernés de prendre en considération le résultat de cette consultation lors de la prise des arrêtés de projet de périmètre, il est nécessaire de reporter d’un mois – du 1er septembre 2015 au 1er octobre 2015 – la date butoir à laquelle ces arrêtés de projet de périmètre doivent être pris.

M. le président : L'amendement n° 796, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° bis Le II est abrogé ;
2° Au premier alinéa du III, au premier alinéa du IV et au premier alinéa du V, la date : « 1er septembre 2015 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2016 » ;
3° À la fin du neuvième alinéa du III, à la fin de l’avant-dernier alinéa du IV et à la fin du neuvième alinéa du V, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 800 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le secrétaire d’État, si la commission est favorable à la première partie de votre amendement – la suppression du II de l’article 11 de la loi du 27 janvier 2014 –, elle ne peut l’être sur la seconde partie, à savoir le report de la date butoir à laquelle les arrêtés de projet de périmètre doivent être pris au 1er octobre 2015, puisqu’elle a opté pour un report à 2016.
Néanmoins, l’adoption de l’amendement n° 796 vous donnera satisfaction en partie.

M. Alain Richard : Non, l’amendement de la commission est en contradiction avec celui du Gouvernement !

M. Jean-Jacques Hyest : Pas complètement ! (M. Alain Richard proteste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 800 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 796.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17 bis, modifié.
(L'article 17 bis est adopté.)