Réforme de l'asile : Article 14 bis (nouveau)
debate, 19/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre III bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE III BIS
« Accompagnement des personnes déboutéesde leur demande d’asile
(division et intitulé nouveaux)
« Art. L. 743-6 (nouveau). – L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et auquel a été notifié une obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 511-1 peut être assigné à résidence, dans les conditions définies à l’article L. 561-2, dans un lieu d’hébergement où il peut lui être proposé une aide au retour dans les conditions prévues à l’article L. 512-5.
« Art. L. 743-7 (nouveau). – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. »
M. le président : L'amendement n° 207, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Cet article 14 bis, à l’image de la fin de l’article 14, est directement inspiré par la polémique suscitée par les magistrats de la Cour des comptes, pour qui 1 % des déboutés seulement quitteraient le territoire français.
Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale la semaine dernière, nous sommes fermement opposés à cette vision purement comptable de l’asile, qui, par ailleurs, repose sur des chiffres irréels ne résistant à aucune analyse.
M. le président : C’est souvent le cas !
M. Michel Le Scouarnec : Avec cet article, la commission des lois a souhaité prévoir que la personne déboutée du droit d’asile peut être assignée à résidence dans un centre dédié « où il peut lui être proposé une aide au retour ».
Ce durcissement du texte par la commission et les mesures directives engendrées ne recueillent pas notre assentiment. C’est pourquoi nous vous proposons la suppression de cet article 14 bis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la commission, sur l’initiative de Mme Létard, pour permettre l’assignation à résidence dans des lieux dédiés des étrangers déboutés de leur demande d’asile en vue de préparer leur retour dans leur pays d’origine.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 207.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 153, présenté par MM. Ravier et Rachline, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 743-6. – La décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d’asile entraîne la sortie immédiate du territoire français. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 153 est retiré.
Je mets aux voix l'article 14 bis.
(L'article 14 bis est adopté.)