Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 5 bis
debate, 27/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 7° du II de l’article L. 541-10, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° Les conditions dans lesquelles ces organismes ont l’obligation de transmettre aux conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités et le traitement des déchets soumis à responsabilité élargie du producteur produits sur leur territoire ;
« 9° Que les éco-organismes doivent respecter les objectifs fixés par les plans de prévention et de gestion des déchets prévus aux articles L. 541-11 à L. 541-14. » ;
2° Après l’article L. 541-15-1, il est inséré un article L. 541-15-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-2 (nouveau). – Le conseil régional fixe, pour l’élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 à L. 541-14-1, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance.
« Un décret fixe la liste des acteurs concernés au premier alinéa. »
M. le président : L'amendement n° 277, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 3° du II de l’article L. 541–10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les objectifs chiffrés de collecte et de recyclage assignés aux éco-organismes ; »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Dans le cadre du plan national des déchets, l’État fixe des objectifs en termes de collecte, de recyclage et de valorisation. La loi a clairement identifié un objectif national de 75 % de réduction du volume des déchets ménagers.
Aujourd’hui, en vertu de la formule retenue par le cahier des charges, l’éco-organisme « contribue » à cette réduction ou y « participe », ce qui n’est pas très clair, on en conviendra. De fait, avec cette formule, aucun objectif précis n’est assigné à l’éco-organisme. Ainsi, en 2012, lorsque Eco-Emballages affiche un taux de recyclage des emballages de seulement 67 %, alors que l’objectif national est fixé à 75 %, il n’a pas totalement atteint ce dernier, mais il a « contribué » à la réduction du volume des déchets.
On ne peut évidemment pas se satisfaire de ce résultat. C’est pourquoi, afin d’inciter les éco-organismes à faire mieux, il faut leur assigner des objectifs précis et chiffrés dans les cahiers des charges.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : On peut s’interroger sur l’utilité de cette disposition, car il semble difficile de définir a priori des objectifs chiffrés. Sur quel fondement pourrait-on le faire ? Leur détermination serait nécessairement imparfaite, malgré un processus d’élaboration sans doute long et coûteux.
En outre, du fait de l’introduction de ces objectifs dans le cahier des charges, leur non-respect serait sanctionné par une amende. Il semble difficilement acceptable de sanctionner les éco-organismes pour ne pas avoir atteint des objectifs aussi approximatifs.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Cet amendement vise à ce que le cahier des charges des éco-organismes définisse pour chacun d’entre eux des objectifs chiffrés de collecte et de recyclage. Or un tel objet relève du domaine réglementaire. De plus, la partie réglementaire du code de l’environnement comporte déjà un certain nombre de dispositions par filière à responsabilité élargie du producteur et portant sur les cahiers des charges des éco-organismes. Il en est ainsi, par exemple, de la filière des déchets électriques et électroniques, qui relève des articles R. 543-188 et suivants du code de l’environnement.
Votre amendement étant déjà satisfait, madame la sénatrice, le Gouvernement en sollicite le retrait.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 277.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 647 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer le mot :
produits
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : L’article 5 bis vise à faciliter la transmission aux régions et à leurs éventuels observatoires des déchets des nombreuses données traitées par les éco-organismes, afin d’améliorer la pertinence et la précision de la planification. Ce dispositif est donc bienvenu. Néanmoins, nous proposons de supprimer le mot « produits », le terme « déchets » étant suffisamment large.
M. le président : Les amendements nos 483 et 508 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 647 rectifié ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission préfère sa rédaction, beaucoup plus claire. Supprimer le mot « produits » aboutirait à réduire la portée de la mesure. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 647 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5 bis.
(L'article 5 bis est adopté.)