Réforme de l’asile : Article 12

Réforme de l’asile : Article 12

debate, 19/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER
« Enregistrement de la demande d’asile
« Art. L. 741-1. – Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l’État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou d’engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« L’enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l’autorité administrative compétente. Toutefois ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu’un nombre élevé d’étrangers demandent l’asile simultanément.
« L’étranger est tenu de coopérer avec l’autorité administrative compétente en vue d’établir son identité, sa ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d’origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d’asile antérieures. Il présente tous documents d’identité ou de voyage dont il dispose.
« Lorsque l’enregistrement de sa demande d’asile a été effectué, l’étranger se voit remettre une attestation de demande d’asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d’État. La durée de validité de l’attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l’asile.
« La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l’étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l’article L. 211-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus à l’article L. 743-2.
« Cette attestation n’est pas délivrée à l’étranger qui demande l’asile à la frontière ou en rétention.
« Art. L. 741-2. – Lorsque l’examen de la demande d’asile relève de la compétence de la France, l’étranger introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. L’autorité administrative compétente informe immédiatement l’office de l’enregistrement de la demande et de la remise de l’attestation de demande d’asile.
« L’office ne peut être saisi d’une demande d’asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l’autorité administrative compétente et si l’attestation de demande d’asile a été remise à l’intéressé.
« Art. L. 741-3. – Lorsque la demande d’asile est présentée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français, le procureur de la République, avisé immédiatement par l’autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d’asile.
« L’administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.
« La mission de l’administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d’une mesure de tutelle.
« Le président du conseil départemental est immédiatement informé, en application de l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles, afin de lui permettre d’évaluer la situation du mineur sans représentant légal et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur a besoin.
« Art. L. 741-4 (nouveau). – Dès que possible après la présentation d’une demande d’asile par un mineur non accompagné, l’autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille. Dans les cas où la vie ou l’intégrité physique d’un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 36 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Guerriau et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, L. Hervé et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 158 est présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sans condition préalable de domiciliation
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié bis.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La question d’une condition préalable de domiciliation a fait l’objet de nombreux débats dans le cadre de la concertation sur l’asile. À l’heure actuelle, l’obligation de disposer d’une adresse de domiciliation pour déposer un dossier d’admission au séjour en tant que demandeur d’asile est un facteur de ralentissement de l’entrée dans la procédure de l’asile.
La simplification apportée par l’article 12 est donc bienvenue pour supprimer certains « délais cachés », lesquels sont l’un des problèmes que la réforme du droit d’asile a entrepris de faire disparaître, afin que les délais de procédure d’examen d’une demande d’asile puissent respecter le cadre fixé par la directive Procédures.
Ce préalable peut d’autant mieux être levé que la réforme prévoit que le demandeur entre dans un schéma directif d’hébergement dans lequel ce dernier ne sera pas assuré de rester dans la région lui ayant servi de point d’entrée sur notre territoire. Dans ces conditions, notre rapport avait même envisagé des modalités alternatives, telles que la fourniture d’un numéro de téléphone portable ou d’une adresse de messagerie électronique.
L’absence de condition préalable de domiciliation, bien que relevant du domaine réglementaire, est l’un des points forts de la réforme en matière de raccourcissement des délais. C’est pourquoi cet amendement prévoit de maintenir cette précision dans la rédaction de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 741-1.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l'amendement n° 158.

M. Jean-Yves Leconte : Mon amendement est identique à celui de Mme Létard. Il me paraît en effet important de fixer dans la loi que la domiciliation n’est plus une condition préalable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La disposition visant à réintroduire l’absence de condition préalable de domiciliation a été introduite par l'Assemblée nationale pour traduire dans la loi l’engagement du Gouvernement de supprimer la domiciliation. La commission des lois a, pour sa part, considéré que, s’il n’est en effet pas de bonne pratique que le pouvoir réglementaire impose des conditions non prévues par la loi, la situation actuelle aboutissant à faire de la domiciliation une condition préalable de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour résultait d’une mauvaise interprétation d’une disposition réglementaire. Il appartient donc au pouvoir réglementaire de faire cesser ce dysfonctionnement.
En outre, plutôt que de mettre un terme à la seule domiciliation, il serait probablement plus judicieux de mettre en œuvre la préconisation du rapport des inspections générales d’avril 2013 de supprimer l’exigence d’une adresse postale au stade de l’enregistrement de la demande d’asile. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Ces amendements identiques visent à supprimer la condition de domiciliation, qui est de nature à compliquer l’enregistrement rapide de la demande d’asile. Il s’agit d’une mesure qui va dans le bon sens. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 36 rectifié bis et 158.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 185 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
193
Contre
147
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° 134, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
L’étranger est tenu de coopérer
par les mots :
Le demandeur d’asile coopère
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : La rédaction initiale de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile opère une confusion entre immigration et asile, deux thèmes pourtant différents et qui doivent rester dissociés. La référence à l’« étranger » dans cet article est donc inopportune. En outre – j’ai eu l’occasion de le dire –, le principe de coopération posé par les directives européennes, et qui sert le demandeur avant toute autre personne, mérite une vision positive et sereine. Ainsi, la formulation « est tenu de » risque de susciter un antagonisme ou une vision sécuritaire de cette coopération, ce qui n’est ni nécessaire ni souhaitable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis défavorable. En effet, à ce stade, la préfecture ne connaît pas encore de « demandeurs d’asile », mais seulement des étrangers qui s’adressent à elle. Il faut donc conserver la rédaction actuelle du texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous sommes favorables à cette rédaction plus neutre, qui ne changera évidemment pas le droit sur le fond mais qui est plus positive.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 159, présenté par Mmes Bouchoux, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
une attestation de demande d’asile
insérer les mots :
valant autorisation provisoire de séjour
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Cet amendement, dont Mme Bouchoux est la première signataire, se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Cet amendement vise à préciser que l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour. Une disposition similaire avait été adoptée par l’Assemblée nationale à l’article 14 relatif au droit au maintien sur le territoire des demandeurs d’asile, afin de clarifier les droits ouverts par l’attestation de demande d’asile en réponse aux craintes exprimées par un certain nombre de nos collègues députés. Toutefois, lors des débats en séance publique, Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des droits des femmes, avait précisé que « le droit au maintien couvre les mêmes droits, notamment sociaux, que ceux découlant des autorisations provisoires de séjour », auxquelles il se substitue.
Cette disposition présentait le double inconvénient d’introduire une confusion et d’empêcher que le même document soit délivré indifféremment à tous les demandeurs d’asile, que l’examen de leur demande relève de la France ou d’un autre État. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous comprenons la préoccupation de Mmes Bouchoux et Benbassa, qui souhaitent que l’attestation de demande d’asile vaille autorisation provisoire de séjour. Néanmoins, l’article 12 ne nous semble pas approprié à une telle disposition dans la mesure où il porte sur l’ensemble des attestations délivrées aux demandeurs, y compris ceux auxquels s’applique le règlement Dublin III.
Nous proposons une mesure de ce type, mais à l’article 14 du projet de loi. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Benbassa, l’amendement n° 159 est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 159 est retiré.
L'amendement n° 52 rectifié ter, présenté par M. Courtois, Mmes Primas et Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet, Delattre, de Legge et de Raincourt, Mmes Deseyne, di Folco et Duranton, MM. B. Fournier, J. Gautier, Gournac, Grosperrin, Lemoyne et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paul, Pillet, Trillard, Frassa, Béchu, Bignon, Bonhomme, Cambon, Cardoux et Danesi, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Gilles, Houel, Karoutchi, D. Laurent, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Milon, Pellevat, Saugey, Savary, Sido, Soilihi, Allizard, J.P. Fournier et Gremillet, Mmes Lopez et Micouleau, MM. Reichardt et Legendre et Mmes Canayer et Hummel, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur
La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa : Cet amendement vise à transcrire strictement l’article 24 de la directive Accueil, en prévoyant que l’intérêt de l’enfant prime toute autre considération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Les rectifications demandées par la commission ayant été apportées, l’avis est très favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : L’avis est également favorable. (Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP.) En effet, l’idée de protéger l’intérêt supérieur des mineurs ne peut que nous rassembler.

M. le président : Les nombreux enfants présents dans les tribunes aujourd’hui peuvent ainsi constater que la Haute Assemblée s’occupe aussi des enfants et des adolescents.
Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)